Loi n° 61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale

a) Les Tribunaux Correctionnels connaissent du jugement des contraventions et des délits.

b) Ils sont compétents dans les conditions prévues par l’article 29-a.

a) Le Président du Tribunal ou le Magistrat qui le remplace rend seul la justice en matière de contraventions et de délits correctionnels. Il est assisté d’un Greffier (1)

b) Le Tribunal se complète par la présence du Procureur de la République ou de l’un de ses Substituts.

Les Juges peuvent en première instance, connaître des procédures qu’ils ont instruites, relativement à des contraventions ou à des délits correctionnels.

La connaissance des contraventions est attribuée aux Tribunaux dans le ressort desquels elles ont été commises ou dans le ressort desquels est domicilié le contrevenant.

La compétence à l’égard d’un prévenu ou d’un contrevenant s’étend à tous co-auteurs ou complices.

a) Dans les matières spécialement prévues par la Loi, l’action publique née d’une contravention peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Le montant de l’amende peut être acquitté au moyen d’un timbre amende expédié au service indiqué sur l’avis de contravention de l’infraction, dans les quinze jours suivant la constatation de l’infraction.

La procédure de l’amende forfaitaire ne peut intervenir :

• si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens,
• si plusieurs contraventions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

A défaut de paiement de l’amende forfaitaire, la répression de la contravention est poursuivie selon les règles de l’amende pénale fixe.

b) La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions prévues par le Code de la Route et réprimées par les articles R. 206, R. 207, R. 208, et R. 209 du même Code, à celles définies par les articles suivants du Code Pénal  :

289-2, 289-3, 289-6, 289-10, 289-13, 291-1, 291-2, 292-1, 292-2, 292-4, 292-6, 295-1, 295-5, 295-6 et par l’article 124 de la loi n° 65/63 du 29 juillet 1965 sur l’aviation civile.

c) Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par la Loi des Finances.

Dans le délai prévu à l’article 120 nouveau, le contrevenant doit, soit payer l’amende forfaitaire, soit former auprès du Service indiqué dans l’avis de contravention, une réclamation qui est transmise au Procureur de la République.

A défaut de paiement ou de réclamation dans le délai imparti, le contrevenant est redevable de plein droit d’une amende pénale fixe recouvrée par le Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le Procureur de la République. Ce titre est exécuté suivant les règles prévues par le Code de Procédure Pénale pour l’exécution des jugements de police portant des amendes.

Dans les dix jours de la date à laquelle le contrevenant a eu connaissance du titre exécutoire par un acte d’exécution, il peut former une réclamation auprès du Procureur de la République. La réclamation annule le titre.

Les incidents relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs purement matérielles qu’il peut comporter, sont réglées selon la procédure pénale par le Tribunal Correctionnel.

Sur la réclamation faite en application des alinéas 1 et 2 de l’article précédent, le Procureur de la République peut soit faire un classement sans suite, soit engager des poursuites conformément aux articles 122 et suivants du Code de Procédure Pénale.

En cas de condamnation de l’auteur de la réclamation, l’amende prononcée ne pourra être inférieure au montant de l’amende pénale fixe portée en titre exécutoire.

a) Le paiement de l’amende pénale fixe produit le même effet que le règlement de l’amende forfaitaire.

b) Le montant de l’amende pénale fixe est égal au double du montant de l’amende forfaitaire applicable.

a) Lorsqu’il n’y a pas de partie civile constituée, le procès-verbal constatant la contravention est obligatoirement soumis au Président du Tribunal ou au Magistrat qui le supplée.

b) Si le Juge estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre ou qu’une sanction pécuniaire est insuffisante, le contrevenant est traduit devant le Tribunal suivant la procédure ordinaire.

c) Si le Juge estime qu’une simple peine d’amende doit être prononcée, il rend une ordonnance où sont visés les textes qui prévoient et répriment l’infraction et fixe le montant de l’amende.

d) Cette ordonnance rendue sans frais est notifiée par les Officiers de Police Judiciaire au contrevenant qui est libre d’y acquiescer ou de déclarer son opposition, laquelle est alors mentionnée sur la pièce constatant la notification.

e) Si le contrevenant déclare faire opposition, il est traduit devant le tribunal suivant la procédure ordinaire.

