Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 95
Des textes d’application fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 96
Les autorisations et les déclarations de fourniture, d’importation et d’exportation de moyens de cryptographie délivrées par les autorités compétentes demeurent valables jusqu’à l’expiration du délai prévus par celles-ci.
Art. 97
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
