Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
a) L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la LOI.
b) Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent Code.
Art. 2
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Art. 3
a) L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
b) Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits, objets de la poursuite.
Art. 4
a) L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.
b) Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’aura pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci aura été mise en mouvement.
c) La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le Ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Art. 5
a) Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, y compris les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d’eau.
b) Cette action sera jugée conformément aux règles de droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions.
c) La présente disposition ne s’applique pas aux dommages occasionnés au domaine public. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail.
Art. 6
a) L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la Loi pénale, la transaction lorsque la Loi en dispose expressément et le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
b) Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise :
La prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
c) La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article.
Art. 7
a) En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuites.
b) S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en sera ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.
Art. 8
En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.
Art. 9
En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 7.
Art. 10
a) L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
b) Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans.
