Loi n° 2023/009 du 25 juillet 2023 portant Charte de protection des enfants en ligne au Cameroun

Les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs des contenus, les exploitants des systèmes d’information ou les promoteurs de réseau social, doivent, à la demande des autorités compétentes, suspendre l’accès à Internet, à leur contenu numérique ou réseau social à un consommateur qui est à l’origine de la publication d’un contenu portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

Les fournisseurs de moteurs de recherche doivent, à la demande des autorités compétentes, mettre fin à l’indexation des contenus portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

Les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de contenu numérique ou de moteurs de recherche, les promoteurs de réseau social, les exploitants des systèmes d’information et les gérants de cybercafé ont l’obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes tous les actes constitutifs de pédopornographie et de suspendre les sites identifiés comme portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

Les responsables du traitement des données ou leurs sous-traitants sont tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des droits des enfants.

1) La publicité en ligne ne doit pas, sauf motif légitime, présenter des enfants en situation de vulnérabilité.

2) La publicité en ligne ne doit, en aucun cas, exploiter l’inexpérience ou la naïveté des enfants.

1) Lorsqu’elle s’adresse aux enfants, la publicité en ligne ne doit pas être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de présentation visuelle ou de déclaration écrite ou orale qui puisse leur causer un dommage physique ou moral.

2) La publicité en ligne ne doit pas exploiter, altérer ou tendre à ruiner la confiance ou le respect que les enfants ont envers leurs parents, leurs éducateurs ou d’autres personnes ayant en charge leur formation morale ou intellectuelle.

1) Les fournisseurs d’accès à Internet doivent mettre à la disposition des utilisateurs des guides indiquant :

• les bonnes pratiques dans le cyberespace ;
• les activités portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants, ainsi que les conséquences y afférentes.

2) Ils mettent également en place des mécanismes de signalement des contenus ou des comportements portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

3) Les contenus visés à l’alinéa 2 ci-dessus doivent être notifiés par tout moyen laissant trace écrite à l’organe chargé de la régulation des TIC et aux services de sécurité, et peuvent aussi servir à bloquer l’accès à des contenus ou à les supprimer.

4) Les mécanismes visés à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent aussi servir à bloquer l’accès à ces contenus ou à les supprimer.

1) Les fournisseurs d’accès à Internet mettent à la disposition des utilisateurs des procédures et des moyens techniques facilitant le contrôle de l’accès des enfants à Internet.

2) Les fournisseurs d’accès à Internet mettent à disposition, des dispositifs de contrôle parental, aux fins de surveiller, filtrer et bloquer les sites ayant des contenus portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

Les fournisseurs des contenus sont responsables des contenus véhiculés par les réseaux de communications électroniques ou les systèmes d’information, notamment lorsque ces contenus portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

1) Les fournisseurs des contenus et de services en ligne décrivent la nature des contenus ou des services qu’ils offrent et les groupes d’âge auxquels ceux-ci sont destinés.

2) Ils mettent en place un système de paramétrage en vue du respect de la vie privée dans les systèmes qui recueillent, traitent, stockent, commercialisent et publient des données personnelles, y compris des informations sur la localisation de l’utilisateur et ses habitudes de navigation sur Internet, lorsque ces données concernent les enfants.

3) Ils mettent également en place des mécanismes permettant de retirer immédiatement les publications portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants ou de bloquer l’accès à ces publications.

Les opérateurs des réseaux de communications électroniques et les exploitants de systèmes d’information promeuvent les mécanismes de signalement des publications portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants.

1) Les opérateurs des réseaux de communications électroniques et les exploitants de systèmes d’information facilitent le déploiement, par l’organe chargé de la régulation des TIC, de tout dispositif visant à protéger la dignité et l’intégrité des enfants au sein de leur réseau ou de leur système d’information.

2) Ils facilitent également les opérations de collecte des données nécessaires aux investigations numériques et judiciaires.

3) Ils sont tenus de respecter les prescriptions pour le bon fonctionnement du dispositif visé à l’alinéa 1 ci-dessus.

1) Les opérateurs de communication audiovisuelle veillent à la protection des enfants dans les programmes mis en ligne et à la disposition du public. A ce titre, ils aménagent, dans leur catalogue, en tant que de besoin, un espace de confiance qui offre à la famille et aux enfants, un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics », exempt d’extraits, de bande-annonce, de messages et de tout contenu ou services faisant l’objet de restrictions vis-à-vis des enfants.

2) Ils sont tenus de recueillir le consentement des parents ou tuteurs avant toute prise de vue ou de son des enfants.

3) Les fournisseurs des services doivent s’assurer que leur divulgation tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsque les atteintes aux droits des enfants en ligne ne constituent pas des infractions pénales, l’organe chargé de la régulation des TIC prend des mesures pour y mettre fin, en collaboration avec l’organe chargé de la régulation des télécommunications et celui chargé de la régulation des médias.

En cas de manquement à leurs obligations, l’organe chargé de la régulation des TIC met en demeure de se conformer dans un délai de quinze jours, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de contenus, les opérateurs des réseaux de communications électroniques, les exploitants des systèmes d’information, les professionnels de la publicité en ligne et les opérateurs de communication audiovisuelle.

Lorsque les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de contenus, les opérateurs des réseaux de communications électroniques, les exploitants des systèmes d’information, les professionnels de la publicité en ligne et les opérateurs de communication audiovisuelle ne respectent pas la mise en demeure visée à l’article 28 ci-dessus, l’organe chargé de la régulation des TIC prononce à leur encontre une pénalité comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 FCFA.

