Loi n° 61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale

a) Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

b) Le Procureur de la République peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un Officier de police judiciaire.

c) Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

a) Dans toute information pour faux en écriture, le Juge d’Instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, de même que le greffier qui dresse le procès-verbal de la remise.

b) Avant le dépôt au greffe, le Juge d’Instruction ordonnera que la pièce soit reproduite par photocopie ou par tout autre moyen et la versera au dossier de la procédure après l’avoir certifiée conforme.

a) Le Juge d’Instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci seront revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fera dépôt au greffe comme il est dit à l’article précédent.

b) Les dispositions du paragraphe b de l’article précédent seront appliquées.

a) Tout dépositaire public de pièces arguées de faux ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du Juge d’Instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

b) Si les pièces ainsi remises par un Officier public, ou saisies entre ses mains, ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il en soit laissé copie, ou une reproduction par photocopie ou par tout autre moyen certifié conforme par le greffier.

c) Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l’office jusqu’à restitution de la pièce originale.

a) Si au cours d’une audience d’un Tribunal ou de la Cour, une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

b) Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du Chef de faux et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d’un faux, le Tribunal ou la Cour, saisi de l’action principale, statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour Suprême est soumise aux règles édictées par les articles 126 à 128 de la Loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

Les infractions commises à l’audience sont jugées d’office ou sur les réquisitions du Ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

a) S’il se commet une contravention de police ou un délit correctionnel pendant la durée de l’audience, le Tribunal, la Cour d’Appel ou la Cour Criminelle, dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le Ministère public et le défenseur, s’il en a été constitué, et applique sans désemparer les peines portées par la Loi.

b) En ce cas, la Cour Criminelle statuera sans l’assistance des jurés.

c) Les arrêts de la Cour d’Appel et de la Cour Criminelle rendus en la matière seront susceptibles de pourvoi.

Si le fait commis est un crime, la Cour ou le Tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l’ouverture d’une information.

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements non encore exécutés, ou de procédures en cours et leurs copies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées, et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit :

S’il existe une expédition ou copie authentique de la pièce, elle est considérée comme minute et remise par son dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision sur l’ordre qui lui en est donné par le Président de cette juridiction. Cet ordre lui sert de décharge.

Lorsqu’il n’existe plus aucun acte par écrit, l’instruction est recommencée à partir du point ou les pièces se trouvent à manquer.

a) Le Chef de l’Etat et les membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre de la Justice.

b) Cette autorisation est donnée par décret.

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

a) Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le Président du Tribunal ou le Juge d’Instruction saisi de l’information ou commis rogatoirement.

b) A cet effet, il est adressé par la juridiction saisie de l’affaire au Magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.

a) La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au Ministère public, ainsi qu’aux parties intéressées.

b) A la Cour Criminelle, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

a) La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du Ministre des Affaires Etrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Président du Tribunal ou par le Magistrat qu’il aura délégué.

b) Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 215-b et 216.

a) Le Ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

b) Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites sous le contrôle du Ministère public par le Trésor public.

a) L’exécution à la requête du Ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

b) Néanmoins, sur l’acquiescement exprès du condamné, l’exécution de la peine pourra être ordonnée immédiatement après le jugement.

c) Dans ce cas, l’opposition ou l’appel du condamné formé postérieurement sera sans effet sur la détention.

d) Le délai d’appel accordé au Procureur Général par l’article 162-b, ne fait point obstacle à l’exécution de la peine.

Le Procureur Général et le Procureur de la République ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

a) Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ainsi qu’à la rectification des énonciations relatives à l’état civil des condamnés.

b) Par exception, la Chambre d’Accusation connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la Cour Criminelle.

a) La juridiction prévue par l’article 221-a, statue sur requête du Ministère public ou de la partie intéressé, en Chambre du Conseil, après avoir entendu le Ministère public, le Conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 223.

b) L’exécution de la décision en litige est suspendue si la juridiction saisie l’ordonne.

c) Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du Ministère public aux parties intéressées.

a) Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut ordonner sa comparution ou donner commission rogatoire au Président du Tribunal le plus proche du lieu de détention.

b) Ce Magistrat peut déléguer l’un des Juges du Tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal.

a) Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice.

b) La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.

c) Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l’exécution, assisté du greffier.

Un Décret pris en Conseil des Ministres déterminera les conditions d’exécution des peines d’emprisonnement dans les établissements pénitentiaires.

a) Lorsque après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l’identité d’un condamné fait l’objet de contestation, cette contestation est tranchée en audience publique par la juridiction qui a statué.

b) Si cette contestation s’élève à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle sera tranchée par la juridiction saisie de cette poursuite.

a) Le greffe de chaque Tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du Tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l’état-civil, les bulletins n° 1 constatant :

1) Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive.

2) Les décisions prononcées par application de l’article 49 du Code Pénal relatives à l’enfance délinquante.

