Loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique

(1) Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur de génie électrique, s’il n’est titulaire d’un diplôme d’ingénieur de génie électrique et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique.

(2) Toutefois, peut exercer la profession d’ingénieur de génie électrique au Cameroun, l’ingénieur de nationalité étrangère n’ayant pas été radié de l’Ordre des ingénieurs de son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant et remplissant les conditions supplémentaires suivantes :

• être ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec le Cameroun ;
• être recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’Administration ;
• servir pour le compte d’un établissement d’ingénieur agréé.

(3) Les ingénieurs de génie électrique en service dans les Forces Armées sont également soumis aux dispositions de la présente loi.

L’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique dans les conditions et modalités fixées par la présente loi.

L’ingénieur de génie électrique qui s’installe en clientèle privée équipe et utilise, pour son compte personnel, un cabinet de travail ou une entreprise où il procède à l’accueil de ses clients aux fins d’accomplissement des prestations de sa profession.

Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur de génie électrique en clientèle privée s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité Camerounaise, jouir de ses droits civiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour malfaçon dans l’exercice de sa profession ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre ;
• justifier de trois années de pratique effective du métier d’ingénieur de génie électrique auprès d’une administration publique, d’un organisme privé ou d’un cabinet d’ingénieurs tant au Cameroun qu’à l’étranger ;
• produire une lettre de libération lorsque le postulant occupe un emploi salarié ou est assistant d’un ingénieur exerçant en clientèle privée ;
• être de bonne moralité ;
• produire une police d’assurance couvrant les risques professionnels ;
• être en règle vis-à-vis de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique dans le paiement des cotisations ;
• n’avoir été déclaré ni en faillite, ni en état de liquidation judiciaire.

(1) L’ingénieur de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.

(2) Dans ce cas, il produit à l’appui de sa demande une copie authentifiée du contrat d’association.

(1) L’ingénieur qui s’absente pour raison de congé ou d’indisponibilité doit en informer le Conseil de l’Ordre et désigner un confrère pour assurer l’intérim qui ne peut excéder trois mois. En cas de force majeure, cette durée est portée à un an renouvelable une fois.

(2) Lorsque, à l’expiration de ce délai, aucune disposition n’a été prise par ses ayants droit aux fins de continuer ses activités, un constat de cessation des activités est dressé par le Conseil de l’Ordre.

(3) Lorsque l’ingénieur s’absente pendant une période de douze mois sans avoir averti au préalable ni le Conseil de l’Ordre, ni l’autorité de tutelle et sans avoir nommé un intérimaire, un constat de cessation des activités est dressé par le Conseil de l’Ordre.

(4) Sans préjudice des conséquences pénales ou civiles, le constat de cessation est communiqué à la tutelle et publié dans un journal d’annonces légales, à la diligence du Conseil de l’Ordre.

(1) En cas d’incapacité permanente de l’ingénieur, ses ayants droit ou le Conseil de l’Ordre, le cas échéant, proposent son remplaçant pour liquider les affaires en cours.

(2) En cas de décès de l’ingénieur, le remplaçant qui doit assurer la continuité de ses activités est désigné par ses ayants droit ou par le Conseil de l’Ordre.

(3) Dans tous les cas, l’avis conforme du ou des maîtres d’ouvrage est requis.

(4) Les modalités de remplacement prévues aux alinéas (1) et (2) sont les mêmes que celles prévues pour l’agrément à l’exercice de la profession en clientèle privée.

(1) Lorsque plusieurs ingénieurs accomplissent une même mission, ils se répartissent les tâches et les honoraires entre eux conformément à la convention ou au contrat qui les lie.

(2) En cas de décès ou d’empêchement définitif de l’un d’entre eux, les autres ingénieurs sont tenus de poursuivre et d’achever la mission qui leur est confiée, tout en veillant aux intérêts du confrère décédé ou empêché.

L’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique en clientèle privée est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel de l’Administration en activité ou de salarié en général.

Les ingénieurs installés en clientèle privée dans une même localité peuvent s’associer entre eux, et exercer leur profession sous forme de société civile professionnelle dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

L’ingénieur en service dans l’Administration ou exerçant en clientèle privée est soumis :

• au secret professionnel ;
• au Code de déontologie adopté par l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique, et approuvé par l’autorité de tutelle ;
• aux dispositions statutaires de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique.

(1) L’ingénieur exerçant en clientèle privée et la société civile professionnelle d’ingénieurs sont tenus de souscrire auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée une police destinée à couvrir ses risques professionnels. Quittance en est remise au Conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique au début de chaque année civile.

(2) Le défaut de police d’assurance entraîne, à la diligence du Conseil de l’Ordre ou de l’autorité de tutelle saisie à cet effet, la fermeture temporaire du cabinet ou de l’entreprise. La réouverture est subordonnée à la présentation de la quittance justifiant le paiement d’une police d’assurance.

Tous les travaux nécessitant la couverture d’un ouvrage par une police d’assurance doivent être approuvés, signés et exécutés par un ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique.

Dans l’exercice de sa profession et notamment dans le cadre des prestations de services, l’ingénieur de génie électrique est tenu au respect des normes en vigueur.

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’ingénieur est responsable :

• des études ;
• de la mise en œuvre des résultats des études ;
• du contrôle de qualité et de conformité des ouvrages ;
• de l’application et du respect des normes.

Sans préjudice des sanctions pénales ou civiles éventuelles, la responsabilité définie à l’article 18 ci-dessus peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Exerce illégalement la profession d’ingénieur de génie électrique toute personne qui pratique cette profession en infraction aux dispositions de la présente loi, notamment :

• en travaillant sans être titulaire du diplôme d’ingénieur lui conférant la qualité d’ingénieur ;
• en travaillant sans autorisation délivrée par l’Ordre ;
• en travaillant sous un pseudonyme ;
• en offrant de l’aide à toute personne non habilitée à exercer ;
• en exerçant sans une police d’assurance en cours de validité ;
• en exerçant en dépit d’une suspension ou d’une radiation ;
• en exerçant dans un domaine autre que celui de sa compétence ;
• en exerçant en infraction aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.

(1) Sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales plus sévères, toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur de génie électrique est punie des peines prévues à l’article 219 du Code pénal.

(2) Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction ou la fermeture du cabinet ou de l’entreprise.

(3) Toute personne reconnue coupable d’infraction à la présente loi cesse immédiatement son activité. La fermeture de son établissement est ordonnée par le Conseil de l’Ordre, sans préjudice des sanctions judiciaires.

Le Conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie électrique peut saisir la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice illégal de la profession d’ingénieur de génie électrique.