Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 47
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 48
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 49
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais.
