Loi n° 17.012 du 24 mars 2017 portant Code de justice militaire Centrafricain

La Justice Militaire est rendue sur toute l’étendue du territoire national par les Tribunaux Militaires, les Cours Martiales, les Cours d’Appel et la Cour de Cassation.

Les sièges des juridictions militaires sont fixés dans le ressort des Cours d’Appel.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense Nationale, peut décider par Décret, que ces juridictions siégeront en tout autre lieu du territoire national.

Tout prévenu, tout inculpé a droit, tout au long de la procédure, à l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin de son choix, régulièrement inscrit au Barreau de la République Centrafricaine et au Conseil National de l’Ordre des Médecins, Chirurgiens, Dentistes et Pharmaciens.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les Conventions et traités internationaux ou des clauses de réciprocité, les Avocats, Médecins, Chirurgiens, Dentistes et Pharmaciens étrangers ne sont pas admis devant les juridictions militaires Centrafricaines.

Ceux-ci sont astreints au secret militaire et de défense sous peine de poursuites judiciaires.

Le prévenu ou l’accusé communique librement avec son conseil. Celui-ci peut prendre communication du dossier, sur place, ou obtenir copie à ses frais, de tout ou partie de la procédure.

Les juridictions militaires sont composées de :

• un Président, Magistrat ;
• un Vice-président, Magistrat ;
• quatre Assesseurs titulaires et quatre Assesseurs suppléants militaires ou assimilés ;
• des Juges d’instruction, Magistrats ;
• un Commissaire du Gouvernement et un Commissaire du Gouvernement Adjoint, Magistrats ;
• des Greffiers ;
• Secrétaires en chef de parquet.

Les fonctions de Président, de Vice-président, de Juges d’Instruction sont exercées par des magistrats du siège appartenant à l’ordre judiciaire.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées sous l’autorité du Ministre de la Défense Nationale par un Commissaire du Gouvernement. Il est secondé par un Commissaire du Gouvernement Adjoint.

Les Magistrats des juridictions militaires sont nommés par Décret du Président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les Assesseurs militaires ou assimilés sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre dont ils dépendent.

Ils doivent avoir au moins le grade d’officiers supérieurs.

Avant leur entrée en fonction, les Assesseurs des juridictions militaires prêtent le serment prescrit par la loi devant le Président de la juridiction à laquelle ils appartiennent en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge ».

La formation de jugement du Tribunal militaire est composée de :

• un Président ;
• deux Assesseurs.

Ils sont assistés d’un Greffier.

Le Ministère Public est représenté par le Commissaire du Gouvernement ou son Adjoint.

La formation de jugement de la Cour martiale est composée de :

• un Président ;
• quatre Assesseurs.

Ils sont assistés d’un Greffier.

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme Président, Juge, Assesseur, remplir les fonctions de Juge d’instruction dans une affaire soumise à une juridiction militaire :

• s’il est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ;
• s’il a porté plainte ou délivré l’ordre de poursuite ou a été entendu comme témoin ;
• s’il y a eu amitié ou inimitié notoire avec l’une des parties ;
• s’il a précédemment connu de l’affaire comme Administrateur, Président, ou juge de la Chambre de contrôle de l’instruction ;
• s’il existe un lien de préposition ou de subordination hiérarchique.

Les parents et alliés, jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent, à peine de nullité, être membres d’une même juridiction de jugement.

Toute partie dispose d’un droit de récusation à l’égard des membres d’une juridiction militaire.

Le Commissaire du Gouvernement ne peut être récusé.

Toute demande de récusation doit être adressée ou transmise au Président de la Cour de Cassation.

Dans tous les cas, la juridiction saisie de l’affaire doit surseoir à statuer jusqu’à l’intervention de la décision de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Passé ce délai, la juridiction saisie, autrement composée, reprend l’examen du dossier.

Les juridictions militaires sont assistées d’un Greffier en Chef et de Greffiers, civils ou militaires.