f) Si le contrevenant acquiesce, il se libère du montant de l’amende dans un délai de huit jours au moyen d’un timbre-amende apposé sur l’ordonnance arbitrale qui sera expédiée au parquet par l’Officier de Police Judiciaire.

g) Lorsque le contrevenant ayant acquiescé n’est pas en mesure de s’acquitter dans les délais qui lui sont impartis, l’ordonnance a force exécutoire et est renvoyée au Magistrat ayant les attributions du Ministère Public pour que soit exercée la contrainte par corps.

h) Sont privés du droit de faire opposition :

• 1) les contrevenants absents à l’adresse indiquée par eux aux procès-verbaux qui, convoqués ne se seront pas présentés dans le délai d’un mois.
• 2) les contrevenants qui auront indiqué une adresse inexacte.

i) Dans ces deux cas, l’ordonnance a force exécutoire et est recouvrée comme il est indiqué à l’alinéa précédent.

j) Est tenu au greffe de chaque tribunal un registre spécial où sont mentionnés pour chaque contravention, la nature et la date de la décision, le montant de l’amende prononcée et, s’il y a lieu, le recouvrement effectué dans les conditions sus-indiquées.

Le Tribunal sera saisi de la connaissance des délits et contraventions autres que celles réglées par la procédure de l’amende forfaitaire et de l’amende pénale fixe, soit par le renvoi qui lui en sera fait d’après les articles 93 et 94 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables à l’infraction par la partie civile, avec dénonciation au Procureur de la République et dans tous les cas, par le Procureur de la République. En outre, les parties pourront comparaître volontairement.

Le Tribunal connaîtra des contraventions pour lesquelles les procédures de l’amende forfaitaire et de l’amende pénale fixe sont prévues, lorsque le Procureur de la République trouvera opportun d’engager des poursuites sur la réclamation du contrevenant définies par l’article 120-1 du Code de Procédure Pénale.

Dans toutes les affaires relatives à des contraventions ou à des délits, le prévenu pourra se faire représenter par un avocat défenseur, ou demander à être jugé sur pièces en son absence. Le Tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne.

a) L’instruction sera publique, à peine de nullité, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Dans ce cas, le Tribunal le déclare par un jugement. Toutefois, le Président pourra interdire l’accès de la salle aux mineurs ou à certains d’entre eux.

b) Le Procureur de la République, la partie civile ou son défenseur, exposeront l’affaire. Le prévenu sera interrogé ; les témoins pour ou contre seront entendus, s’il y a lieu, et les reproches proposés et jugés ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées. La partie civile développera sa demande. Le Procureur de la République résumera l’affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit proposeront leur défense.

Les parties en cause pourront répliquer dans le même ordre, mais le prévenu ou son défenseur aura toujours la parole le dernier.

Car le jugement sera prononcé de suite ou, au plus tard, à l’audience qui suivra celle où l’instruction aura été terminée.

a) Les délits ou contraventions seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.

b) Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins pour ou contre le contenu des procès-verbaux ou rapports des Officiers de police judiciaire ayant reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou Officiers auxquels la Loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales si le Tribunal juge à propos de les admettre.

c) Le greffier tiendra note des déclarations et réponses des prévenus.

Ces notes seront visées dans les trois jours du jugement par le Président.

a) Les témoins feront à l’audience, sous peine de nullité, le serment prévu par l’article 59. Le Greffier en tiendra note, ainsi que des noms, prénoms, âge, profession et demeure et de leurs principales déclarations.

b) Les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs ou alliés à pareil degré, la femme ou son mari même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage, sans néanmoins que l’audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le Ministère Public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient entendues.

a) Si les témoins ne parlent pas français, leur déposition sera reçue par le truchement d’un interprète assermenté.

b) Les interprètes non assermentés prêtent le serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant des langages différents. Mention de cette prestation de serment doit figurer au procès-verbal.

c) Les interprètes devront être âgés de 18 ans au moins.

d) L’interprète ne pourra, même du consentement des parties ou du Ministère Public, être pris parmi les parties, les témoins, les juges.

e) Si l’inculpé ou le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nommera d’office pour son interprète, la personne qui aura le plus l’habitude de converser avec lui.

f) Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire, il sera procédé par questions et réponses écrites dont lecture sera donnée par le Greffier.

Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le Tribunal qui, à cet effet, et sur la réquisition du Ministère Public, prononcera le défaut, l’amende et, le cas échéant, la contrainte par corps ainsi qu’il est prévu par l’article 57.

a) Le témoin ainsi condamné à l’amende et qui produira devant le Tribunal des excuses légitimes, pourra, sur des conclusions du Ministère Public, être déchargé de l’amende.

b) Si d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du Ministère Public ou de l’une des parties, fait consigner aux notes d’audience les dires précis du témoin.

Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du Tribunal qui l’entendra à nouveau s’il y a lieu.

c) Si le témoin ne rétracte pas ses déclarations avant le prononcé du jugement, il sera jugé sur le champ selon la procédure des délits d’audience.

Si le fait ne présente ni délit ni contravention, le Tribunal relaxera le prévenu des fins de la poursuite et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

Si le fait est un crime, le Tribunal renverra les parties devant le Magistrat habilité à poursuivre l’exercice de l’action publique. Il pourra décerner de suite mandat d’arrêt ou de dépôt.

Si le prévenu est convaincu de contravention, le Tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. Il sera fait mention si le jugement est rendu en premier ou dernier ressort.

a) Si le fait est de nature à mériter une peine correctionnelle, le tribunal la prononcera. En outre, si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement, le Tribunal décernera mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Si la peine prononcée est inférieure à une année, le Tribunal pourra décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

b) Le mandat d’arrêt continuera à produire son effet, même si le Tribunal sur opposition, et la Cour sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement.

c) Le mandat de dépôt décerné par le Tribunal produira également effet lorsque, sur appel, la Cour réduira la peine d’emprisonnement à moins d’une année.

d) En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continueront à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

e) En cas d’opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 153 à 157 du Code de Procédure Pénale, l’affaire devra venir devant le Tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l’opposition, outre, le cas échéant, les délais nécessaires au transfèrement. S’il y a lieu à remise, le Tribunal devra statuer d’office par une décision motivée sur le maintien ou la main levée du mandat, le Ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former en tout temps une demande de mise en liberté provisoire sur laquelle il devra être statué dans les quarante-huit heures, le Ministère public entendu.

f) En cas d’appel, l’appel devra être jugé dans le mois du jour où il a été relevé. S’il y a lieu à remise, la Cour statuera d’office sur le rapport d’un conseiller, le Ministère public entendu sur le maintien ou la main levée du mandat, sans préjudice pour l’appelant de former en tout temps une demande de mise en liberté provisoire.

g) En cas de pourvoi, la Cour Suprême devra statuer dans le délai de deux mois.

a) Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. Les prescriptions de l’article 22 du Code pénal seront exécutées.

b) Toutefois, si la poursuite a été intentée par le Ministère public, la partie civile de bonne foi qui aura succombé, pourra être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée du Tribunal.

c) Les dépens seront liquidés par le jugement.

a) Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

b) Le texte de la Loi dont on fera l’application sera lu à l’audience par le Président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte appliqué y sera produit.

c) Le Président devra, après lecture du jugement, aviser le condamné qu’il a un délai de dix jours pour interjeter l’appel.

Mention de cet avertissement sera portée dans le jugement après le dispositif.

a) La minute du jugement mentionnera le nom du juge qui l’a rendu. Elle sera signée au plus tard dans les huit jours par le Président et le Greffier.

b) Les Greffiers qui délivreront expédition d’un jugement avant qu’il ait été signé seront poursuivis comme faussaires.

c) Les Présidents de Tribunaux et les Procureurs de la République se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements et, en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procéder ainsi qu’il appartiendra.

a) Le jugement sera exécuté à la requête du Ministère public de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.

b) L’exécution des jugements par les parties civiles sera faite suivant les règles fixées par le Code de Procédure Civile. Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du Ministère public, par l’administration chargée du recouvrement des frais de justice.

a) Le Greffier établira tous les mois un état des jugements rendus au cours du mois.

b) Cet état sera visé par le Président du Tribunal et transmis au Procureur Général sous couvert du Procureur de la République.

Sont qualifiés flagrants, tous les délits commis dans l’une des circonstances prévues par l’article 30 du présent Code.

