Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

(1) Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, les autorités de certification camerounaises peuvent, sous le contrôle de l’agence, établir des conventions, avec les autorités de certification étrangères.

(2) Les modalités d’établissement des conventions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont déterminées par voie règlementaire.

(1) A moins qu’une convention internationale à laquelle le Cameroun est partie n’en dispose autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires camerounaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère chargé des relations extérieures. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie.

(2) Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires camerounaises doivent être présentées par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie.

(3) En cas d’urgence, les demandes d’entraide demandées par les autorités camerounaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’Etat requis pour leur exécution. Le renvoi des pièces d’exécution aux autorités compétentes de l’Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités.

(4) Sous réserve des conventions internationales, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires camerounaises doivent faire l’objet d’un avis de la part du gouvernement étranger intéressé. Cet avis est transmis aux autorités judiciaires compétentes par voie diplomatique.

(5) En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent.

(6) Si le procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère, une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l’article 94 de la présente loi.

(7) Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.

(1) Les demandes d’entraide émanant des autorités judicaires étrangères sont exécutées par le Procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.

(2) Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire.

(1) Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le Code de procédure pénale.

(2) Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutées selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, sans que ces règles ne réduisent les droits des parties ou les garanties procédurales prévues par le Code de Procédure Pénale.

(3) Lorsque la demande d’entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l’Etat requérant, les autorités compétentes camerounaises en informent sans délai les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée.

(4) Les autorités camerounaises compétentes et celles de l’Etat requérant peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.

(5) L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

(1) Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le Procureur de la République saisi ou avisé de cette demande, la transmet au Procureur général en saisit le Ministre chargé de la Justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au Procureur de la République.

(2) S’il est saisi, le Ministre chargé de la Justice informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution.