Titre 1 - De la création, du siège et de la compétence
Chapitre 1 - De la création, du siège et de la compétence
Section 1 - De la création et du siège
Art. 1
Il est créé au sein de l’organisation judiciaire centrafricaine une juridiction pénale nationale dénommée Cour Pénale Spéciale.
Art. 2
Le siège de la Cour Pénale Spéciale est situé à Bangui. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national lorsque des circonstances exceptionnelles ou les nécessités du service l’exigent.
Section 2 - De la compétence
Art. 3
La Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal Centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République Centrafricaine en matière de Droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objets des enquêtes en cours et à venir.
Les crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale sont imprescriptibles.
En cas de conflit de compétence avec une autre juridiction nationale, la Cour Pénale Spéciale a la primauté pour enquêter, instruire et juger les crimes et délits connexes qui relèvent de sa compétence.
La Cour Pénale Spéciale peut se référer aux normes substantives et aux règles de procédure établies au niveau international, lorsque la législation en vigueur ne traite pas d’une question particulière, qu’il existe une incertitude concernant l’interprétation ou l’application d’une règle de droit centrafricain ou encore que se pose la question de la compatibilité de celui-ci avec les normes internationales.
La Cour Pénale Spéciale veille particulièrement à la protection des victimes et des témoins par des mesures spécifiques définies précisément par le règlement des preuves et procédures de la Cour et comprenant entre autres, la tenue d’audiences à huis-clos et la protection de l’identité des victimes et des témoins.
Art. 4
La compétence de la Cour Pénale Spéciale s’étend sur l’ensemble du territoire national et aux actes de coaction et de complicité commis sur le territoire des Etats étrangers avec lesquels l’Etat centrafricain est lié par des accords d’entraide judiciaire.
A défaut d’accords bilatéraux, les règles de procédure en matière de coopération pénale internationale s’appliquent pour les enquêtes, l’instruction, le jugement et l’incarcération des auteurs identifiés des infractions de la compétence matérielle de la Cour Pénale Spéciale.
Art. 5
Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans la présente loi et dans les règlements pris pour son application, les règles de procédure applicables devant la Cour Pénale Spéciale sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale de la République Centrafricaine.