(1) a) Tout inculpé non relégable arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni des peines correctionnelles ou pour une contravention de la cinquième catégorie, est conduit immédiatement devant le Procureur de la République qui l’interroge et peut le mettre sous mandat de dépôt s’il y a lieu.

b) L’inculpé est traduit devant le Tribunal à la plus prochaine audience.

c) Les témoins peuvent être verbalement requis par tout Officier de police judiciaire ou Agent de la force publique. Ils sont tenus de comparaître sous les peines portées à l’article 57.

d) Le Président avertit l’inculpé de son droit de réclamer un délai pour préparer sa défense.

e) Si l’inculpé use de ce droit, le Tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins.

f) Mention de l’avis donné par le Président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement.

g) Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité.

Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le Tribunal en ordonne le renvoi pour plus ample information à l’une des plus prochaines audiences et, s’il y a lieu, met l’inculpé provisoirement en liberté, avec ou sans caution.

La procédure prévue au présent titre est applicable à tous délits.

Les infractions de toute nature commises par des mineurs de 16 ans seront instruites et jugées en Chambre de Conseil par le Président du Tribunal ou le Magistrat par lui désigné en qualité de juge des enfants.

En matière de crime ou de délit de police correctionnelle, la procédure prescrite par les articles 41 à 98 sera obligatoirement suivie. Si, dans la même procédure figurent des co-inculpés majeurs, la juridiction compétente sera la juridiction de droit commun.

a) Le juge des enfants pourra prendre toute disposition utile en ce qui concerne la garde du mineur.

b) Les mineurs de 14 ans ne pourront être placés sous mandat de dépôt.

Le Juge des enfants désignera un avocat-défenseur ou à défaut un fonctionnaire, un Officier ou un citoyen qu’il jugera capable d’assurer la défense du mineur tant au cours de l’information que pour le jugement.

Les jugements rendus en application de l’article 143 sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel. Aucun compte rendu ne pourra figurer dans la presse sous peine d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 100.002 à 240.000 FCFA.

a) Les Présidents des Tribunaux tiennent des audiences foraines dans le ressort de leurs juridictions respectives. Ils statuent au cours de ces audiences dans la plénitude de leur compétence.

b) Il est tenu des audiences foraines toutes les fois que les besoins du service l’exigent.

a) Les Présidents des Tribunaux peuvent siéger aux audiences foraines sans l’assistance du Procureur de la République.

b) Ils peuvent, au besoin siéger sans l’assistance du greffier.

a) En matière correctionnelle et de simple police, le Président du Tribunal, en l’absence du Procureur de la République, se saisit d’office, conformément aux dispositions suivantes :

b) Il fait donner avis de comparaître à l’inculpé par un agent de la force publique. Cet avis, qui vaut citation, est donné par écrit dans le délai fixé par le juge, à sa requête et dans la forme des citations. Les témoins peuvent être requis verbalement.

c) Si le Procureur de la République est présent, il lui appartient de saisir le Tribunal dans les formes ci-dessus établies.

a) Les sentences rendues en cours d’audiences foraines sont mentionnées sans délai par le greffier ou, à son défaut par le juge sur un plumitif spécial, et contiennent, en outre des énonciations ordinaires, des déclarations des délinquants ou contrevenants et des dépositions des témoins.

b) Ils indiquent aussi le nom de l’agent qui a été chargé de donner l’avis de comparaître, le délai qui a été fixé pour la comparution et le lieu où l’audience a été tenue, le tout à peine de nullité.

a) A titre exceptionnel, le Président de la Cour d’Appel peut, à la requête du Procureur Général, désigner par ordonnance un Magistrat d’une juridiction de première instance pour tenir des audiences en dehors du ressort de cette juridiction au lieu et place du Magistrat normalement compétent.

b) Ce Magistrat procède dans les formes et conditions ci-dessus établies. Ses jugements sont immédiatement transmis au greffe de la juridiction dont dépend la localité où s’est tenue l’audience ; ils sont classés au rang des minutes par le greffier.

a) Si le prévenu, la partie civile ou la partie civilement responsable comparaissent en personne ou par le ministère d’un avocat-défenseur, le jugement ou l’arrêt sera contradictoire.

