Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 47
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 48
La présente loi organique qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