3) Les décisions disciplinaires prononcées par l’Autorité judiciaire ou par une Autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités.

4) Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire.

5) Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

6) Tous les jugements prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés.

a) Il est fait mention sur les bulletins n° 1 des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent l’exécution d’une première condamnation, des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation, des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion, ainsi que la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

b) Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformés en conformité d’une décision de rectification de casier judiciaire.

Le casier judiciaire central, institué au greffe de la Cour d’Appel, reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l’étranger (1).

a) En cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d’un Officier Ministériel prononcée contre un individu soumis à l’obligation du service militaire dans l’armée de terre ou de l’air ou dans la marine, il en est donné connaissance aux autorités militaires par l’envoi d’un duplicata du bulletin n° 1. Il sera donné avis également aux mêmes autorités militaires de toute modification apportée au bulletin n° 1 ou au casier judiciaire en vertu de l’article 228.

b) Un duplicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressé par le greffe compétent au Ministre de l’Intérieur.

a) Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2.

b) Le bulletin n° 2 est délivré aux Magistrats des parquets et de l’instruction, aux Présidents des Tribunaux, pour être joint aux procédures de faillite et de liquidation judiciaire, aux Autorités militaires pour les appelés des classes, ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement et aux sociétés de patronage reconnues d’utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet pour les personnes assistées par elles.

c) Il est aussi délivré aux Magistrats qui le réclament pour le jugement d’une contestation en matière d’inscription sur les listes électorales.

d) Il l’est également aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumission pour des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée.

e) Toutefois, la mention des décisions prononcées en vertu des articles du Code Pénal relatifs à l’enfance délinquante n’est faite que sur bulletins délivrés aux Magistrats à l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique.

f) Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l’Etat, pour l’exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les Lois relatives à l’exercice des droits politiques.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par un Tribunal Centrafricain pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée non effacées par la réhabilitation et pour lesquelles le juge n’a pas ordonné qu’il serait sursis à l’exécution de la peine à moins, dans ce dernier cas, qu’une nouvelle condamnation n’ait privé l’intéressé du bénéfice de cette mesure.

Un bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers.

a) Celui qui veut faire certifier une mention portée à son casier judiciaire présente requête au Président du Tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision.

b) Si la décision a été rendue par une Cour Criminelle la requête est soumise à la Chambre d’Accusation.

c) Le Président communique la requête au Ministère Public. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en Chambre du Conseil.

d) Le Tribunal ou la Cour peut ordonner d’assigner la personne objet de la condamnation.

e) Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

f) Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.

g) Le Ministère public a le droit d’agir d’office dans la même forme en rectification de casier judiciaire.

h) Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêté visé par la demande en rectification.

i) La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l’interprétation d’une Loi d’amnistie dans les termes de l’article 228-b.

a) Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement, sans préjudice de poursuite à exercer pour le crime ou le délit de faux s’il échet.

b) Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé, a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.

Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse identité, s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni d’un mois et un jour à un an d’emprisonnement.

a) Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif.

b) Néanmoins, le condamné sera soumis de plein droit et sa vie durant à l’interdiction de séjour dans la Préfecture où demeuraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs.

c) Les dispositions des articles 18 et 286 du Code Pénal sont applicables à la présente interdiction.

Les peines portées par un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

a) Les peines portées par un arrêt ou un jugement rendu pour contravention se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif.

b) Toutefois, les peines prononcées pour une contravention connexe à un délit se prescrivent selon les dispositions de l’article 238.

En aucun cas, les condamnés par défaut dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut.

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescrivent d’après les règles établies par le Code Civil.

Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :

1) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement. La récusation peut être exercée contre le juge, même en cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement.

2) Si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation.

3) Si le juge ou son conjoint est parent ou allié jusqu’au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’une des parties ou d’un administrateur, directeur ou gérant d’une société, partie en cause.

4) Si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une des parties.

5) Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès.

6) S’il y a eu procès entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l’une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne.

7) Si le juge ou son conjoint ont un procès devant un Tribunal où l’une des parties est juge.

8) Si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties.

9) S’il y a eu entre le juge ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.

a) L’inculpé, le prévenu, l’accusé ou toute autre partie à l’instance qui veut récuser un Juge d’Instruction, un, plusieurs ou l’ensemble des Juges du Tribunal Correctionnel, des conseillers de la Cour d’Appel ou de la Cour Criminelle doit, à peine de nullité, présenter requête au Président de la Cour d’Appel. Les Magistrats du Ministère public ne peuvent être récusés.

b) La requête doit désigner nommément le ou les Magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande.

c) La partie qui aura procédé volontairement devant une Cour, un Tribunal ou un Juge d’Instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.

a) Le Président de la Cour notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au Président de la juridiction à laquelle appartient le Magistrat récusé.

b) La requête en récusation ne dessaisit pas le Magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, il sera sursis, soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

a) Le Président de la Cour reçoit le mémoire complémentaire du demandeur s’il y a lieu, et celui du Magistrat si la récusation est proposée ; il prend l’avis du Procureur Général et statue sur la requête.

b) L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

Toute demande de récusation visant le Président de la Cour d’Appel doit faire l’objet d’une requête adressée au Président de la Cour Suprême qui, après avis du Procureur Général près ladite Cour, statue par une ordonnance, laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours. Les dispositions de l’article 244 sont applicables.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 10.000 à 100.000 FCFA.

