Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en abrégé ARMP, en application des dispositions de l’article 110 (Version en vigueur en 2009 : Loi n°2008-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la Loi n° 08-017 du 6 Juin 2008, portant Code des marchés publics et délégations de service public.
Art. 2
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, placée sous l’autorité du Premier Ministre est chargée de la régulation des marchés publics et des conventions de délégations de service public. Elle jouit d’une autonomie financière et de gestion.
Le siège de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est fixé à Bangui.
Des représentations régionales peuvent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peuvent, en fonction des besoins, être créées, sur délibération de son Conseil de Régulation.
Elle est dotée de la personnalité juridique.
