Titre 5 - Personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Art. 42
Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics comprend :
- le personnel recruté ;
- les agents publics de l’Etat qui lui sont affectés ou en détachement.
Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics visé à l’alinéa précédent doit présenter un profil adéquat au poste qu’il occupe.
Le personnel recruté et les agents publics de l’Etat affectés ou en détachement près l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en ce qu’ils ne sont pas contraires aux textes régissant la Fonction Publique et le Code de travail en République Centrafricaine.
Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ne doit en aucun cas avoir un intérêt direct dans une entreprise participant aux procédures de passation des marchés publics et conventions de délégation de service public.
