Loi n° 17.012 du 24 mars 2017 portant Code de justice militaire Centrafricain

Sera considéré comme déserteur à l’intérieur en temps de paix, tout militaire ou assimilé qui :

• six jours après la date de l’absence constatée, s’absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou d’un hôpital militaire ou civil, où il était en traitement ou qui s’évade d’un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ;
• voyageant isolément, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, dans les quinze jours suivant le jour fixé pour son arrivée ou son retour, ne s’est pas présenté à son corps ou détachement, à sa base ou formation ou à son bâtiment ou n’a pu aviser par quelque moyen de communication vérifiable par ses chefs hiérarchiques des motifs de son absence ou de son retard ;
• sur le territoire national, se trouve absent sans permission au moment du départ pour une destination hors de ce territoire, de l’aéronef ou du navire militaire auquel il appartient ou à bord duquel il sera embarqué.

Toutefois, dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, le militaire qui a moins de trois mois de service, ne peut être considéré comme déserteur qu’après un mois d’absence.

En temps de guerre, tous les délais impartis à l’article précédent seront réduits des deux tiers.

Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’intérieur, en temps de paix, sera puni de deux à cinq ans d’emprisonnement.

En cas de circonstances atténuantes, la peine ne pourra toutefois être inférieure à un an d’emprisonnement.

La peine pourra être portée à dix ans contre tout militaire ou assimilé qui aura déserté à l’intérieur, dans l’une des circonstances suivantes :

• si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l’Etat ;
• s’il a déserté étant de service ;
• s’il y a complot.

Sera considérée comme désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par deux individus au moins.

Si le coupable est officier, il est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Si la désertion a lieu en période d’exception, en temps de guerre, état de siège, état d’urgence, la peine pourra être portée à dix ans d’emprisonnement.

S’il s’agit d’une désertion en temps de guerre avec complot, la peine sera celle de dix à vingt ans.

Si le coupable est Officier, la peine sera l’emprisonnement à perpétuité.

Sera déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, trois jours après la date de l’absence constatée, tout militaire ou assimilé qui aura franchi sans autorisation les limites du territoire national ou qui, hors de ce territoire, aura abandonné le corps ou le détachement, la base ou formation à laquelle il appartient, l’aéronef ou le navire à bord duquel il est embarqué.

Sera déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, tout militaire ou assimilé qui, hors du territoire national, à l’expiration du délai de six jours après celui fixé pour son retour de permission, de congé, de stage, de mission ou de déplacement, ne se présentera pas au corps, au détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, à l’aéronef ou navire à bord duquel il sera embarqué.

Sera déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, tout militaire ou assimilé qui, hors du territoire national, se trouverait absent sans permission au moment du départ de l’aéronef ou du navire militaire à bord duquel il sera embarqué.

En temps de paix, dans les cas visés aux articles 75 et 76, le militaire ou assimilé qui n’a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu’après quinze jours d’absence.

En temps de guerre, les délais prévus aux articles 75 et 76 ainsi qu’à l’alinéa précédent sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.

Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’étranger en temps de paix sera puni de deux à cinq ans d’emprisonnement.

La peine d’emprisonnement encourue pourra être portée à dix ans contre tout militaire ou assimilé qui a déserté à l’étranger dans l’une des circonstances suivantes :

• si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l’Etat ;
• s’il a déserté étant de service ;
• s’il a déserté avec complot.

Si le coupable est Officier, il est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.

Si la désertion à l’étranger a lieu en période d’état de guerre, d’état de siège ou d’état d’urgence, la peine pourra être portée à dix ans d’emprisonnement.

La peine sera de dix à vingt ans si la désertion à l’étranger a lieu avec complot en temps de guerre.

Si le coupable est Officier, la peine sera l’emprisonnement à perpétuité.

Sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement, tout militaire ou assimilé qui déserte en bande armée.

Si le coupable est Officier, il sera puni du maximum de cette peine.

Si la désertion a été commise avec complot, les coupables seront punis d’emprisonnement à perpétuité.

