Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 64
Sont éligibles en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions de la présente loi, tous les ingénieurs de génie rural en service dans l’administration, dans les entreprises ou exerçant en clientèle privée, à la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 65
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
