Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

(1) Conformément à l’article 47 (2) et (3) de la Constitution, le président de la république, le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, les présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause, peuvent saisir le Conseil constitutionnel par simple requête datée et signée du requérant pour le contrôle de constitutionnalité des lois en instance de promulgation.

(2) Cette requête doit être motivée et comporter un exposé des moyens de fait et de droit qui la fondent.

(3) Avis de la saisine est donné sans délai par le Conseil constitutionnel au président de la république, ainsi qu’aux présidents des chambres du parlement. Ceux-ci en informent les membres de leur chambre et des organes en question.

(4) Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans un délai de quinze jours. Toutefois, à la demande du président de la république, ce délai peut être ramené à huit jours.

(5) Il peut, en vertu de l’article 46 de la constitution, se prononcer sur l’ensemble de la loi déférée tant sur son contenu que sur la procédure d’élaboration.

(6) Lorsque le Conseil constitutionnel soulève d’office un moyen d’ordre public, l’autorité de saisine doit en être informée.

(7) La saisine du Conseil constitutionnel par le président de la république ne fait pas obstacle à sa saisine par les autres autorités habitées et inversement.

Les traités et accords internationaux peuvent être déférés au Conseil constitutionnel avant leur ratification par :

• le président de la république, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs ;
• les présidents des exécutifs régionaux, lorsque les intérêts de leur région sont en cause.

Conformément aux dispositions de l’article 47 (1) de la constitution, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du sénat et leurs modifications sont soumis avant leur mise en application et sur saisine du Président de la chambre intéressée, au Conseil constitutionnel qui statue sur leur conformité à la Constitution.

La saisine de Conseil constitutionnel conformément aux articles 19, 20 et 21 ci-dessus suspend le délai de promulgation ou de ratification.

La décision du Conseil constitutionnel constatant qu’une disposition de la loi n’est pas contraire à la constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la constitution, cette loi ne peut être ni promulguée, ni mise en application.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que la loi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être ni promulguée, ni mise en application.

Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que la loi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le président de la République peut soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander au parlement une nouvelle lecture.

(1) Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ou du Sénat contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application.

(2) La décision est notifiée au président de la Chambre intéressée qui procède sans délai à la mise en conformité de ce règlement avec la décision du Conseil constitutionnel.

(3) la décision définitive de conformité est notifiée au président de la chambre intéressée.

(4) Le président de la République est tenu informé de la décision ainsi prise.

(5) Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’après avoir été reconnue dans sa totalité conforme à la Constitution.

(1) Lorsque le Conseil constitutionnel constate la non conformité à la Constitution d’une ou plusieurs clauses de traités ou accords internationaux, ces engagements ne peuvent être approuvés en forme législative par le parlement ni ratifiés par le président de la république.

(2) La décision est notifiée aux autorités de saisine.

(3) L’approbation en forme législative ou la ratification du traité ou de l’accord international contenant une ou plusieurs clauses inconstitutionnelles ne peut intervenir qu’après révision de la constitution.

Une disposition légale déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.

Le conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur tout conflit d’attributions entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, et entre les régions.

Le conseil est saisi par le président de la république, par le président de l’assemblée nationale, le président du sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs, et les présidents des exécutifs régionaux lorsque les intérêts de leur région sont en cause.

La saisine du conseil constitutionnel dans tous les cas prévus aux articles 18 (3)b et 23 (3)b de la constitution, suspend immédiatement la discussion du texte de loi litigieux.

L’auteur de la saisine en informe les autres autorités visées aux articles 18 (3) b et 23 (3) b de la Constitution.

Le conseil constitutionnel émet un avis dans les cas où la constitution et les lois lui attribuent compétence, notamment :

• l’interprétation de la constitution ;
• tout point de droit constitutionnel, électoral et parlementaire ;
• les matières expressément mentionnées à l’article 47 de la constitution et aux dispositions de la présente loi.

Le conseil est saisi dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 31 ci-dessus.

Les avis émis par le conseil constitutionnel sont notifiés à l’auteur de la demande.

Le président du conseil constitutionnel consulté, émet un avis motivé dans les cas prévus aux articles 15 et 36 de la constitution. Cet avis est publié au journal officiel.

(1) En cas de démission, le Président de la République adresse sa lettre de démission au Président du Conseil Constitutionnel et au Vice-Président de la République.

(2) Conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel constate l’empêchement définitif du Président de la République.

(3) Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République.

(4) Le Conseil Constitutionnel statue sur le cas d’empêchement définitif à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’acte du Conseil Constitutionnel constatant l’empêchement définitif du Président de la République, en application des dispositions de l’article 38 ci-dessus, est publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires et des consultations référendaires. Il veille à la sincérité du scrutin. Il en proclame les résultats.

Le conseil constitutionnel statue dans les conditions et délais prévus par la constitution et la législation en vigueur.

(1) Les contestations ou les réclamations sont faites sur simple requête et doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter de la date de clôture du scrutin.

(2) Le Conseil constitutionnel peut, s’il le juge nécessaire, entendre tout requérant ou demander la production, contre récépissé, des pièces à conviction.