b) Si, cités à personne, ils ne comparaissent pas et ne sont pas représentés ou s’ils ont été à leur demande, jugés sur pièces, le jugement ou l’arrêt sera réputé contradictoire.

c) S’ils adressent par eux-mêmes ou par leur avocat-défenseur un mémoire, le jugement ou l’arrêt sera réputé contradictoire.

d) Les jugements ou arrêts réputés contradictoire devront être signifiés pour faire courir les délais des voies de recours.

e) Si les prévenus, la partie civile ou la partie civilement responsable n’ont pas été cités en personne, ne comparaissent pas, ne déposent pas de mémoire ou n’ont pas demandé à être jugé sur pièces, le jugement ou l’arrêt sera rendu par défaut.

a) Les jugements ou arrêts rendus par défaut pourront être frappés d’opposition. L’opposition anéantit de plein droit le jugement en tout ce qui concerne les intérêts de la partie qui l’a formée. Celle du prévenu formée au dispositif du jugement ou de l’arrêt statuant sur l’action publique entraîne de droit opposition au dispositif du jugement ou de l’arrêt statuant sur l’action civile.

a) Lorsque le défaut aura été prononcé conformément aux dispositions de l’article 153-e du présent Code, l’opposition au jugement ou à l’arrêt rendu par défaut pourra être faite par déclaration consignée sur l’acte de signification, par déclaration au greffe de la juridiction qui aura statué ou par lettre adressée au représentant du Ministère public ou au greffier de la juridiction qui aura statué. Le greffier en avisera sur-le-champ le représentant du Ministère public.

b) L’opposition sera recevable dans les cinq jours de la signification du jugement ou de l’arrêt outre 1 jour par 50 kilomètres.

c) Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’acte d’exécution du jugement ou de l’arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.

Le Ministère public fera décerner une nouvelle citation à comparaître aux parties en cause.

a) Si la partie qui a formé opposition ne comparaît pas à l’audience indiquée par l’article précédent, l’opposition sera non avenue et la partie ne sera plus recevable à s’opposer à l’exécution du jugement ou de l’arrêt, sauf ce qui sera ci-après réglé sur l’appel et le recours en cassation.

b) Si la partie qui a formé opposition comparaît et si l’opposition est recevable, il sera procédé à de nouveaux débats.

a) Les jugements rendus en matière de contravention pourront être attaqués par la voie de l’appel lorsqu’ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèderont la somme de 5.000 FCFA outre les dépens.

b) Les jugements au fond rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l’appel.

c) Il ne pourra être élevé appel de tout jugement avant dire droit qu’en même temps qu’il sera appelé du jugement sur le fond.

d) Si le greffier refuse de recevoir l’appel d’un jugement avant dire droit, il en dressera procès-verbal qui sera transmis sans délai au Président du Tribunal, lequel statuera par ordonnance.

La faculté d’appeler appartiendra :

• 1 - aux parties prévenues ou responsables ;
• 2 - à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
• 3 - au Procureur de la République près le Tribunal ;
• 4 - au Procureur Général près la Cour d’Appel.

a) L’appel sera suspensif.

b) La Cour d’Appel ne pourra statuer que sur les dispositions du jugement dont il aura été formellement interjeté appel.

c) L’appel ne remet en cause que les intérêts de la partie qui l’a formé et ne peut lui porter préjudice ; cependant, sur l’appel du Ministère public, la Cour d’Appel décidera souverainement sur l’action publique.

a) L’appel sera porté devant la Cour d’Appel.

b) Il sera interjeté, soit par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre adressée au greffier de cette juridiction.

En ce dernier cas, la signature devra être certifiée matériellement par l’Autorité administrative compétente (maire, commissaire de police ou chef d’unité administrative). Le greffier dresse procès-verbal de la réception de la lettre en y mentionnant la date de l’expédition (timbre à date de la poste) qui est considérée comme date de l’appel. Le greffier transmet au Ministère public près le Tribunal qui a statué une expédition de ce procès-verbal auquel il joint l’original de la lettre et l’enveloppe.

c) Le Procureur Général fait sa déclaration au greffe de la Cour d’Appel. Il forme aussi valablement appel par notification au prévenu ou par déclaration à l’audience en présence du prévenu.

a) Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement s’il est contradictoire. S’il est par défaut ou réputé contradictoire, le délai courra à compter de la signification.

b) Le délai d’appel du Procureur Général sera de six mois.

c) En cas d’appel d’une des parties, les autres parties auront toujours un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

S’il n’y a pas lieu à citation, l’appel formé par une partie est notifié aux autres parties en cause à la diligence du Ministère public.