Le Secrétariat du parquet est dirigé par un Secrétaire en chef du parquet, choisi parmi les Greffiers en chef, civil ou militaire, assisté d’un Secrétaire Greffier, civil ou militaire.

Les Greffiers en chef et Secrétaires en chef de parquet sont nommés par décret.

Les Greffiers et Secrétaires de parquet sont nommés par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense Nationale.

Les Greffiers prêtent serment devant le Président de la juridiction à laquelle ils appartiennent en ces termes : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».

En temps de paix, les juridictions militaires sont compétentes pour connaître :

• des infractions purement militaires au sens du présent Code ;
• des infractions de droit commun commises par les militaires ou assimilés dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans la caserne, dans le service ou dans tout autre établissement militaire.

Cette compétence s’étend, en outre, aux armées et aux corps assimilés lorsque ceux-ci stationnent ou opèrent hors du territoire national.

Lorsque ces juridictions siègent en matière correctionnelle, elles prennent la dénomination de Tribunal Militaire et en matière criminelle celle de Cour Martiale.

Les tribunaux de droit commun demeurent cependant compétents dès lors que l’un des co-auteurs ou complices n’est pas justiciable des juridictions militaires, y compris les mineurs.

En temps de guerre ou en période d’état de siège sur la totalité ou partie du territoire, la Cour Martiale est seule compétente pour connaître à l’égard de toute personne civile ou militaire :

• des crimes et délits contre la sûreté de l’Etat ;
• des crimes, délits, infractions et actes hostiles contre tout militaire ou assimilé isolé, contre les Forces Armées ou contre les installations et établissements militaires ou assimilés ;
• des outrages aux symboles de la patrie, notamment, hymne national, drapeau, étendard, armoiries, fanions, sceaux.

La constitution de partie civile est recevable devant les juridictions militaires.

Sont considérés comme militaires au sens du présent Code :

• tout personnel militaire faisant partie de l’Armée Nationale dont la Gendarmerie Nationale ;
• ceux qui se trouvent en activité de service soit en situation de présence, de disponibilité ou d’absence régulière, soit en absence irrégulière durant le délai de grâce précédant la désertion ;
• les officiers généraux de la deuxième section et les malades ;
• tout membre d’un équipage de prise ;
• tout prisonnier de guerre.

Sont considérés comme assimilés :

• les forces de police centrafricaine ;
• les agents de douanes ;
• les agents des Eaux et Forêts ;
• les réservistes ;
• les appelés ou rappelés au service militaire ;
• le personnel militaire exerçant dans un hôpital, un établissement pénitentiaire qui est sous la garde de la force publique ou mis en subsistance dans une unité ;
• tout civil qui a pris les armes ou qui a participé à une organisation armée contre la République ;
• le personnel civil employé à titre statutaire ou contractuel par les forces armées.

Est réputé établissement militaire :

• toute installation temporaire ou définitive utilisée par les Forces Armées et les corps assimilés ;
• tout bâtiment ou aéronef militaire en quelque lieu où il se trouve.

Le Code de procédure pénale est applicable aux juridictions militaires, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent Code.

Le Commissaire du Gouvernement exerce sous le contrôle du Ministre de la Défense Nationale, l’action publique. Il reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à donner.

A cet effet, il peut procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité, pour toutes les infractions relevant de la compétence des juridictions militaires.

La police judiciaire à l’égard des militaires et assimilés est exercée par les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Centrafricaine.

Le Ministre de la Défense Nationale peut dénoncer au Commissaire du Gouvernement, les infractions militaires dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il jugera opportunes.

Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, le délai de garde à vue est d’un mois renouvelable une fois, pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Par dérogation au Code de procédure pénale, les perquisitions, fouilles domiciliaires et saisies peuvent être effectuées même de nuit par un officier de police judiciaire sur autorisation préalable du Commissaire du Gouvernement pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

En matière d’insoumission, le déclenchement de l’enquête est subordonné au dépôt d’un rapport préalable, émanant de l’autorité militaire compétente avec les mentions obligatoires ci-après, sous peine de nullité :

• date à laquelle l’insoumis aurait dû rejoindre le corps ou le service ;
• la copie de la notification faite à domicile de l’ordre ou de la feuille de route ;
• la copie des pièces énonçant que l’insoumis n’est pas arrivé à temps voulu à la destination qui lui était assignée ;
• l’exposé des circonstances qui ont accompagné l’insoumission ;
• l’état signalétique et des services.

