Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 64
Sont éligibles en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre conformément aux dispositions de la présente loi, tous les ingénieurs en service dans l’Administration, dans les entreprises ou exerçant en clientèle privée, à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 65
Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.
Art. 66
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