L’appel sera jugé à l’audience par trois Magistrats du siège sur le rapport de l’un d’eux.

La Cour juge sur pièces les prévenus détenus hors du siège de la Cour. En ce cas, l’arrêt est réputé contradictoire, nonobstant les dispositions de l’article 153-a.

Les parties seront citées et comparaîtront dans les conditions prévues par l’article 153.

La Cour pourra, si elle le juge utile, ordonner la comparution de toutes les parties, y compris les prévenus détenus hors du lieu du siège de la Cour.

Il en sera de même en ce qui concerne les témoins. A la suite d’un rapport et avant que le rapporteur et les conseillers émettent leur avis, les parties qui comparaissent seront entendues dans les conditions prescrites par l’article 124.

Les dispositions des articles 124 et suivants sur la solennité de l’instruction, la nature des preuves, la forme, l’authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation au frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur appel.

Si le jugement est réformé parce que le fait n’est réputé ni délit ni contravention par aucune Loi, la Cour renverra le prévenu et statuera, s’il y a lieu, sur les demandes en dommages-intérêts.

a) Si le fait présente un délit ou une contravention la Cour prononcera la peine.

b) Les dispositions de l’article 133 seront applicables.

Si le jugement est annulé parce que le fait est de nature à mériter une peine criminelle, la Cour décernera, s’il y a lieu, le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt et renverra le prévenu devant le Ministère public.

Si, exception faite des dispositions de l’article précédent, le jugement est annulé pour incompétence, violation de la Loi ou omission non réparée des formes prescrites par la Loi à peine de nullité, la Cour évoquera et statuera sur le fond.

La partie civile, le prévenu, la partie publique, la personne civilement responsable du délit pourront se pourvoir en cassation contre l’arrêt.

La Cour Criminelle siège à Bangui. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, son siège peut être transporté temporairement dans toute autre localité de la République par décision du Ministre de la Justice

a) La Cour Criminelle est composée :

• 1) du Président de la Cour d’Appel ou d’un Magistrat du siège désigné par lui, Président ;
• 2) de deux Magistrats du siège, assesseurs, tirés au sort par le Président de la Cour d’Appel ;
• 3) de six jurés désignés par le sort.

b) La Cour Criminelle se complète par le Procureur Général ou un Magistrat du Parquet et est assistée par un greffier assermenté.

Si un empêchement d’un membre de la Cour criminelle survient, il sera pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

a) Les collèges de jurés seront composés conformément aux dispositions suivantes :

b) Tous les ans, au cours du 4e trimestre, il est dressé par le Président du Tribunal une liste de fonctionnaires ou de notables contenant quarante-cinq noms de personnes habitant dans son ressort avec tous les renseignements nécessaires sur chacun d’eux. Cette liste est adressée à la Cour d’Appel qui, après en avoir délibéré, retient vingt-quatre noms pour chaque ressort.

Exceptionnellement la liste des fonctionnaires et notables sera dressée dans le mois qui suivra la date d’entrée en vigueur de la présente Loi.

Les jurés sont désignés par la voie du tirage au sort dans les conditions fixées par l’l’article 188-c ci-après.

Ne pourront être inscrites sur les listes, à peine de nullité, que les personnes âgées de vingt-cinq ans accomplis qui devront, en outre, savoir parler et écrire le français.

Sont incapables d’être jurés :

1) Les individus qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit et non réhabilités légalement ou judiciairement, à l’exception de ceux condamnés pour délit non intentionnel.

2) Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace. Ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt.

3) Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des communes révoqués de leurs fonctions.

4) Les Officiers ministériels destitués.

5) Les aliénés, interdits ou internés, ainsi que les individus pourvus d’un conseil judiciaire.

6) Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les Tribunaux Centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine.

7) Ceux auxquels les fonctions de jurés ont été interdites par décision de justice.

