Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

(1) Le conseil constitutionnel comprend onze membres désignés pour un mandat de six ans éventuellement renouvelable. Les membres du Conseil constitutionnel portent le titre de « conseiller ».

(2) Les membres du conseil constitutionnel sont nommés par décret du président de la république et désignés de la manière suivante :

• trois dont le président du Conseil, par le Président de la République ;
• trois par le président de l’Assemblée nationale, après avis du bureau ;
• trois par le président du sénat, après avis du bureau ;
• deux par le conseil supérieur de la magistrature.

(3) En sus des onze membres prévus ci-dessus, les anciens présidents de la république sont, de droit, membres à vie du Conseil constitutionnel.

(4) En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du président, il est suppléé par le membre le plus âgé. Ce membre porte le titre de Conseiller-Doyen.

(5) Lorsque cet empêchement excède un délai de six mois, le président de la république peut procéder au remplacement du président du conseil constitutionnel.

(6) La durée du mandat du président du conseil constitutionnel est identique à celle des autres membres du Conseil.

Il est pourvu au renouvellement des membres du Conseil constitutionnel vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l’expiration de leur mandat.

Les modalités d’organisation interne du Conseil constitutionnel sont déterminées par le règlement intérieur.

(1) Le Conseil constitutionnel dispose d’un secrétariat général dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret du président de la république.

(2) Le Secrétariat général du Conseil constitutionnel est placé sous l’autorité d’un secrétaire général nommé par décret du président de la république.

Le conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son président ou en cas d’empêchement temporaire de celui-ci, sur convocation du Conseiller-Doyen.

Le Conseil constitutionnel statue exclusivement en cas de saisine ou de requête dans l’exercice de ses fonctions contentieuse et consultative.

(1) Pour délibérer valablement, le Conseil constitutionnel doit comprendre au moins neuf membres.

(2) Lorsque ce quorum n’est pas atteint en raison d’empêchement ou de cas de force majeure dûment constaté, procès-verbal est dressé et signé par le Président de séance et le secrétaire général.

(3) Le Secrétaire général assiste aux séances du Conseil constitutionnel sans voix délibérative.

(4) Les décisions sont prises à la majorité simple des conseillers présents. Tout conseiller est tenu d’opiner. L’abstention n’est pas admise lors d’un vote. En cas de partage, le président à voix prépondérante.

(1) Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel comportent les visas des textes applicables, les moyens de fait et de droit du cas dont il est saisi, les motifs sur lesquels ils se fondent et un dispositif. Le dispositif de la décision énonce la solution adoptée.

(2) Les décisions et les avis comportent en outre le nom des membres ayant signé. Ils sont signés par le président et le secrétaire général.

(1) Les décisions du Conseil constitutionnel sont lues en séance publique.

(2) Elles sont notifiées aux parties concernées et publiées au journal officiel.

(3) Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale.

(4) Elles doivent être exécutées sans délai.

(1) Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision.

(2) Cette demande doit être introduite dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Si le Conseil constitutionnel constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office et procéder à tout amendement jugé nécessaire.

(1) Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget de l’Etat.

(2) Le président du Conseil constitutionnel en est l’ordonnateur.