La même peine sera applicable si les coupables ont emporté des armes et des munitions.

Sera considéré comme se trouvant en présence de l’ennemi, tout militaire ou assimilé ou tout individu non militaire, faisant partie d’une unité ou d’une formation de l’équipage d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire ou d’un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l’ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, tout militaire ou assimilé ou tout individu non militaire faisant partie de l’équipage d’un bâtiment de la marine, ou d’un aéronef militaire ou d’un navire de commerce convoyé, coupable de désertion à l’ennemi.

Sera puni d’une peine de dix à vingt ans d’emprisonnement tout déserteur en présence de l’ennemi.

S’il est officier, la peine sera celle de l’emprisonnement à perpétuité.

Si la désertion en présence de l’ennemi a lieu avec complot, la peine sera également celle d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Tout militaire ou assimilé qui, par quelque moyen que ce soit, qu’il ait été ou non suivi d’effet, incite ou favorise la désertion, sera puni en temps de paix, d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et en temps de guerre, d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans par la juridiction militaire compétente.

Tout individu convaincu d’avoir sciemment, soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d’une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans par la juridiction compétente.

La tentative de désertion sera punie de la même peine que l’infraction elle-même.

Tout militaire ou assimilé convaincu de s’être rendu volontairement inapte au service, soit d’une manière temporaire, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires sera puni :

• en temps de paix, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et de l’interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l’exercice des droits civiques et civils ;
• en temps de guerre, en état de siège ou en état d’urgence, la peine d’emprisonnement sera de dix à vingt ans ; de la même peine, s’il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d’urgence ou en présence de bande armée.

Les docteurs en médecine ou en pharmacie, ou tout autre professionnel de la santé, qui se seront rendus complices de cette inaptitude, seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

La tentative sera punie de la même peine que l’infraction elle-même.

Sera puni d’une peine de prison à perpétuité, tout Commandant d’une formation, d’une force navale ou aérienne, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d’un Conseil d’enquête sera reconnu coupable d’avoir capitulé devant l’ennemi, notamment en s’étant rendu à l’ennemi, avec la troupe qu’il commande, ou en ayant ordonné de cesser le combat ou en ayant amené pavillon sans avoir dans tous les cas, épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.

Sera puni de dix à vingt ans d’emprisonnement, tout Commandant d’une formation, d’un aéronef ou d’un bâtiment militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi, secourir une troupe, un aéronef, un bâtiment, un engin ou tout autre moyen de transport militaire centrafricain ou allié poursuivi par l’ennemi ou engagé dans un combat, ne l’a pas fait lorsqu’il n’aura pas été empêché par des instructions ou des motifs graves.

Sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, tout commandant d’une formation, d’un aéronef ou d’un bâtiment militaire qui, sans y avoir été contraint par des forces supérieures ou des raisons légitimes, aura suspendu ou tenté de suspendre la poursuite des bâtiments, aéronefs, engins ou autres moyens de transport militaires fuyant devant lui ou d’un ennemi battu.

Sera puni de la peine d’emprisonnement à perpétuité, tout militaire ou assimilé d’une formation ou embarqué sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur un navire de commerce convoyé qui :

• provoque la fuite de sa troupe ou empêche le ralliement en présence de l’ennemi ou de bande armée ;
• provoque sans ordre de commandement la cessation du combat ou amène le pavillon ;
• occasionne volontairement la prise par l’ennemi de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouve.

Tout militaire ou assimilé coupable d’attentat ayant pour but de porter atteinte à l’autorité et à la sûreté de l’Etat sera condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Lorsque l’attentat aura été exécuté ou simplement tenté avec usage d’armes, la peine sera la perpétuité assortie d’une période de sureté de vingt ans.

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs individus.

Tout militaire ou assimilé coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité ou à la sûreté de l’Etat ou de détourner du respect de la Constitution, sera puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans.

Tout militaire ou assimilé coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du Commandant d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, ou à la discipline ou la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Il en est de même pour tout militaire ou assimilé ou individu embarqué qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui résiste malgré l’ordre de ses chefs.