Les fonctions de jurés sont, en outre, incompatibles avec celles énumérées ci-après :

1) Membre du Gouvernement, d’une Assemblée parlementaire, d’une Assemblée de la Communauté.

2) Secrétaire Général du Gouvernement ou d’un Ministère, Directeur ou Chef de Cabinet d’un membre du Gouvernement, Magistrat de l’ordre judiciaire ou du Tribunal administratif.

3) Fonctionnaire des services de Police Militaire des armées de terre, de l’air ou de la marine en activité de service.

Nul ne peut être juge ou juré dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile.

Article abrogé.

a) Les deux fonctionnaires qui composent éventuellement la Cour Criminelle prêtent entre les mains du Président de cette Cour le serment des Magistrats.

b) Les jurés avant de prendre leurs fonctions, prêtent à l’audience le serment suivant : « Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seront soumises pendant le cours de la présente session, de n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, et de ne vous décider que d’après les charges, les moyens de défense et les dispositions des Lois suivant votre conscience et votre intime conviction avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, de conserver les secrets des délibérations même après la cessation de vos fonctions. »

c) Chacun des jurés appelés individuellement par le Président répondra en levant la main : « Je le jure. »

La Cour Criminelle connaît dans le territoire de la République de tous les crimes non réservés par la Loi à des juridictions d’exception.

Les dates des sessions de la Cour Criminelle seront fixées suivant les nécessités, par décision du Ministre de la justice.

a) La procédure devant la Cour Criminelle est celle qui est suivie en matière correctionnelle, sous réserve des modifications suivantes :

b) Lorsque l’accusé n’aura pas fait choix d’un défenseur il lui en sera donné un d’office par le Président de la Cour Criminelle qui choisira parmi les avocats-défenseurs présents au siège de ladite Cour, ou, à défaut, parmi les Officiers, Fonctionnaires ou Citoyens qu’il jugera capable d’assister l’accusé dans sa défense. Cette désignation sera faite lors du tirage au sort des jurés.

c) Huit jours au moins avant l’ouverture de la session, le Président de la Cour Criminelle ou tout autre Magistrat désigné par lui, tire au sort sur la liste des jurés, le nom de six jurés titulaires et de trois jurés supplémentaires nécessaires au service de la session. Tout juré qui ne se sera pas rendu, sans excuse valable, à son poste, sur la convocation qui lui en aura été faite, sera condamné par le Président de la Cour Criminelle à une amende civile de 5.000 FCFA.

Pour le jugement des affaires renvoyées après cassation, il est procédé à un tirage au sort complémentaire en vue de remplacer des jurés ayant participé au premier jugement.

d) Le tirage au sort a lieu à peine de nullité en présence des accusés détenus.

e) Après l’interrogatoire d’identité de l’accusé, il sera donné lecture par le greffier de la décision de renvoi devant la Cour Criminelle.

f) Les décisions de la Cour Criminelle ne sont pas susceptibles d’appel.

a) Le Président de la Cour Criminelle est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu’il croira utile pour découvrir la vérité.

b) La loi charge son honneur et sa conscience d’employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.

a) Les accusés et les prévenus de délits connexes sont cités commun en matière correctionnelle à comparaître devant la Cour Criminelle quinze jours outre les délais de distance, avant la date fixée pour la session.

b) Si les accusés en fuite ou non détenus ne se constituent pas prisonniers et ne peuvent être arrêtés en vertu de l’ordonnance de prise de corps prévue par l’article 88, ils seront jugés sans le concours des jurés.

c) Ils ne pourront être représentés ou défendus.

d) S’ils se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant l’expiration des délais de prescriptions, l’arrêté de condamnation par défaut est anéanti de plein droit, et il est procédé à de nouveaux débats en la forme ordinaire.

e) Les biens du condamné par défaut pourront, en vertu de l’arrêt de condamnation ou d’un jugement subséquent du Tribunal, faire l’objet d’une mesure de séquestre. Ils seront alors gérés comme biens d’absent.

f) Le Président devra, après lecture de l’arrêt, aviser le condamné qu’il a un délai de trois jours francs pour se pourvoir en cassation passé lequel délai, l’arrêt deviendra définitif.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

En cas de contraventions multiples, le juge pourra ne prononcer qu’une seule amende dont le montant sera égal au total des amendes encourues.