Aucun des Juges ou conseillers visés à l’article 242 ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du Président de la Cour d’Appel dont la décision, rendue après avis du Procureur Général n’est susceptible d’aucune voie de recours.

a) Tout citoyen Centrafricain qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi Centrafricaine peut être poursuivi et jugé par les juridictions Centrafricaines.

b) Tout citoyen Centrafricain qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la Loi Centrafricaine peut être poursuivi et jugé par les juridictions Centrafricaines si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

c) Les dispositions des alinéas a et b sont applicables à l’auteur du fait qui n’a acquis la qualité de citoyen Centrafricain que postérieurement au fait qui lui est imputé.

Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions Centrafricaines si le fait est puni à la fois par la Loi étrangère et par la Loi Centrafricaine, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du Ministère public ; elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité Centrafricaine par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Dans les cas visés aux articles précédents, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en République Centrafricaine.

Tout étranger qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des Lois Centrafricaines s’il est arrêté en République Centrafricaine ou si le Gouvernement obtient son extradition.

a) Tout Centrafricain qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes et droits indirects sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en République Centrafricaine si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en République Centrafricaine.

b) La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par Décret.

a) Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du Ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue ou du lieu où il est trouvé.

b) La Cour Suprême peut, sur la demande du Ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant le Tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

Les crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l’Etat commis en temps de guerre sont jugés par les Tribunaux des forces armées.

Les crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat commis en temps de paix sont jugés par les mêmes Tribunaux.

Les délits contre la sûreté extérieure de l’Etat commis en temps de paix relèvent des Tribunaux Correctionnels.

Au cas où les poursuites dirigées pour un des délits visés à l’article 259 ci-dessus portent en même temps sur d’autres crimes contre la sûreté extérieure de l’Etat, l’affaire est portée dans son entier devant le Tribunal des Forces armées compétent.

La poursuite, l’instruction et le jugement ont lieu suivant la procédure applicable devant la juridiction saisie.

Les dispositions de l’article 54-4o du Code Pénal sur l’interdiction de reproduire les débats relatifs aux crimes et délits ne s’appliquent pas à la publication du jugement rendu.

En vue d’éviter la divulgation d’un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits, imprimés ou autres instruments de cette divulgation.

Les juridictions de droit commun auront compétence pour connaître de toutes les infractions visées au présent chapitre jusqu’à l’installation des Tribunaux des forces armées.

a) Tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de la liberté peut, après avoir accompli trois mois d’emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois ou dans le cas contraire, la moitié de sa peine, être mis conditionnellement en liberté s’il a satisfait au régime disciplinaire basé sur la constatation journalière de la conduite et du travail, institué dans les établissements pénitentiaires de la République Centrafricaine.

b) Toutefois, s’il y a récidive légale aux termes des articles 29 à 36 du Code pénal, la durée de l’emprisonnement est portée à six mois, si les peines sont inférieures à neuf mois et aux deux tiers des peines dans le cas contraire.

c) La mise en liberté peut être révoquée en cas d’inconduite habituelle et publique dûment constatée ou d’infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération.

d) Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration de la durée de la peine, la libération est définitive.

e) Au cas où la peine qui aurait fait l’objet d’une décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il pourra être sursis à l’exécution de cette dernière mesure et le condamné sera, en conséquence, laissé en liberté, sauf droit de révocation, ainsi qu’il est dit au présent article.

f) Le droit de révocation prendra fin en ce cas, s’il n’en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d’expiration de la peine principale.

a) L’arrêté admettant un détenu au bénéfice des dispositions de l’article précédent est pris par le Ministre de l’Intérieur.

b) S’il s’agit de la mise en liberté, après avis du Chef de circonscription administrative, du directeur de l’établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la condamnation.

c) Et s’il s’agit de la révocation, après avis du Chef de circonscription administrative et du Procureur de la République de la résidence du libéré.

a) L’arrestation du libéré conditionnel peut toutefois être provisoirement ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire du lieu où il se trouve, à la charge d’en donner immédiatement avis au Ministre de l’Intérieur.

b) Le Ministre prononce la révocation s’il y a lieu.

c) L’effet de la révocation remonte au jour de l’arrestation.

d) La réintégration a lieu pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération.

e) Si l’arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l’exécution de la peine.

a) La libération conditionnelle s’effectue par levée d’écrou après lecture à l’intéressé de l’arrêté.

b) Il est remis au libéré un permis mentionnant son identité et sa situation pénale et contenant une ampliation de l’arrêté ainsi que le procès-verbal visé à l’article 270 du présent Code.