S’il s’agit d’un engagé ou d’un réengagé qui n’a pas rejoint le corps, une copie de l’acte d’engagement ou de réengagement est annexée au rapport.

Dans le cas de la désertion, le déclenchement de l’enquête est subordonné au dépôt préalable du rapport émanant du Chef de corps ou de toute autorité militaire compétente du détachement auquel appartient le déserteur et contenant les mentions obligatoires ci-après, sous peine de nullité :

• le compte rendu du Commandant d’unité indiquant la date de l’absence constatée ;
• le rapport du Chef de corps en double ;
• un exemplaire du signalement n° 1 portant indication des autorités auxquelles il a été adressé ;
• un état des armes, effets et objets militaires emportés par le déserteur ainsi que leur valeur ;
• un état signalétique et des services en double ;
• la dernière feuille de note en double ;
• un relevé des punitions antérieures, sauf celles faisant l’objet de la présente procédure en double ;
• un relevé des condamnations antérieures en double.

A la clôture de l’enquête préliminaire, le dossier de la procédure est transmis au Commissaire du Gouvernement qui peut soit saisir la juridiction compétente, soit le classer sans suite.

L’instruction est menée par un Juge d’instruction selon les règles du Code de procédure pénale.

Si les circonstances l’exigent, le Magistrat Instructeur peut donner commission rogatoire à tous Magistrats ou officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires sur tout le territoire de la République Centrafricaine et hors du territoire, dans la zone de stationnement ou d’opérations des forces armées en vertu des conventions internationales ou des accords de réciprocité.

Tous les mandats de dépôt ou ordres de mise en liberté sont notifiés par le Commissaire du Gouvernement à l’autorité dont relève l’intéressé.

Toutes les ordonnances du Juge d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre de contrôle.

Les attributions de la Chambre de contrôle de l’instruction sont exercées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel.

Le Ministère public est représenté par le Commissaire du Gouvernement ou son adjoint.

Les arrêts de la Chambre de contrôle sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.

Le Commissaire du Gouvernement est chargé de faire délivrer, soit par les Greffiers et Huissiers de Justice, soit par tout autre agent de la force publique, les avis de citation aux prévenus, accusés, parties civiles et témoins au moins trois jours avant la date d’audience.

Si les citations ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées :

• pour un militaire ou assimilé en état d’absence irrégulière, la citation est faite au corps. La copie de l’acte est remise sous pli fermé, ne portant d’autres indications que les noms, prénoms, grades et corps du destinataire de l’acte ;
• lorsque le destinataire de l’avis n’a pas de domicile connu, réside à l’étranger ou a fait l’objet de recherches infructueuses, les citations sont faites à parquet près la juridiction militaire saisie.

Le Commissaire du Gouvernement vise l’original de l’acte et envoie le cas échéant, la copie à toute autorité qualifiée.

La citation à comparaître doit contenir, à peine de nullité :

• les noms, prénoms, domicile, profession du prévenu ou de l’accusé, des témoins et des experts ;
• la date, l’heure de l’audience, la juridiction et le siège ;
• la nature de l’infraction commise ;
• les textes de lois applicables.

Les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats en matière correctionnelle sont applicables devant le Tribunal Militaire sous réserve des dispositions particulières prévues au présent Code.

Les audiences du Tribunal Militaire sont publiques à peine de nullité.

Toutefois, le Président peut ordonner que les débats se déroulent à huis clos, si cette publicité paraît dangereuse pour la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Dans ce cas, il rend une décision motivée non susceptible de voies de recours.