La peine sera portée au double en période d’état de guerre, d’état de siège ou d’état d’urgence.

Sera puni d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement tout militaire ou assimilé centrafricain ou au service de la République Centrafricaine qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, s’est engagé personnellement, pour obtenir sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci.

Sera considéré comme espion et puni d’une peine de prison à perpétuité, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui :

• s’introduit dans un champ de bataille, dans un poste ou établissement militaire ou assimilé, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements de l’Armée, pour s’y procurer des documents par quelques moyens que ce soit ou renseignements dans l’intérêt de l’ennemi ;
• procure à l’ennemi des documents ou renseignements susceptibles de nuire aux opérations de l’Armée ou de compromettre la sûreté des places, postes ou établissements militaires ou stratégiques ;
• sciemment, recèle ou fait receler les espions ou des ennemis envoyés à la découverte.

Sera puni d’une peine de prison à perpétuité tout ennemi qui s’introduit déguisé dans un des lieux désignés à l’article 97 tiret 1.

Sera puni en temps de paix, par la juridiction compétente, d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout militaire ou assimilé ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.

Si le coupable est d’un grade supérieur à celui des militaires ou assimilé qui ont été incités à commettre lesdits actes, il sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège, ou d’urgence, la peine sera d’un à cinq ans d’emprisonnement dans les cas prévus à l’alinéa 1 du présent article et une peine de cinq à dix ans dans celui prévu à l’alinéa 2.

Constitue un outrage au drapeau ou à l’armée, toute atteinte portée à l’honneur ou toute manifestation de mépris.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, par la juridiction compétente, tout militaire ou assimilé, ou tout individu qui commet un outrage au drapeau ou à l’armée.

Si le coupable est un officier, il sera prononcé en outre, contre lui, la destitution ou la perte de grade.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, quelle que soit sa position, tout militaire ou assimilé qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes nationaux sans en avoir le droit.

La même peine sera prononcée contre tout militaire ou assimilé qui porte des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, tout individu, militaire ou assimilé qui, en temps de guerre, dans la zone d’opérations d’une force ou formation, en violation des lois et coutumes de guerre, emploie indûment les signes distinctifs, les emblèmes, les uniformes, les décorations définis par les conventions internationales ou ceux portés par les forces internationales de maintien de la paix pour assurer le respect des personnes, des biens, ainsi que des lieux protégés par ces conventions.

Les intérêts fondamentaux de la Nation s’entendent, au sens du présent Code, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, ainsi que les éléments essentiels de son potentiel économique et de son patrimoine.

Sera puni de la peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 millions FCFA, tout militaire ou assimilé coupable de destructions, sabotages ou de pillages de biens appartenant à l’Etat ou à autrui, en période de paix ou de trouble et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, tout militaire ou assimilé qui aura porté des coups et blessures volontaires, violences et voies de fait sur des personnes.

Si les faits ont été commis en réunion par des militaires ou assimilé agissant de concert, la peine sera de cinq à dix ans.

Tout militaire ou assimilé qui soumet une personne à des tortures, des actes de barbarie ou de traitements inhumains et dégradants, sera puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité.

L’infraction définie à l’article précédent sera punie d’une peine de prison à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt ans lorsqu’elle précède, accompagne ou suit un crime.

Tout militaire ou assimilé, chargé de la tenue d’une comptabilité, deniers ou matières qui a commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Sera également puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout militaire ou assimilé qui a :

• falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, sciemment, a distribué des substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ;
• distribué ou fait distribuer des viandes provenant d’animaux atteints de maladies contagieuses ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou avariés.

S’il en est résulté pour l’auteur des faits qualifiés ci-dessus des gains ou profits, le Tribunal prononce en outre leur confiscation au profit de l’Etat et la destruction des produits avariés

Si le coupable est officier ou a rang d’officier, il encourt en outre, la destitution ou la perte du grade.

Pour la constatation de ces infractions, la procédure suivie est celle qui est prévue dans chaque cas de législation sur les fraudes, les faux et usages de faux.

Tout médecin militaire qui certifie faussement ou dissimule l’existence de maladies ou infirmités sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

La destitution pourra en outre être prononcée.

Tout militaire ou assimilé, tout individu embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l’occasion du service sera puni :

• d’un emprisonnement de deux à dix ans si la valeur des armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets dissipés ou détournés est inférieure à 5.000.000 FCFA ;
• d’un emprisonnement de dix à vingt ans si la valeur des armes, munitions, véhicules, deniers et autres objets dissipés ou détournés est égale ou supérieure à 5.000.000 FCFA et inférieure à 20.000.000 FCFA ;
• de l’emprisonnement à perpétuité si la valeur des armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets dissipés ou détournés est égale ou supérieure à 20.000.000 FCFA.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, tout militaire ou assimilé, coupable, en temps de paix ou de guerre, de vol au préjudice de l’habitant chez lequel il est logé ou cantonné.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans, tout militaire ou assimilé coupable de racket au préjudice des particuliers.

Lorsque l’infraction est commise avec l’usage d’armes, la peine est portée au double.

Sera déclaré insoumis, l’individu qui, appelé à être incorporé ne rejoint pas dans un délai de trente jours le corps de troupe où il a régulièrement été appelé à se présenter.

Tout individu coupable d’insoumission aux termes des lois et règlements sur le recrutement des armées sera puni, en temps de paix, d’un emprisonnement d’un à six mois.

En temps de guerre, la peine sera d’un à trois ans d’emprisonnement.

Seront en état de révolte les militaires et assimilés qui, réunis au :

• nombre de quatre au moins et agissant de concert, refusent à la première sommation, d’obéir aux ordres de leurs chefs ;
• nombre de quatre au moins et dans les mêmes conditions, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs ;
• nombre de huit au moins et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage de leurs armes et refusent à la voix de leurs supérieurs de se disperser et rentrer dans l’ordre.

La révolte est punie dans les circonstances prévue à l’article :

• 114 nouveau tiret 1, de deux à cinq ans d’emprisonnement ;
• 114 nouveau tiret 2, de cinq à dix ans d’emprisonnement ;
• 114 nouveau tiret 3, de dix à vingt ans d’emprisonnement.

L’emprisonnement à perpétuité peut être appliqué aux coupables les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.

Si la révolte a lieu en période d’état de guerre, d’état de siège ou d’état d’urgence, l’emprisonnement à perpétuité peut être prononcé.

Dans les cas prévus à l’article 114 alinéa 3, si la révolte a lieu en présence de l’ennemi ou de bande armée, la peine encourue est la prison à perpétuité.

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commises par un militaire ou assimilé ou un individu embarqué envers l’Armée Nationale ou les agents de l’autorité est punie d’un à trois ans d’emprisonnement par la juridiction compétente.

Si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie de trois à cinq ans d’emprisonnement.

Toute rébellion commise par des militaires ou assimilé ou par des individus désignés à l’article précédent, armés et agissant au nombre de huit au moins sera punie d’une peine de cinq à dix ans.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à deux ans, tout militaire ou assimilé qui refuse d’obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu.

L’emprisonnement pourra être porté à cinq ans si les faits ont lieu en quelque endroit que ce soit, en période de guerre, d’état de siège ou d’urgence.

Sera puni d’une peine de prison à perpétuité, tout militaire ou assimilé qui refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher contre l’ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l’ennemi ou d’une bande armée.

Les voies de fait, envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un militaire ou assimilé embarqué pendant le service ou à l’occasion du service, même hors du bord, seront punies de l’emprisonnement d’un à cinq ans.

Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes en service, la peine pourra être celle de dix à vingt ans.

Les voies de fait exercées à bord envers un supérieur par un militaire ou assimilé sont considérées comme étant commises pendant le service.

Si les voies de fait n’ont pas été exercées pendant le service, elles seront punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans. Il pourra en outre être prononcé la perte du grade.

