Titre 4 - Des débats et du jugement
Art. 34
La Haute Cour de Justice est saisie de la connaissance des crimes et délits relevant de sa compétence par l’ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction ou par l’arrêt de renvoi de la Chambre de Contrôle.
La première audience ne peut être tenue moins de cinq jours après la notification à l’accusé de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi.
La date de l’audience est fixée par le Président de la Haute Cour de Justice après avis du Procureur Général près ladite Haute Cour.
Art. 35
Les débats de la Haute Cour de Justice sont publics.
Toutefois, en cas de menace pour l’ordre public, la Haute Cour de Justice peut, par arrêt motivé, ordonner le huis clos.
Le jugement est toujours prononcé en audience publique.
Art. 36
Les débats se déroulent conformément aux règles fixées par le Code de Procédure Pénale.
Art. 37
Tout incident élevé au cours des débats peut, sur décision du Président, être joint au fond.
Art. 38
La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Haute Cour de Justice.
Les actions en réparation des dommages résultant des faits commis par les personnes traduites devant la Haute Cour de Justice ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.
Art. 39
Après avoir déclaré les débats clos, le Président fait retirer l’accusé de la salle et dit que l’audience est suspendue. Il se rend ensuite avec les Juges dans la Chambre de Délibération.
Dès cet instant, les membres de la Haute Cour de Justice ne peuvent plus communiquer avec quiconque ni se séparer avant que le jugement ait été rendu.
Art. 40
Ne sont pas applicables aux personnes poursuivies devant la Haute Cour de Justice les dispositions du Code de Procédure Pénale et du Code Pénal relatives au sursis.
Art. 41
La confiscation totale ou partielle des biens, prévue par la loi, est applicable devant la Haute Cour de Justice.
Art. 42
Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour de Justice.
Art. 43
Pour statuer sur la culpabilité de l’accusé, il est voté séparément sur chaque chef d’accusation. S’il y a pluralité d’accusés, le vote a lieu séparément pour chaque accusé et sur chaque chef d’accusation.
Il est voté également sur la peine à appliquer à tout accusé reconnu coupable.
Le vote s’effectue à bulletin secret.
Art. 44
L’arrêt pris à majorité des voix doit être motivé et contenir les mentions ci-après :
- la date de l’audience ;
- l’identité de l’accusé ;
- les noms des Juges constituant la formation du jugement ;
- le nom du membre du Ministère Public ;
- le nom du Greffier audiencier ;
- le caractère contradictoire ou par défaut de la décision ;
- la nature de l’infraction pour laquelle l’accusé est renvoyé devant la Haute Cour de Justice ;
- la déclaration de culpabilité ou d’innocence ;
- les peines prononcées.
Art. 45
L’arrêt est signé par le Président de la Haute Cour de Justice, par les Juges qui ont siégé et par le Greffier.
Art. 46
Les décisions rendues par la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours.