L’arrêté porte, entre autres mentions, le nom du détenu libéré, l’indication de l’établissement de détention, la date à compter de laquelle la libération conditionnelle est accordée, le lieu où l’intéressé doit fixer son domicile, le délai pour se rendre à ce lieu, l’indication des autorités que le libéré doit aviser de son arrivée, les conditions dans lesquelles il pourra, soit changer de domicile, soit effectuer de courts déplacements hors de son domicile, éventuellement les conditions particulières auxquelles est subordonné l’octroi ou le maintien de la liberté.

Le procès-verbal indique notamment la date à laquelle il est dressé, les noms du Chef de l’établissement de détention ou de son représentant et du détenu ; il fait mention de l’acceptation, par le libéré, des obligations résultant de la libération conditionnelle, il porte la signature des personnes désignées ci-dessus.

Un Décret pris en conseil des Ministres fixera les modalités d’application du présent chapitre, notamment les mesures de surveillance auxquelles seront soumis les bénéficiaires de la libération conditionnelle.

Toute personne condamnée par un Tribunal Centrafricain à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilité.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’Accusation.

a) Elle est acquise de plein droit au condamné qui n’a dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit :

1) Pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans, à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie.

2) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de dix ans, à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

3) Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans compté comme il est dit au paragraphe précédent.

4) Pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans compté de la même manière.

b) Sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion a été accordée.

c) La remise totale ou partielle, d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

a) La réhabilitation ne peut être demandée en justice du vivant du condamné que par celui-ci ou, s’il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même être formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès.

b) La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l’amnistie.

a) La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de huit ans pour les condamnés à une peine criminelle et de quatre ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

b) Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation.

a) Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine criminelle, ont prescrit contre l’exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de quinze ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.

b) Néanmoins, les récidivistes qui n’ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n’ont encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de dix années depuis leur libération.

c) Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de huit années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l’exécution de la peine.

d) Les condamnés contradictoirement, les condamnés par défaut qui ont prescrit contre l’exécution de la peine sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu’ils n’ont encouru pendant les délais de la prescription aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu’ils ont eu une conduite irréprochable.

a) Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

b) A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la Loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d’exécution.

c) S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui est faite.

d) Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie.

e) En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, de dommages-intérêts ou du passif qui doit être payé par le demandeur.

f) Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur simple demande.

Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la Cour peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.

a) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle.

b) Cette demande précise :

• 1) la date de condamnation,
• 2) les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le Procureur de la République s’entoure de tous les renseignements utiles dans les différents lieux où le condamné a pu séjourner.

a) Le Procureur de la République se fait délivrer gratuitement :

• 1) par les greffes une expédition des jugements de condamnation,
• 2) un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant qu’elle a été la conduite du condamné,
• 3) un bulletin n° 2 du casier judiciaire,

b) Il transmet les pièces avec son avis au Procureur Général.

b) Le demandeur peut soumettre à la Cour toutes pièces utiles.

La Cour statue dans les deux mois sur les conclusions du Procureur Général, la partie ou son conseil entendus ou dûment convoqués.

L’arrêt de la Chambre d’accusation peut être déféré à la Cour Suprême.

Dans le cas visé par l’article 279, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande de réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de trois années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais.

a) Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire.

b) Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent plus mentionner de condamnation.

c) Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités qui en résultent.

Lorsque deux juges d’instruction appartenant à des tribunaux différents se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le Ministère Public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre ; si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles suivants :

Lorsque deux Tribunaux correctionnels, deux Juges d’Instruction appartenant à des Tribunaux différents se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d’Accusation qui statue sur requête présentée par le Ministère public, l’inculpé ou la partie civile.

Lorsqu’après renvoi ordonné par le Juge d’Instruction devant le Tribunal statuant en matière contraventionnelle, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’Accusation qui statue sur requête présentée par le Ministère public.

La requête en règlement de juges est notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour.

La décision de la Chambre d’Accusation est susceptible d’un recours en cassation.

Hors les cas prévus par les articles 291 et 292, il est réglé de juges par la Cour Suprême, laquelle est saisie par le Ministère public, l’inculpé ou la partie civile.

La présentation de la requête en règlement de juges n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la juridiction chargée de régler de juges.

Un règlement d’administration publique détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes, et d’une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Le présent Code abroge toutes les dispositions contraires.

Le présent Code entrera en application le 1er Mai 1962.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.