Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

(1) En cas d’infraction cybernétique, les officiers de police judiciaire à compétence générale et les agents habilités de l’agence, procèdent aux enquêtes conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

(2) Avant leur entrée en fonction, les agents habilités de l’Agence prêtent serment, devant le Tribunal de Première Instance compétent selon la formule suivante : « Je jure de remplir loyalement mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent, de garder secrètement les informations dont j’ai eu connaissance à l’occasion ou dans l’exercice de mes fonctions ».

(3) Les officiers de police judiciaire et les agents habilités de l’Agence peuvent, lors des investigations, accéder aux moyens de transport, à tout local à usage professionnel, à l’exclusion des domiciles privés, en vue de rechercher, de constater les infractions, de demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

(1) Les perquisitions en matière de cybercriminalité sont susceptibles de porter sur les données qui peuvent être des supports physiques ou des copies réalisées en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

(2) Lorsqu’une copie des données saisies a été faite, celle-ci peut être détruite sur instruction du Procureur de la République pour des raisons de sécurité.

(3) Sur accord du Procureur de la République, seuls seront gardés sous scellé par l’officier de police judiciaire, les objets, documents et données utilisées à la manifestation de la vérité.

(4) Les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être réquisitionnées de fournir les renseignements sur les objets, documents et données saisis.

Les perquisitions et les saisies sont effectuées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en tenant compte du dépérissement des preuves.

(1) Lorsqu’il apparaît que les données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder en clair ou sont de nature à compromettre les informations qu’elles contiennent, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement peuvent réquisitionner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair desdites données.

(2) Lorsqu’un moyen de cryptographie a été utilisé, les autorités judiciaires peuvent exiger la convention secrète de déchiffrement du cryptogramme.

La réquisition prévue à l’article 50 ci-dessus peut être faite à tout expert. Dans ce cas, son exécution est faite conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relative à la commission d’expert.

(1) Les autorités judiciaires camerounaises peuvent donner commission rogatoire tant nationale qu’internationale, à toute personne morale ou physique pour rechercher les éléments constitutifs des infractions de cybercriminalité, dont au moins l’un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire camerounais ou dont l’un des auteurs ou complices se trouve dans ledit territoire.

(2) Sous réserve des règles de réciprocité entre le Cameroun et les pays étrangers liés par un accord de coopération judiciaire, les commissions rogatoires sont exécutées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

(1) Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptographie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenues de remettre aux officiers de police judiciaire ou aux agents habilités de l’Agence, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’elles ont fournies ;

(2) Les officiers de police judiciaire et agents habilités de l’Agence peuvent demander aux fournisseurs des prestations visés à l’alinéa 1 ci-dessus de mettre eux-mêmes en œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu’ils ne sont pas en mesure de satisfaire à de telles réquisitions.

(1) Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne et/ou la confrontation entre plusieurs personnes, peuvent être effectuées en plusieurs points du territoire national se trouvant reliés par des moyens de communications électroniques garantissant la confidentialité de la transmission. Il est dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l’objet d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore.

(2) Lorsque les circonstances l’exigent, l’interprétation peut être faite au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation par des moyens de communications électroniques.

(3) Les dispositions du présent article sont également applicables pour l’exécution simultanée, sur un point du territoire national et sur un point situé à l’extérieur, des demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou des actes d’entraide réalisés à l’étranger sur demande des autorités judiciaires camerounaises.

(4) Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

(1) Lorsqu’une autorité de certification ne respecte pas les obligations auxquelles elle est assujettie, l’Agence peut, après avoir mis la structure en demeure de présenter ses observations, prononcer l’interdiction de mise en circulation du moyen de cryptographie concerné.

(2) L’interdiction de mise en circulation est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle emporte en outre pour le fournisseur, l’obligation de procéder au retrait des :

• moyens de cryptographie dont la mise en circulation a été interdite auprès des diffuseurs commerciaux ;
• matériels constituant des moyens de cryptographie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire de diffuseurs commerciaux.

(3) Le moyen de cryptographie concernée pourra être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites et dûment constatée par l’Agence.

(1) Sont punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 20.000 (vingt mille) à 100.000 (cent mille) FCFA, les personnels de l’Agence et les experts des personnes morales chargés des audits qui révèlent sans autorisation, des informations confidentielles dont ils ont eu connaissance à l’occasion d’un audit de sécurité.

(2) Est puni d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans, le refus de déférer aux convocations des agents habilités de l’Agence.

(3) Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 (cent mille) à 1.000.000 (un million) fcfa ou de l’une des deux peines seulement, celui qui, par quelque moyen que ce soit, fait obstacle, incite à résister ou à empêcher le déroulement des audits de sécurité prévus au présent article ou refuse de fournir les informations ou documents y afférents.

(1) Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 (deux cent mille) à 2.000.000 (deux millions) fcfa celui qui présente aux personnes mentionnées aux articles 33 et 34 ci-dessus, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte.

