Chapitre 2 - Du rôle des pouvoirs publics et du secteur privé
Section 1 - Du rôle des pouvoirs publics
Art. 4
Les pouvoirs publics veillent à la mise en place d’un cadre adéquat pour l’utilisation sécurisée d’Internet par les enfants.
A ce titre, le Ministère en charge des télécommunications en collaboration avec les autres Administrations concernées, élabore et met en œuvre un Plan d’Action National de Protection des Enfants en Ligne.
Art. 5
Le Plan d’Action National de Protection des Enfants en Ligne vise notamment à :
- garantir à l’enfant un accès sécurisé à l’Internet pour son apprentissage, le développement de ses potentiels et son épanouissement ;
- sensibiliser les acteurs de la chaîne de protection des enfants contre les effets pervers de l’internet ;
- prendre en compte la protection des enfants dans le traitement et la diffusion des informations par les professionnels de l’audiovisuel.
Art. 6
Les Ministères en charge de l’éducation de la jeunesse, en collaboration avec le Ministère en charge des télécommunications, mettent en place des curricula de formation sur l’utilisation responsable d’Internet et des réseaux sociaux avec un accent particulier sur la protection des enfants en ligne.
Art. 7
Le Ministère en charge de la femme et de la famille, en collaboration avec le Ministère en charge des télécommunications, élaborent des modules de formation des parents à l’utilisation d’Internet à dispenser dans le cadre des programmes de parentalité positive.
Art. 8
Le Ministère en charge des affaires sociales offre, au personnel intervenant dans la prise en charge des enfants, une formation appropriée en matière de prévention, de détection et de prise en charge des abus dont peuvent être victimes les enfants en ligne.
Art. 9
Le Ministère en charge de la communication sensibilise les médias et s’assure que ceux-ci offrent des contenus appropriés aux enfants.
Art. 10
1) L’organe chargé de la régulation des TIC déploie des moyens préventifs et répressifs nécessaires à la protection des enfants dans le cyberespace national.
2) Un texte particulier précise le rôle de l’organe chargé de la régulation des TIC en matière de protection des enfants en ligne.
Section 2 - Du rôle du secteur privé
Art. 11
1) Le secteur privé concourt, avec les pouvoirs publics, à rendre le cyberespace national plus sécurisé pour les enfants.
2) Le secteur privé respecte les droits des enfants et prévient ou remédie aux incidences négatives sur ces droits directement liées à leurs opérations, leurs produits et leurs services.
3) Le secteur privé participe à la sensibilisation et à la formation des enfants, des familles et des communautés en donnant notamment des informations précises sur les sites non éligibles aux enfants.
Art. 12
Le secteur privé prend des mesures, lors de leurs offres de service, pour réduire la disponibilité et l’accès aux contenus portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.
Art. 13
Les entreprises qui développent ou proposent de nouveaux produits et services technologiques doivent aider leurs utilisateurs, en particulier les enfants, à comprendre le fonctionnement et à maitriser l’utilisation appropriée.
