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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Signé le
21 avr. 2004
Journal officiel
n° 2004-08
Identifiant
CMR-L-2004-4
751 Organisation de l'Etat95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel (JO 2004-08)

Modifié par

  1. la loi n° 2012-15 du 21 décembre 2012 modifiant la loi n° 2004-4 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel (JO 2012-17 sp)
  2. la loi n° 2026/004 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
CMR-L-1996-6 · non disponible

Titre 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 65

(1) Dès la mise en place du Conseil constitutionnel, les affaires pendantes devant la Cour suprême et relevant de la compétence dudit conseil lui sont transférées.

(2) Les délais impartis au Conseil constitutionnel pour rendre ses décisions et avis ne commenceront à courir que quatre-vingt-dix jours après sa mise en place effective.

Art. 66

(1) Le Conseil constitutionnel élabore et adopte son règlement intérieur.

(2) Ce règlement est publié au Journal officiel.

Art. 67

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.