Titre 6 - Dispositions diverses transitoires et finales
Art. 43
Les membres du Conseil de Régulation, du Secrétariat Permanent et son personnel sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits et actes dont il ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
Art. 44
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions des articles 42 et 43 susmentionnés constitue une faute lourde entraînant la révocation immédiate du personnel fonctionnaire du Secrétariat Permanent ou le licenciement pour le personnel en provenance du privé.
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’article 43 de la part des membres du Conseil de Régulation constitue une faute lourde passible de révocation.
Art. 45
Les dirigeants, les membres de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou les tiers, des actes de gestion accomplis en infraction aux dispositions des textes applicables à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Art. 46
Des textes règlementaires fixent les modalités d’application du présent Décret.
Art. 47
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel.