(3) La requête doit préciser les faits et moyens allégués. Elle est affichée dans les vingt-quatre heures à compter de son dépôt et communiquée aux parties intéressées, qui disposent d’un délai de quarante-huit heures pour déposer, contre récépissé, leur mémoire en réponse.

(4) La requête est dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement.

Le conseil constitutionnel est juge de l’éligibilité à la présidence de la république. Toute personne dont la candidature n’a pas été retenue est habilitée à contester la décision de rejet devant le conseil constitutionnel dans les conditions prévues par les lois électorales en vigueur.

Toute candidat, tout parti politique intéressé à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour ladite élection, peut saisir le conseil constitutionnel pour des contestations ou réclamations relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat.

Tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour l’élection, peut saisir le Conseil constitutionnel en annulation totale ou partielle des opérations électorales dans les conditions prévues par les lois électorales en vigueur.

Les résultats de l’élection présidentielle sont arrêtés et proclamés par le conseil constitutionnel. Ils sont publiés suivant la procédure d’urgence, puis insérés au journal officiel en français et en anglais.

Le Conseil constitutionnel est juge de l’éligibilité à l’Assemblée nationale et au sénat. Tout électeur inscrit sur les listes électorales, tout candidat ou tout mandataire de la liste intéressée peut attaquer devant le Conseil constitutionnel et dans les conditions prévues par les lois électorales en vigueur, toute décision d’acceptation ou de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats.

(1) En cas de contestation de la régularité de l’élection des membres du parlement ; le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée et toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection.

(2) Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d’une contestation relative à l’élection d’un député ou d’un sénateur, il statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du suppléant.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir les nom, prénom (s), qualité et adresse du requérant ainsi que le nom de l’élu ou des élus dont l’élection est contestée. Elle doit en outre être motivée et comporter un exposé sommaire des moyens de fait et de droit qui la fondent. Le requérant doit amener à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

(1) Le conseil constitutionnel dresse un procès-verbal de toutes les opérations électorales en triple exemplaire. Il en conserve l’original et transmet les deux autres exemplaires respectivement au Ministre chargé de l’Administration territoriale, au président de l’assemblée nationale ou le cas échéant au président du sénat.

(2) Les résultats définitifs sont publiés suivant la procédure d’urgence, puis insérés au Journal officiel en français et en anglais. La décision du Conseil constitutionnel rectifiant ou annulant lesdits résultats est publiée dans les mêmes conditions.

Le conseil constitutionnel veille et statue sur la régularité des consultations référendaires.

En cas de contestation de la régularité de la consultation référendaire, le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le président de l’assemblée nationale ou le président du sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs.

Lorsque le conseil constitutionnel constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il décide, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Le conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum.

(1) Le conseil constitutionnel est saisi par une requête datée et signée du requérant. Cette requête doit être motivée et comporter un exposé sommaire des moyens de fait et de droit qui la fondent.

(2) Celle-ci est déposée ou adressée par voie postale avec accusé de réception au secrétariat général qui l’enregistre suivant la date d’arrivée.

(3) Le secrétaire général délivre au requérant un récépissé constatant l’enregistrement de sa requête.

Le secrétaire général du conseil constitutionnel donne avis au candidat dont l’élection est contestée des requêtes soumises à l’examen du conseil constitutionnel. Il lui est imparti un délai pour prendre connaissance des requêtes et des pièces et pour produire ses observations.

La procédure devant le Conseil constitutionnel est écrite, gratuite et contradictoire.

Les parties peuvent se faire assister par un conseil de leur choix.

(1) Lorsque la requête est manifestement irrecevable, le Conseil constitutionnel statue par décision motivée sans instruction contradictoire préalable.

(2) La décision est aussitôt notifiée au requérant et aux parties intéressées.

(1) Dès réception de la requête, le Président du Conseil constitutionnel désigne parmi les membres un rapporteur chargé de l’instruction de la procédure.

(2) Le rapporteur procède à l’instruction de l’affaire en vue d’un rapport écrit à soumettre au Conseil constitutionnel.

(3) Le rapporteur entend, le cas échéant les parties ; il peut également entendre toute personne dont l’audition lui apparaît opportune ou solliciter par écrit des avis qu’il juge nécessaires.

(4) Il fixe aux parties des délais pour produire leurs moyens est ordonne au besoin des enquêtes ou toute autre mesure d’instruction.

(1) Le rapporteur rédige un rapport dans lequel il rappelle le contenu de la requête, analyse les moyens soulevés et énonce les points à trancher. Il rédige également un projet de décision à soumettre à l’appréciation des autres membres du Conseil constitutionnel.

(2) Le rapport et le projet de décision sont remis au Président du Conseil constitutionnel qui les transmet au secrétaire général pour communication sans délai aux membres du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel tient ses audiences à la date fixée par son président.

A l’appel d’un dossier, le rapporteur donne lecture du rapport. Le président ouvre les débats et invite les autres membres du conseil à faire leurs observations. A l’issue de ces débats, le conseil examine le projet de décision, l’amende au besoin et rend la décision.

Les débats ne sont pas publics, sauf en matière électorale et référendaire. Toutefois, les décisions du Conseil constitutionnel sont rendues en audience publique.