Titre 1 - De la composition, de l’organisation et de la compétence
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente Loi organique détermine les règles d’organisation et du fonctionnement de la Haute Cour de Justice, conformément aux dispositions de l’article 127 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016.
Art. 2
La Haute Cour de Justice est une juridiction non permanente. Son siège est à Bangui.
Toutefois, ce siège peut être transféré en toute autre localité du territoire national, lorsque les circonstances l’exigent par Décret pris en Conseil des Ministres après avis des Présidents des deux Chambres du Parlement.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 122 de la Constitution du 30 mars 2016, la Haute Cour de Justice est composée comme suit :
- six magistrats, élus au scrutin secret par leurs pairs ;
- trois députés, élus au scrutin secret par leurs pairs ;
- trois sénateurs élus au scrutin secret par leurs pairs.
Les magistrats procèdent en leur sein à l’élection du Président de la Haute Cour de Justice, et dans les mêmes conditions, les six parlementaires élisent le Vice-président.
Le résultat des élections est entériné par Décret du Président de la République.
Art. 4
Le mandat des parlementaires prend fin de plein droit à la fin de chaque législature.
La Haute Cour de Justice se renouvelle intégralement au début de chaque législature.
Art. 5
Le Ministère Public près la Haute Cour de Justice est représenté par le Procureur Général près la Cour de Cassation et suppléé par le Premier Avocat Général près ladite Cour en cas d’empêchement.
Art. 6
Avant leur entrée en fonction, les juges de la Haute Cour de Justice prêtent serment à l’occasion d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République en présence des Bureaux des deux Chambres du Parlement en ces termes :
« JE JURE DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR MES FONCTIONS, DE LES EXERCER EN TOUTE IMPARTIALITE DANS LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI, DE GARDER LE SECRET DES DELIBERATIONS ET DE ME CONDUIRE EN TOUT COMME DIGNE ET LOYAL JUGE ».
Ils portent à l’audience un costume spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par Décret.
Les membres de la Haute Cour de Justice jouissent de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 7
Le service du greffe est assuré par le Greffier en Chef de la Cour de Cassation suppléé par le Greffier de la Chambre criminelle de ladite Cour en cas d’empêchement.
Art. 8
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition de cette juridiction par le Premier Président de la Cour de Cassation, sur demande du Président de la Haute Cour de Justice.
Chapitre 3 - De la compétence
Art. 9
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République, les membres du Gouvernement, les Députés et les Sénateurs, accusés de haute trahison.
Art. 10
Conformément aux dispositions de l’article 124 de la Constitution du 30 mars 2016, sont notamment considérés comme crimes de haute trahison :
- la violation du serment ;
- les homicides politiques ;
- l’affairisme ;
- la constitution ou l’entretien de milice ;
- le refus de doter les forces de défense et de sécurité de moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
- la violation de l’article 23 de la Constitution ;
- la non mise en place des Institutions de la République dans le délai constitutionnel ;
- toute action contraire aux intérêts supérieurs de la Nation.
Art. 11
Conformément aux dispositions de l’article 124 de la Constitution, le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
La demande de mise en accusation n’est recevable que si elle recueille la signature de 50 % des membres qui composent l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des Députés qui la composent et au scrutin secret.
La résolution de mise en accusation dûment motivée, est transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.
Toutefois, pour les infractions de droit commun commises avant son élection ou en dehors de ses fonctions, le Président de la République ne fera l’objet de poursuites, devant les juridictions compétentes, qu’à la fin de son mandat. Dans ce cas, le délai de prescription de l’action publique est suspendu.
Art. 12
Conformément aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, à la demande du Procureur General, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat à la moitié (1/2) des membres qui les composent, le Président de la République défère devant la Haute Cour de Justice, les Ministres, les Députés et les Sénateurs susceptibles d’être poursuivis pour haute trahison, tel que défini à l’article 10 ci-dessus.
La décision de mise en accusation, dûment motivée, est prise par le Président de la République qui la transmet au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.
Art. 13
Les députés membres de la Haute Cour de Justice ne peuvent participer ni aux débats ni au vote de l’Assemblée Nationale statuant sur la mise en accusation.
Art. 14
En cas de conflit de compétence avec une autre juridiction, la Haute Cour de Justice a la primauté pour juger les crimes qui relèvent de sa compétence et les délits connexes.