a) Toutes citations délivrées à la requête du Ministère public seront diligentées par un agent de la force publique, ou par un citoyen chargé d’un Ministère de service public.

b) A cette fin, le Ministère public remettra à cet agent un avis, en double exemplaire, contenant les noms, prénoms, profession, domicile de la partie citée ainsi que l’objet de la citation, la date et l’heure d’audience et la juridiction saisie.

c) S’il s’agit d’une citation à un inculpé ou à une partie civilement responsable, le motif de l’inculpation et les articles prévoyant et réprimant l’infraction seront mentionnés.

d) S’il s’agit d’une citation à témoin, mention sera portée de la peine d’amende encourue en cas de défaut ainsi que de l’exercice éventuel de la contrainte par corps.

a) L’agent porteur de la citation en remettra la copie à la personne citée et fera accuser réception de cette remise par une mention spéciale, portée sur l’original.

b) Si la personne citée ne sait pas signer, elle apposera l’empreinte du pouce de la main gauche.

c) Si la personne citée ne peut pas ou refuse de signer ou d’apposer l’empreinte du pouce de la main gauche, l’agent en fera mention sur la copie. La copie sera retournée sans délai au Magistrat mandant.

d) Si la copie de la citation n’a pu être remise à personne, elle sera délivrée soit à domicile, soit à un voisin ou, à défaut, en mairie ou au chef de la circonscription administrative ou au chef de village ou de quartier. En ce cas, l’agent mentionnera sur l’original la qualité de la personne à laquelle la citation aura été délivrée.

e) Si le domicile de la personne citée est inconnu, la copie sera remise au Parquet de la juridiction saisie et affichée à la porte de l’audience de cette juridiction.

f) La citation concernant les personnes domiciliées à l’étranger, sera adressée aux autorités compétentes par l’intermédiaire du Procureur de la République, du Procureur Général, du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires Etrangères.

a) Les significations de jugements seront effectuées dans les mêmes formes que les citations du Ministère public.

b) La signification d’un extrait de jugement ou d’arrêt signé par le greffier et le représentant du Ministère public et mentionnant la date du jugement ou de l’arrêt, la juridiction qui a statué, le motif de la condamnation, la peine prononcée, les textes de la Loi appliqués, vaudra signification du jugement ou de l’arrêt.

a) Les citations à prévenu, à partie civile et à partie civilement responsable seront délivrées à peine de nullité trois jours francs avant la date de l’audience, outre les délais de distance.

b) Néanmoins, cette nullité ne pourra être prononcée qu’à la première audience et avant toute exception ou défense.

a) Les délais de distance seront d’un jour par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres, lorsque le prévenu sera domicilié en République Centrafricaine.

b) Lorsque le prévenu sera domicilié dans les autres Etats de l’Afrique, le délai sera de deux mois.

c) Lorsque le prévenu sera domicilié en Europe, en Asie, dans les Amériques ou en Océanie, le délai sera de trois mois.

Lorsqu’une partie civile usera du droit de faire citer directement, elle adressera une demande à l’agent d’exécution qui agira dans les formes prévues en matière civile. Les mentions requises par l’article 192 devront figurer dans l’exploit de citation.

a) Le Tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, sauf en ce qui concerne les exceptions préjudicielles prévues par la Loi ou tirées d’un droit réel immobilier.

b) Sous réserve des dispositions de l’article 200 du présent Code, toutes exceptions tirées de l’incompétence ou d’une nullité de procédure de nature à être admise par le Tribunal doivent être présentées avant toute défense au fond.

a) L’exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. Elle n’est admise que si elle s’appuie sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

b) Si l’exception préjudicielle est admise, le Tribunal imparti un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception. Si l’exception n’est pas admise, les débats sont continués.

a) Sauf nullité portant directement atteinte aux droits de la défense, aucune cause de nullité ne pourra être admise que si elle est expressément prévue par la Loi, soulevée par les parties et de nature à avoir nui à la partie qui la soulève.

b) Tous les moyens de nullité contre un même acte doivent être proposés conjointement.

c) Les prévenus majeurs et les conseils des parties pourront renoncer expressément à se prévaloir d’une nullité acquise.

d) Ces dispositions sont applicables à tous les actes de la procédure pénale.