Titre 4 - Dispositions financières
Art. 40
Les ressources de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont constituées par :
- les subventions ;
- 25 % du produit des ventes des Dossiers d’Appel d’Offres ;
- les produits des prestations rendues ;
- les produits des recours des plaignants ;
- les revenus de son patrimoine ;
- les dons et legs et toutes autres ressources affectées par la Loi de Financer.
Art. 41
Les fonds de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont des fonds publics.
La gestion financière et comptable de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Un agent comptable et un contrôleur financier sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Finances auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et exercent leurs attributions conformément aux textes en vigueur.