(2) Le directeur de la publication est tenu d’insérer, sous peine d’une amende de 100.000 (cent mille) à 2.000.000 (deux millions) fcfa, dans les quarante-huit heures de leur réception, les réponses de toute personne désignée dans le service de communications électroniques.

(1) Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 40.000 (quarante mille) à 4.000.000 (quatre millions) fcfa, le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie aux articles 33 et 34 de la présente loi, qui n’a pas conservé les éléments d’information visés aux articles 25 et 29 ci-dessus.

(2) Est passible des mêmes peines, le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie aux articles 37 et 38 qui ne respecte pas les prescriptions prévues auxdits articles.

(1) Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes dirigeants.

(2) La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

(3) Les peines encourues par les personnes morales sont des amendes de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) fcfa.

(4) Nonobstant la peine prévue à l’alinéa 3 ci-dessus, l’une des peines accessoires suivantes peut également être prononcée à l’encontre des personnes morales :

• la dissolution lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans et que la personne morale a été détournée de son objet pour servir de support à la commission des faits incriminés ;
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au moins, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• la fermeture temporaire pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions prévues par l’article 34 du Code pénale, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au moins ;
• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au moins, de faire appel public à l’épargne ;
• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au moins, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• la publication ou la diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui que effectue, sans droit ni autorisation, l’interception par des moyens techniques, de données lors des transmissions ou non, à destination, en provenance ou à l’intérieur ou non d’un réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal ;

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, tout accès non autorisé, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information ou d’un équipement terminal.

(3) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées, en cas d’accès illicite portant atteinte à l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité du réseau de communications électroniques ou du système d’information.

(4) Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui, sans droit, permet l’accès dans un réseau de communications électroniques ou dans un système d’information par défi intellectuel.

(1) Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 2.000.000 (deux millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui entraîne la perturbation ou l’interruption du fonctionnement d’un réseau de communications électroniques ou d’un équipement terminal, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessible les données.

(2) Sont passibles des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, les personnes qui font usage d’un logiciel trompeur ou indésirable en vue d’effectuer des opérations sur un équipement terminal d’un utilisateur sans en informer au préalable celui-ci de la nature exacte des opérations que ledit logiciel est susceptible d’endommager.

(3) Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui, à l’aide d’un logiciel potentiellement indésirable collecte, tente de collecter ou facilite l’une de ces opérations pour accéder aux informations de l’opérateur ou du fournisseur d’un réseau ou de service électronique afin de commettre des infractions.

Constitue une atteinte à l’intégrité d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information et punie des peines prévues à l’article 66, alinéa 1 ci-dessus, le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption de fonctionnement d’un réseau de communications électroniques d’un équipement terminal par l’introduction, la transmission, la modification, la suppression, l’altération des données.

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 (dix millions) à 50.000.000 (cinquante millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui accède ou se maintient, frauduleusement, dans tout ou partie d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information en transmettant, endommageant, provoquant une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement dudit système ou dudit réseau.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées s’il en est résulté, soit la suppression ou la modification des données contenues dans le système d’information, soit une altération de son fonctionnement.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000.000 (dix millions) à 100.000.000 (cent millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui accède sans droit, et en violation des mesures de sécurité, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal, afin d’obtenir des informations ou des données, en relation avec un système d’information connecté à un autre système d’information.

Est puni d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa, celui qui provoque par saturation, l’attaque d’une ressource de réseau de communications électroniques ou d’un système dans le but de l’effondrer en empêchant la réalisation des services attendus.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 25.000.000 (vingt-cinq millions) fcfa, celui qui introduit sans droit, des données dans un système d’information ou dans un réseau de communications électroniques en vue de supprimer ou de modifier les données qui en sont contenues.

Est puni des peines prévues par l’article 66 ci-dessus celui qui, de quelque manière que ce soit, sans droit, introduit, altère, efface, ou supprime, afin d’obtenir un bénéfice économique, les données électroniques, de manières à causer un préjudice patrimonial à autrui.

(1) Est puni d’un emprisonnement deux à dix ans et d’une amende de 25.000.000 (vingt-cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) fcfa, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par la voie d’un système d’information ou dans un réseau de communications contrefait, falsifie une carte de paiement, de crédit, ou de retrait ou fait usage ou tente de faire usage en connaissance de cause, d’une carte de paiement, de crédit ou de retrait contrefaite ou falsifiée.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir par voie de communications électroniques, un règlement au moyen d’une carte de paiement, de crédit ou de retrait contrefaite ou falsifiée.

(1) Est puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel.

(2) Sont passibles des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent des données personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre ;

(3) Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder, même par négligence au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables à leur mise en œuvre.

(4) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération.

(5) Les peines prévues à l’alinéa 4 ci-dessus sont doublées, à l’encontre de celui qui met, fait mettre en ligne, conserve ou fait conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître ses origines tribales, ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances syndicales ou ses mœurs.

(6) Les peines prévues à l’alinéa 5 ci-dessus, s’appliquent aux personnes qui détournent les informations, notamment, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission.