Si le coupable est Officier, il sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Tout militaire ou assimilé qui, pendant le service ou à l’occasion du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.

Si le coupable est Officier, il sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans.

Les outrages commis à bord par un militaire ou assimilé seront considérés comme étant commis pendant le service.

Si les voies de fait ou outrages ont été commis sans que le subordonné ait connu la qualité de son supérieur, les peines applicables seront celles de droit commun.

Tout militaire ou assimilé coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette, sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si les violences n’ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire, ou un individu embarqué accompagné d’une ou plusieurs autres personnes, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

Si les violences ont été commises par un militaire ou assimilé seul et sans arme, la peine sera de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Si les violences ont été commises en présence de l’ennemi, d’une bande armée ou en période d’exception, à l’intérieur ou aux abords d’un arsenal, d’une forteresse, d’une poudrière ou d’une base, la peine sera l’emprisonnement à perpétuité dans le cas prévu à l’alinéa premier du présent article, et sera portée au double dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3.

Tout militaire ou assimilé qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces, sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois.

Tout militaire Ou assimilé régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’autorité civile qui a refusé ou s’est abstenu de faire agir les forces sous ses ordres sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. La destitution peut être prononcée.

Tout militaire ou assimilé qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences des juridictions militaires où il est appelé à siéger ou à témoigner sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois.

En cas de refus, si le coupable est officier, il pourra, en outre, être puni de la destitution ou de la perte de grade.

Tout chef militaire ou assimilé qui, ayant eu connaissance d’une planification, d’une tentative d’infraction ou d’une infraction militaire consommée, n’aura pas averti aussitôt sa hiérarchie et pris les mesures adéquates, sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, tout chef militaire ou assimilé qui, hors le cas de légitime défense ou la défense d’autrui, exerce des violences sur un subordonné.

Toutefois, il n’y a ni crime, ni délit si les violences ont été commises à l’effet de rallier des fuyards en présence de l’ennemi ou de bande armée ou d’arrêter, soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d’un engin, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire.

Tout supérieur qui, pendant le service ou à l’occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à un an d’emprisonnement.

Les outrages commis par un supérieur à bord d’un bâtiment, d’un aéronef, d’un engin ou d’un moyen de transport militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.

Si le délit n’a pas été commis pendant le service ou à l’occasion du service, la peine est de deux à dix mois d’emprisonnement.

Tout militaire ou assimilé qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement.

Tout militaire ou assimilé qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violences, d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

Si cette réquisition est exercée avec violences, il est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Ces peines sont prononcées sans préjudices des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.

L’officier coupable peut en outre être condamné à la destitution ou à la perte du grade.

Tout militaire ou assimilé qui prend les armes contre la République, établit ou maintient une juridiction répressive sera puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des sentences prononcées.

Tout militaire ou assimilé qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçue mission d’exécuter ou de faire qui force une consigne donnée à un autre militaire, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

La peine d’emprisonnement pourra être portée à cinq ans, si le fait a été commis en période d’état de guerre, d’état de siège ou d’état d’urgence, ou lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire est menacée.

La peine d’emprisonnement pourra être également portée à cinq ans, lorsque le fait a été commis en présence d’une bande armée.

En temps de guerre, sera puni d’une peine de prison à perpétuité, tout commandant d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, n’a pas rempli la mission dont il est chargé, si cette mission était relative à des opérations de guerre.

Si la mission a échoué par négligence, ou si le coupable s’est laissé surprendre par l’ennemi, ou du fait de sa négligence, s’est séparé de son chef en présence de l’ennemi ou a été la cause de la prise par l’ennemi du bâtiment ou de l’aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il se trouvait, il sera puni d’un emprisonnement de cinq ans, et de la destitution, s’il est officier.

La peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement, si l’auteur de l’infraction est dans l’une des situations prévues à l’article 135 alinéas 2 et 3 nouveau.

Les peines seront portées au double, si le coupable est commandant d’une formation ou commandant de bord d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire.

La peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement, si l’auteur de l’infraction est dans l’une des situations prévues à l’article 135 alinéas 2 et 3 nouveau.

Les peines seront portées au double, si le coupable est commandant d’une formation ou commandant de bord d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire.

Tout militaire ou assimilé, qui, étant de faction, en vedette, de veille ou de quart, en temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à 1 an.

Si le militaire ou assimilé, bien à son poste, est trouvé endormi, il sera puni de deux à six mois d’emprisonnement.

La peine sera dans tous les cas de cinq à dix ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction était dans l’une des situations prévues à l’article 137 nouveau.

Tout militaire ou assimilé embarqué qui, lorsque le bâtiment, l’aéronef, l’engin ou moyen de transport militaire est en danger, l’abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

S’il est membre de l’équipage du bâtiment, de l’aéronef, de l’engin ou du moyen de transport militaire, la peine sera de deux à cinq ans d’emprisonnement. Si le coupable est Officier, il lui sera appliqué la peine d’emprisonnement maximale. La destitution peut en outre être prononcée.

Tout pilote d’un bâtiment, d’un aéronef militaire ou d’un navire de commerce convoyé, d’un engin ou de moyen de transport militaire coupable d’avoir abandonné le bâtiment, l’aéronef, l’engin ou le moyen de transport militaire qu’il est chargé de conduire, sera puni d’un emprisonnement de deux ans.

Si l’abandon a lieu en présence de l’ennemi, ou en cas de danger imminent, la peine est de dix ans d’emprisonnement.

Sera puni de la peine d’emprisonnement à perpétuité, tout commandant d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire en vol qui, volontairement et en violation des consignes reçues, en cas de perte de son bâtiment ou de son aéronef, ne l’abandonne pas le dernier.

Sera puni de la même peine le commandant non pilote d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire qui, dans les mêmes conditions, abandonne son bâtiment ou aéronef avant l’évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.

Tout militaire qui abandonne son poste en présence de l’ennemi ou de bande armée sera puni de l’emprisonnement à perpétuité.

Sera également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l’ennemi ou de bande armée, tout commandant d’une formation, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, qui, volontairement, en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef, en présence de l’ennemi ou de la bande armée.

Sera puni de la même peine, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, a provoqué l’un des manquements prévus à l’alinéa précédent.

Sera puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, tout pilote d’un aéronef ou d’un navire de commerce convoyé ou réquisitionné, d’un engin ou d’un moyen de transport militaire qui, en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres.

Sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, tout pilote d’un aéronef militaire, d’un engin ou d’un moyen de transport militaire qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre engin, aéronef ou navire en détresse.

Toute condamnation prononcée contre un militaire ou assimilé peut entraîner notamment la radiation, la destitution, la perte du grade et du port des insignes et de l’uniforme, sans préjudice des dispositions de l’article 24 du Code pénal.

Si l’infraction est passible d’une peine criminelle, la destitution pourra être prononcée à titre complémentaire même si, par suite de l’octroi des circonstances atténuantes, la peine principale est l’emprisonnement.

La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs. Elle est applicable aux officiers, aux sous-officiers et aux gradés.

Toute condamnation prononcée pour crime contre un officier, un Sous-officier, un gradé, entraîne de plein droit la perte du grade.

Peut également entraîner la perte du grade, toute condamnation à une peine privative de liberté égale ou supérieure à deux ans, prononcée contre un officier, un Sous-officier ou un gradé pour l’un des faits suivants :

• corruption et trafic d’influence ;
• vol, escroquerie, abus de confiance ;
• viol et attentat à la pudeur.

Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à un an d’emprisonnement, s’accompagne d’une interdiction de tout ou partie des droits civiques.

Toute condamnation de même nature ou de même degré prévue à l’article précédent entraîne de plein droit la perte de grade pour tous militaires autres que ceux désignés audit article, et la révocation, s’ils sont commissionnés.

En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour désertion pourra être frappée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des droits civiques.