Les enregistrements audio, vidéo ou par tout autre moyen de conservation électronique peuvent être recevables comme moyen de preuve.

L’écrit sous forme électronique est recevable comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, dès lors que la personne dont il émane est dûment identifiée et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

1) Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de l’organe chargé de la régulation des TIC ou des Ministères en charge des télécommunications et de la publicité, conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

2) Les procès-verbaux constatant les infractions, ainsi que les objets et documents saisis, sont transmis au Procureur de la République compétent dans un délai maximum de huit jours.

1) Est puni d’une amende de 25.000.000 à 250.000.000 FCFA, tout fournisseur d’accès à Internet qui, après avoir pris connaissance de l’existence d’un contenu ou d’un comportement portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants, s’abstient de le signaler aux autorités compétentes, de le bloquer ou de le supprimer.

2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus :

• le fournisseur de contenu qui laisse prospérer des contenus portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants dans les réseaux de communications électroniques ou les systèmes d’information dont il a la charge ;
• l’opérateur des réseaux de communications électroniques ou l’exploitant de systèmes d’information qui s’oppose au déploiement par l’organe chargé de la régulation des TIC d’un dispositif visant à protéger la dignité et l’intégrité des enfants au sein de son réseau ou de son système d’information, ou à la collecte de données nécessaires aux investigations numériques et judiciaires ;
• le professionnel de la publicité qui fait passer des annonces publicitaires destinées aux enfants, avec des contenus inappropriés ;
• le professionnel de la publicité qui fait diffuser en ligne, sous sa responsabilité et sans motif légitime, un message publicitaire présentant des enfants en situation de danger ou exploitant l’inexpérience ou la naïveté de ces derniers, et la fragilité des personnes handicapées et de toute autre personne vulnérable en raison de leur état physique ou moral.

3) Le Tribunal peut en outre, en cas de récidive, ordonner :

• l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée d’un an au moins, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• la fermeture temporaire pour une durée d’un an au moins, dans les conditions prévues par l’article 34 du Code Pénal, de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• la publication de la décision prononcée par tout moyen de communication au public par voie électronique.

1) Est puni des peines prévues à l’article 344 du Code Pénal, l’opérateur de communications électroniques qui fait participer des enfants dans une communication électronique sans une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également à celui qui fait diffuser par voie de communications électroniques ou dans un système d’information, sous sa responsabilité, un message publicitaire de nature à compromettre l’éducation des enfants, à leur causer un dommage physique ou moral, à altérer ou tendre à ruiner la confiance ou le respect que les enfants ont envers leurs parents, leurs éducateurs ou d’autres personnes ayant en charge leur formation morale ou intellectuelle.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 500.000 francs CFA, toute personne qui divulgue l’identité de l’enfant en situation de vulnérabilité dans le traitement des sujets susceptibles de lui porter préjudice notamment lorsqu’il existe un risque de stigmatisation après diffusion.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, le promoteur de jeux et de paris en ligne qui n’empêche pas l’accès d’un enfant à ces jeux et paris, en s’abstenant d’adopter les mesures ci-après :

• diffuser sur la page d’accueil du site de jeux et les pages d’inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l’accès des enfants au service de jeu ;
• imposer au joueur de s’engager sur l’honneur sur son âge et d’entrer ses données d’identification ;
• imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne interdire l’accès aux enfants.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse, par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un message à caractère pédopornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité d’un entant.

Est puni d’un emprisonnement de trois à six ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui fixe, enregistre, diffuse, rend disponible ou transmet à titre onéreux ou gratuit l’image présentant les actes de pédophilie sur un enfant par voie de communications électroniques ou d’un système d’information.

1) Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui détient dans un réseau de communication électronique ou dans un système d’information, une image ou une représentation à caractère pédophile.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées, lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour la diffusion de l’image ou la représentation de l’enfant à destination du public.

3) Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques mettant en scène les enfants.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, l’auteur des faits suivants, lorsqu’ils sont commis en utilisant un réseau de communications électroniques ou un système d’information :

• l’offre, la production, la mise à disposition de pornographie enfantine en vue de sa diffusion ;
• le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d’un système d’information ;
• le fait pour les personnes majeures de faire des propositions sexuelles à des enfants ou une personne se présentant comme telle ;
• la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système d’information.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui commet par voie de communications électroniques un outrage à la pudeur sur un enfant.

1) Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, par voie de communications électroniques, fait des propositions sexuelles à un enfant ou une personne se présentant comme telle.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque la personne mise en cause par ruse, pression psychologique, violences ou chantage, par voie de communications électroniques, obtient d’un enfant l’envoi des photos ou vidéos d’elle qui ont un caractère explicitement ou implicitement sexuel.

3) Les peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus s’appliquent également lorsque les propositions sexuelles en ligne aboutissent à une rencontre physique, à l’atteinte à la dignité de l’enfant ou à une offense sexuelle.

1) Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui fixe, enregistre, diffuse, transmet à titre onéreux ou gratuit par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un contenu à caractère sexuel impliquant un enfant.

2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, toute personne qui offre, ou rend disponible un contenu à caractère sexuel impliquant un enfant.

3) Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées en cas de récidive.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui détient dans un réseau de communications électroniques ou dans un système d’information, un contenu à caractère sexuel impliquant un enfant.

Est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui expose un enfant à un contenu à caractère sexuel.

Est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui consulte habituellement des sites contenant des images de pédopornographie.