(7) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui conserve des informations sous une forme nominative ou chiffrée au-delà de la durée légale indiquée dans la demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement automatisé.

(8) Est puni des peines prévues à l’alinéa 7 ci-dessus, le fait de divulguer des données nominatives portant atteinte à la considération de la victime.

(1)- Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui enregistre et diffuse à but lucratif, par la voie de communications électroniques ou d’un système d’information sans le consentement de l’intéressé, des images portant atteinte à l’intégrité corporelle.

(2) Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement et la diffusion résultent de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou sont réalisés afin de servir de preuve en justice conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse, par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un message à caractère pornographique enfantine, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité d’un enfant.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 (deux millions) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par la voie de communications électroniques ou d’un système d’information, commet un outrage à l’encontre d’une race ou d’une religion.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens.

(1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui publie ou propage par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la preuve de véracité ou justifier qu’il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de porter atteinte à la paix publique.

Les peines réprimant les faits d’outrage privé à la pudeur prévus à l’article 295 du Code pénal, sont un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur desdits faits, grâce à l’utilisation des communications électroniques ou des systèmes d’information.

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois à six ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui diffuse, fixe, enregistre ou transmet à titre onéreux ou gratuit l’image présentant les actes de pédophile sur un mineur par voie de communications électroniques ou d’un système d’information.

(2) Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, quiconque offre, rend disponible ou diffuse, importe ou exporte, par quelque moyen électronique que ce soit, une image ou une représentation à caractère pédophile.

(3) Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui détient dans un réseau de communications électroniques ou dans un système d’informations, une image ou une représentation à caractère pédophile.

(4) Les peines prévues à l’alinéa 3 ci-dessus sont doublées lorsqu’il a été utilisé un réseau de communications électroniques pour la diffusion de l’image ou la représentation du mineur à destination du public.

(5) Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques mettant en scène les mineurs.

(1) Sont punis des peines prévues à l’article 82 ci-dessous, les faits ci-dessous, lorsqu’ils sont commis en utilisant un réseau de communication électroniques ou un système d’information :

• l’offre, la production, la mise à disposition de pornographie enfantine en vue de a diffusion ;
• le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système d’information ;
• le fait pour les personnes majeures de faire des propositions sexuelles à des mineurs de moins de quinze ans ou une personne se présentant comme telle ;
• la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système d’information.

(2) Est considéré comme pornographie enfantine, tout acte présentant de manière visuelle :

• un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• une personne qui apparaît comme mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• des images réalistes présentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

Est puni du double des peines prévues à l’article 79 de la présente loi celui qui commet ou tente de commettre par voie de communications électroniques un outrage à la pudeur sur un mineur de moins de quinze ans.

(1) Est puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 500.000 (cinq cent mille) à 1.000.000 (un million) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui par voie de communications électroniques, fait des propositions sexuelles à une personne de son sexe.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, sont doublées lorsque les propositions ont été suivies de rapports sexuels.

(1) Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui accède, prend frauduleusement connaissance, retarde l’accès ou supprime les communications électroniques adressées à autrui.

(2) Est puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui intercepte sans autorisation, détourne, utilise ou divulgue les communications électroniques émises, ou reçues par des voies électroniques ou procède à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Est puni des peines prévues à l’article 84 ci-dessus, celui qui, chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou l’occasion de l’exercice de ses fonctions, détourne ou facilite le détournement, la suppression ou l’accès aux communications électroniques ou la révélation du contenu de ces communications.

(1) Est puni des peines prévues l’article 71 ci-dessus, celui qui importe, détient, offre, cède, vend ou met à disposition, sous quelle que forme que ce soit, un programme informatique, un mot de passe, un Code d’accès ou toutes données informatiques similaires conçus et ou spécialement adaptées, pour permettre d’accéder, à tout ou partie d’un réseau de communication électroniques ou d’un système d’information.

(2) Est également puni des mêmes peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, quiconque provoque une perturbation grave ou une interruption d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information dans l’intention de porter atteinte à l’intégrité des données.

Les auteurs de l’une des infractions prévues à l’article 86 ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :

• la confiscation selon les modalités prévues par l’article 35 du Code pénal, de tout objet ayant servi ou destiné à commettre l’infraction ou considéré comme un étant le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
• l’interdiction dans les conditions prévues par l’article 36 au Code pénal, pour une durée de cinq ans au moins, d’exercer une fonction publique ou une activité socioprofessionnelle, lorsque les faits ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ;
• la fermeture, dans les conditions prévues par l’article 34 du Code pénal pour une durée de cinq ans au moins, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• l’exclusion ; pour une durée de cinq ans au moins, des marchés publics ;

(1) Est puni d’un emprisonnement de 1 à cinq ans et d’une amende de 100.000 (cent mille) à 1.000.000 (un million) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement, d’un moyen de cryptographie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités.

(2) Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, sont portées de trois à cinq ans d’emprisonnement et l’amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa.

Le sursis ne peut être accordé pour les infractions prévues dans la présente loi.