Loi n° 17.010 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

La Haute Cour de Justice ne peut valablement siéger qu’en présence d’au moins sept de ses membres. Si son Président est empêché, la Haute Cour de Justice est présidée par le Vice-président. En cas d’empêchement de ce dernier, la Haute Cour de Justice est présidée par un juge dans l’ordre du tableau.

Les décisions sont prises à la majorité simple des Juges présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. L’abstention n’est pas admise lors du vote.

Tout membre de la Haute Cour de justice est tenu d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles il est convoqué.

En cas d’absence non justifiée pour motif grave, il est déclaré démissionnaire par la Haute Cour de justice statuant soit d’office, soit à la requête du Ministère Public.

Il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l’article 122 de la Constitution.

L’incapacité définitive d’un Juge à remplir ses fonctions résulte, soit d’une détérioration grave de ses facultés mentales ou physiques préalablement constatée par un collège de trois experts dûment habilités, soit d’une condamnation pénale.

Cette incapacité est constatée par une décision de la Haute Cour de Justice.

Le Juge qui en est frappé est remplacé par l’organe d’élection, dans les conditions prévues par l’article 122 de la Constitution.

En cas d’empêchement définitif d’un des membres de la Haute Cour de Justice, il est pourvu à son remplacement par l’organe d’élection dans les conditions prévues par l’article 122 de la Constitution.

Tout Juge à la Haute Cour de Justice peut être récusé aux conditions de recevabilité instituées par le Code de Procédure Pénale en ses articles 284 et 285.

Cette récusation est d’ordre public. Elle peut, jusqu’à la clôture des débats, être soulevée d’office par l’accusé ou le Ministère Public.

Tout membre de la Haute Cour de Justice peut se récuser.

La Haute Cour de Justice statue sans appel sur la demande de récusation, après avis du Procureur Général près la Haute Cour de Justice.

Lors des sessions, les Juges de la Haute Cour de Justice, les membres du Ministère Public, les Juges d’Instruction, les Greffiers et Secrétaires de Parquet perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par Décret. En raison de son caractère, cette indemnité est perçue en complément des salaires et indemnités dues.