Le Président assure la police de l’audience. L’assistance est librement admise sans arme. Elle se tient découverte, dans le respect et le silence.

En cas de trouble ou de tumulte dans le but de faire obstacle au cours de la justice, le Président adresse des mises en garde et rappels à l’ordre.

Si le trouble persiste, soit il fait évacuer la salle, soit il fait procéder à l’arrestation immédiate des auteurs et complices, à l’effet de les faire juger à la diligence du Commissaire du Gouvernement.

Lorsque le prévenu est en détention, le Président le fait comparaître sous escorte, les mains libres, sans menottes, assisté de son conseil.

Après avoir déclaré les débats clos et l’audience suspendue, le Président se retire avec les assesseurs dans la Chambre des délibérations.

Ils délibèrent et votent à la majorité des voix, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.

Le jugement contient à peine de nullité :

• la date de l’audience à laquelle il a été rendu ;
• la publicité des audiences ou la décision de huis clos ;
• la publicité du prononcé du jugement ;
• les noms du Président, des assesseurs, du représentant du Ministère Public et du Greffier ;
• l’identité du prévenu ;
• le caractère contradictoire ou par défaut de la décision ;
• l’infraction, objet de la poursuite ;
• la prestation de serment des témoins et experts ;
• l’audition du Commissaire du Gouvernement en ses réquisitions et du conseil de la défense en sa plaidoirie ;
• la mention que le prévenu a eu la parole en dernier lieu ;
• la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité ;
• les peines prononcées ;
• les articles appliqués.

Le jugement est signé par le Président, les Assesseurs et le Greffier.

La procédure devant la Cour Martiale est celle suivie devant la Cour Criminelle.

Lorsque l’accusé n’a pas fait choix d’un avocat, il lui en est commis un d’office par le Président de la Cour.

Si l’accusé n’a pas comparu malgré les citations régulières sur les réquisitions du Commissaire du Gouvernement, il est passé outre et la procédure de contumace est appliquée selon les dispositions du Code de Procédure Pénale.

Il en est de même pour la purge de contumace au cas où l’accusé a réapparu.

Les voies de recours sont l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi dans l’intérêt de la loi et la révision.

Le jugement rendu par défaut est nul et non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu jugé par défaut forme opposition à son exécution.

L’opposition est portée à la connaissance du Ministère Public.

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie d’opposition ou d’appel.

L’appel est porté devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

Les arrêts de la Chambre de contrôle et ceux rendus en dernier ressort par la Cour martiale peuvent être annulés pour violation de la loi sur :

• le pourvoi en cassation formé par le ministère public et la partie à laquelle il est fait grief. Ils sont portés devant la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
• le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé de sa propre initiative par le Procureur Général près la Cour de Cassation ou sur l’ordre formel donné par le Ministre de la Justice contre une décision devenue définitive non attaquée par les parties alors qu’elle lui semble contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux formes de procédures.

Les dispositions applicables pour l’opposition et l’appel sont celles prévues au Code de procédure pénale.

Le pourvoi en cassation, le pourvoi dans l’intérêt de la loi et le recours en révision sont exercés conformément aux dispositions de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation.

Dans tous les cas, notification des voies de recours est faite à l’autorité dont relève le mis en cause par le Greffier en Chef, à la diligence du Commissaire du Gouvernement.

En état de siège et état d’urgence, les délais de recours prévus au Code de procédure pénale sont réduits de moitié, sauf en ce qui concerne le pourvoi en cassation.

Le Commissaire du Gouvernement assure l’exécution des décisions rendues par les juridictions militaires conformément au droit commun.

Les personnes condamnées par les juridictions militaires exécutent leur peine conformément aux dispositions du droit commun.

Tout contentieux relatif à l’exécution d’une décision judiciaire est porté devant la juridiction qui a rendu la sentence. Celle-ci peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles.

L’exécution des peines privatives de liberté court du jour de l’arrestation du mis en cause.

Les autres procédures d’exécution sont celles prévues par le Code de procédure pénale.