Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

Les magistrats, juges et fonctionnaires internationaux exerçant au sein de la Cour Pénale Spéciale ainsi que les membres légitimes de leur famille jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités, y compris fiscales, accordés aux agents diplomatiques conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

Sous réserve des obligations résultant des dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi, le personnel international de la Cour Pénale Spéciale jouit, en outre :

• de l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits et les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ; cette immunité continue de leur être accordée même après qu’ils auront cessé d’exercer leurs fonctions au sein de la Cour Pénale Spéciale ;
• de l’exonération des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés ;
• de l’immunité à l’égard des mesures restrictives relatives à l’immigration ;
• du droit d’importer en franchise, à l’exception de la rémunération de services, leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions en République Centrafricaine.

Les magistrats et juges nationaux, ainsi que le personnel national de la Cour Pénale Spéciale jouissent de l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, écrits et les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité continue de leur être accordée même après qu’ils auront cessé d’exercer leurs fonctions au sein de la Cour Pénale Spéciale.

Les Magistrats nationaux et tout autre personnel national nommés à la Cour Pénale Spéciale sont placés en position de détachement et pris en charge par cette juridiction.

En vue de garantir le respect du principe d’égalité des armes, les prévenus, accusés et victimes indigents pourront bénéficier des services d’un avocat commis d’office.

Pour mieux défendre les intérêts des parties aux procès, il est institué auprès de la Cour Pénale Spéciale, un corps spécial d’avocats.

Les avocats candidats pour intégrer le corps spécial d’avocats de la Cour Pénale Spéciale doivent recevoir l’agrément d’un organe paritaire dont l’organisation et le fonctionnement fera l’objet d’un règlement.

Les avocats agréés auprès de la Cour Pénale Spéciale sont régis sur le plan déontologique et disciplinaire par le Statut et les textes relatifs aux Barreaux de Centrafrique.

Une fois agréé par l’organe institué à l’alinéa 2 de l’article 65 de la présente loi, l’avocat constitué pour l’une ou l’autre des parties au procès ne doit faire l’objet, de la part des autorités publiques ou de son ordre professionnel, d’aucune mesure de nature à l’empêcher d’exercer ses fonctions en toute liberté et indépendance conformément à la présente loi.

La liberté et l’indépendance du conseil prescrites par l’alinéa 1er du présent article se traduisent notamment par la jouissance des privilèges et immunités ci-après :

• Immunité d’arrestation, de détention et de saisie de ses bagages personnels ayant trait à l’exercice de ses fonctions dans le procès ;
• Inviolabilité de tous les documents ayant trait à l’exercice de ses fonctions de conseil de l’une ou l’autre partie au procès ;
• Immunité de juridiction pénale ou civile en ce qui concerne les paroles ou les écrits ainsi que les actes accomplis par lui en sa qualité officielle de conseil ; cette immunité continue de lui être accordée même après qu’il aura cessé d’exercer ses fonctions de conseil d’un suspect ou d’un accusé.

Dans les affaires les plus sensibles, celles notamment où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée, il est procédé par la Cour Pénale Spéciale, en fonction des ressources disponibles, à la désignation d’avocats internationaux qui travaillent en équipe avec les avocats nationaux pour représenter les parties pendant la phase d’instruction ou au cours des audiences.

La Cour Pénale Spéciale prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des avocats qui officient devant elle.