Loi n° 17.010 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

L’instruction est menée par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.

Le Ministère public près cette Chambre d’instruction est représenté par le Procureur Général près ladite Cour d’Appel.

Le délai légal de garde à vue prévue par le Code de Procédure Pénale peut être porté graduellement à huit jours, quinze jours, puis trente jours non renouvelables si les nécessités impérieuses de l’enquête l’exigent.

Les affaires déférées à la Haute Cour de Justice en vertu d’une décision ou d’une résolution de mise en accusation sont instruites selon les règles du Code de Procédure Pénale sous réserve des dispositions de la présente loi.

Le Juge d’Instruction est saisi par le Procureur Général près la Haute Cour de Justice dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la décision ou de la résolution de mise en accusation.

L’instruction porte sur les faits qui ont motivé la décision ou la résolution de mise en accusation. Le Juge procède à tous les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, conformément aux règles fixées par le Code de Procédure Pénale ou par la présente loi.

Dès le début de l’instruction jusqu’à la première comparution de l’accusé devant la Haute Cour de Justice, la procédure est tenue à la disposition de son conseil qui en prend sur place communication. Si l’accusé, avisé lors de sa première présentation devant le Juge d’Instruction de son droit de se faire assister d’un conseil, n’en a pas choisi un, le Juge d’Instruction informe immédiatement le Président de la Haute Cour de Justice qui lui en désigne un d’office.

Si l’instruction met en relief des faits punissables autres que ceux énoncés dans la décision ou la résolution de mise en accusation, le Juge d’instruction communique la procédure au Ministère Public aux fins d’une éventuelle décision ou résolution complémentaire.

S’il n’est pas adressé de décision ou de résolution complémentaire au Procureur Général quinze jours après la demande du Ministère Public, l’instruction est reprise sur la base des seuls faits contenus dans l’acte de poursuite initiale.

Lorsqu’il y a une résolution complémentaire, celle-ci est votée dans les mêmes formes que la résolution initiale.

Dès que la procédure lui paraît complète, le Juge d’Instruction communique le dossier au Ministère Public qui dispose d’un délai de cinq jours pour son réquisitoire.

Le dossier est ensuite transmis au Juge d’Instruction pour une ordonnance de clôture de l’information tendant soit à une décision de non-lieu, soit à une décision de renvoi devant la Haute Cour de Justice.

En cas de non-lieu, l’inculpé est immédiatement mis en liberté nonobstant appel du Ministère Public.

L’ordonnance du Juge d’Instruction est notifiée par le Greffier dans les quarante-huit heures au Ministère Public, à l’accusé et à l’autorité ayant saisi la Haute Cour de Justice.

Dans tous les cas, il est fait application des dispositions du Code de Procédure en la matière.

Le contrôle de l’instruction est assuré par la Chambre de Contrôle.

Cette Chambre de Contrôle se compose de trois membres. Le Président de la Haute Cour de Justice désigne par ordonnance le Président et ses deux Conseillers. Ces trois membres ne pourront plus siéger pour la même affaire.

La Chambre de Contrôle est saisie par le Ministère Public ou par l’accusé par le dépôt au Greffe de la Haute Cour de Justice des conclusions écrites ou de mémoire.

Elle statue par arrêt contradictoire sur les appels interjetés contre les ordonnances du Juge d’Instruction et sur les incidents de procédure, notamment les nullités.

Toute nullité non soulevée devant la Chambre de Contrôle est irrecevable devant la Haute Cour de Justice.

Les arrêts de la Chambre de Contrôle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Le Greffier en Chef de la Cour d’Appel fait personnellement office de Greffier en Chef de la Chambre d’instruction.

La procédure devant la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice est celle suivie devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel.

Le Ministère public, les parties et leurs Conseils, ont accès à la procédure devant la Chambre d’instruction et peuvent conclure ce que de droit.

L’appel et la demande de nullité sont formés par déclaration écrites, conclusions ou mémoire, au Greffe de la Haute Cour de Justice, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jour de la notification de l’ordonnance qui est faite au Ministère Public ou à l’accusé.

L’accusé détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel.