Loi n° 2005/002 du 28 avril 2005 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural

(1) Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur de génie rural s’il n’est titulaire d’un diplôme d’ingénieur de génie rural ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural.

(2) Toutefois, peut exercer la profession d’ingénieur de génie rural au Cameroun, l’ingénieur de génie rural de nationalité étrangère n’ayant pas été radié de l’Ordre des ingénieurs de génie rural de son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant, et remplissant les conditions supplémentaires suivantes :

• être ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec le Cameroun
• être recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration ;
• servir pour le compte d’un établissement d’ingénieurs agréé.

(3) Les ingénieurs de génie rural en service dans les forces armées sont également soumis aux dispositions de la présente loi.

L’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural dans les conditions et modalités fixées par la présente loi.

L’ingénieur de génie rural qui s’installe en clientèle privée équipe et utilise, pour son compte personnel, un cabinet de travail ou une entreprise où il procède à l’accueil de ses clients aux fins de l’accomplissement des prestations de sa profession.

Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur de génie rural en clientèle privée s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité camerounaise, et jouir de ses droits civiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour malfaçon dans l’exercice de sa profession
• 1) être inscrit au tableau de l’Ordre
• 2) justifier de trois années de pratique effective du métier d’ingénieur de génie rural auprès d’une administration publique, d’un organisme privé ou d’un cabinet d’ingénieurs tant au Cameroun qu’à l’étranger ;
• 3) produire une lettre de libération, lorsque le postulant occupe un emploi salarié ou est assistant d’un ingénieur de génie rural exerçant en clientèle privée
• 4) être de bonne moralité ;
• 5) produire une police d’assurance couvrant les risques professionnels ;
• 6) être en règle vis-à-vis du fisc et de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural dans le paiement des cotisations ;
• 7) n’avoir été déclaré ni en faillite, ni en état de liquidation financière.

(1) L’ingénieur de nationalité étrangère ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privée qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues à l’article 48 ci-dessus.

(2) Dans ce cas, il produit à l’appui de sa demande une copie authentifiée du contrat d’association.

(1) L’ingénieur qui s’absente pour raison de congé ou d’indisponibilité doit en informer le conseil de l’Ordre et désigner un confrère pour assurer l’intérim qui ne peut excéder douze mois. En cas de force majeure, cette durée est portée à deux ans renouvelable une fois.

(2) Lorsque, à l’expiration de ce délai aucune disposition n’a été prise par ses ayants droit aux fins de continuer ses activités, un constat de cessation d’activités est dressé par le conseil de l’Ordre.

(3) Lorsque l’ingénieur s’absente pendant une période de douze mois sans avoir averti au préalable le Conseil de l’Ordre et sans avoir nommé un intérimaire, un constat de cessation d’activités est dressé par le conseil de l’Ordre.

(4) Sans préjudice des conséquences pénales ou civiles, le constat de cessation est notifié à la tutelle et publié dans un journal d’annonces légales, à la diligence du conseil de l’Ordre.

(1) En cas d’incapacité permanente de l’ingénieur, ses ayants droit ou le conseil de l’Ordre, le cas échéant, proposent son remplaçant pour liquider ses affaires en cours.

(2) En cas de décès de l’ingénieur, le remplaçant qui doit assurer la continuité de ses activités est désigné par ses ayants droit ou, le cas échéant, par le conseil de l’Ordre.

(3) Les modalités de remplacement prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, sont les mêmes que celles prévues pour l’agrément à l’exercice de la profession en clientèle privée.

(1) Lorsque plusieurs ingénieurs accomplissent une même mission, ils se répartissent les tâches et les honoraires conformément à la convention ou au contrat qui les lie.

(2) En cas de décès ou d’empêchement définitif de l’un d’entre eux, les autres ingénieurs sont tenus de poursuivre et d’achever la mission qui leur est confiée, tout en veillant aux intérêts du confrère décédé ou empêché.

L’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural en clientèle privée est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel de l’administration en activité ou de salarié en général.

Les ingénieurs installés en clientèle privée peuvent s’associer entre eux, et exercer leur profession sous forme de société civile professionnelle dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

L’ingénieur en service dans l’Administration, dans le secteur privé ou exerçant en clientèle privée est soumis :

• au secret professionnel ;
• au Code de déontologie adopté par l’Ordre national des ingénieurs de génie rural  ; - aux dispositions statuaires de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural.

(1) L’ingénieur exerçant en clientèle privée et la société civile professionnelle d’ingénieurs sont tenus de souscrire auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée, une police destinée à couvrir leurs risques professionnels. Quittance en est remise au conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural au début de chaque année civile.

(2) Le défaut de police d’assurance entraîne, à la diligence du conseil de l’Ordre, la fermeture temporaire du cabinet ou de l’entreprise. La réouverture est subordonnée à la présentation d’une quittance justifiant le paiement d’une police d’assurance.

Tous les travaux nécessitant la couverture d’un ouvrage par une police d’assurance doivent être approuvés, signés et exécutés par un ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural.

Dans l’exercice de sa profession et notamment dans le cadre des prestations de services, l’ingénieur de génie rural est tenu au respect des normes en vigueur.

Dans le cadre l’exercice de sa profession, l’ingénieur est responsable :

• des études ;
• de la mise en œuvre des résultats des études ;
• de la validité des résultats des expertises ;
• du contrôle de qualité et de la conformité des ouvrages ;
• de l’application et du respect des normes.

Sans préjudice des sanctions pénales ou civiles éventuelles, la responsabilité définie à l’article 59 ci-dessus peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Exerce illégalement la profession d’ingénieur de génie rural, toute personne qui pratique cette profession en violation des dispositions de la présente loi, notamment :

• en travaillant sans être titulaire du diplôme d’ingénieur lui conférant la qualité d’ingénieur de génie rural ;
• en travaillant sans autorisation délivrée par l’Ordre national des ingénieurs de génie rural ;
• en travaillant sous un pseudonyme ;
• en offrant de l’aide à toute personne non habilitée à exercer ;
• en exerçant sans une police d’assurance en cours de validité ;
• en exerçant en dépit d’une suspension ou d’une radiation ;
• en exerçant dans un domaine autre que celui de sa compétence ;
• en exerçant en violation des dispositions de l’article 53 ci-dessus.

(1) Sans préjudice des sanctions administratives, disciplinaires ou pénales, toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur de génie rural est punie des peines prévues à l’article 219 du Code pénal.

(2) Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la commission de l’infraction ou la fermeture du cabinet ou de l’entreprise.

(3) Toute personne reconnue coupable d’infraction à la présente loi cesse immédiatement son activité. La fermeture de son établissement est ordonnée par le conseil de l’Ordre, sans préjudice des sanctions judiciaires.

Le conseil de l’Ordre national des ingénieurs de génie rural peut saisir la juridiction compétente ou, le cas échéant, se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère Public contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice de la profession d’ingénieur de génie rural.