Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

L’Unité Spéciale de Police Judiciaire rattachée à la Cour Pénale Spéciale exerce les fonctions de police judiciaire. A ce titre, elle est chargée de constater les infractions prévues à l’article 3 de la présente loi, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter au Procureur Spécial.

L’Unité Spéciale de Police Judiciaire défère aux ordres émanant des Juges de la Cour Pénale Spéciale en charge des Cabinets d’Instruction, de la Chambre d’Accusation Spéciale et de la Chambre d’Assises.

La MINUSCA ou les organes de police judiciaire nationaux extérieurs à l’Unité Spéciale de Police Judiciaire peuvent fournir, à tout moment, au Procureur Spécial, avec ampliation au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, tout élément d’information à leur disposition permettant d’établir la commission d’un crime grave relevant de la Cour Pénale Spéciale ou permettant d’en identifier les auteurs, coauteurs ou complices.

Par souci d’efficacité, des Equipes Spécialisées d’Enquêtes seront créées par le Règlement Intérieur de la Cour en fonction des infractions entrant dans la compétence matérielle de la Cour Pénale Spéciale.

L’Unité Spéciale de Police Judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire nationaux issus des rangs de la Gendarmerie nationale et de la Police Centrafricaine.

Les officiers de Police judiciaire, membres de l’Unité Spéciale, sont détachés de leurs corps d’origine respectifs et placés dans le ressort de la Cour Pénale Spéciale, sous la surveillance du Procureur Spécial et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation Spéciale.

Avant leur entrée en fonction, les officiers de Police Judiciaire, membres de l’Unité Spéciale jurent et promettent par serment devant la Chambre d’Accusation Spéciale, de bien et loyalement remplir leurs fonctions de police judiciaire, d’obéir aux instructions des autorités judiciaires compétentes de la Cour Pénale Spéciale et d’observer en tout et fidèlement les devoirs qu’elles leur imposent.

Dans l’exercice de la mission qui leur est confiée par la présente loi, le Commandant de l’Unité Spéciale de Police Judiciaire a le pouvoir de requérir toute expertise jugée nécessaire à la collecte, à l’analyse et à la conservation des indices et preuves des infractions.

Sur requête motivée du Procureur Spécial, la MINUSCA peut décider de mettre à la disposition de la Cour Pénale Spéciale autant de policiers que le chef de la composante police de cette mission des Nations Unies jugera nécessaire pour assister le Parquet Spécial et les Juges des cabinets d’instruction dans leurs enquêtes et investigations.

L’assistance prévue à l’alinéa 1er du présent article n’extirpe nullement les officiers de police de la MINUSCA de leur chaine de commandement interne coiffé par le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.

Un décret pris en Conseil des Ministres détache et nomme les membres de l’Unité Spéciale de Police Judiciaire, fixe son organisation interne et détermine le quota de représentation des Officiers de Police Judiciaire entre les cadres relevant de la Gendarmerie Nationale et les cadres relevant de la Police Centrafricaine.

Le Ministère Public près la Cour Pénale Spéciale est indépendant et s’interdit de recevoir quelque injonction des autorités politiques ou de quelque groupe de pression.

Toutefois, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux conserve le pouvoir de dénoncer au Procureur Spécial des faits susceptibles de constituer les infractions de la compétence de la Cour. Une telle dénonciation n’entame en rien la liberté du Parquet Spécial sur la suite à lui réserver.

Le Ministère publique peut être saisi par plainte ou dénonciation de quelque partie que ce soit.

De même, l’indépendance accordée au Ministère Public par l’alinéa 1er du présent article n’exonère pas les responsables du Parquet Spécial de l’obligation de produire, à l’intention du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, les rapports périodiques retraçant l’activité juridictionnelle des différentes formations de la Cour Pénale Spéciale.

Le Procureur Spécial a l’initiative des poursuites et examine, dans chaque cas, si la compétence de la Cour Pénale Spéciale peut être retenue ou si l’affaire relève des juridictions pénales ordinaires.

Si le Procureur Spécial estime que la compétence de la Cour Pénale Spéciale peut être retenue, il requiert, en fonction de sa source d’information, l’ouverture d’une enquête de police ou l’ouverture d’une information judiciaire.

Si le Procureur Spécial estime que les faits portés à sa connaissance n’entrent pas dans le champ de compétence de la Cour Pénale Spéciale, il transmet le fond de l’affaire au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Pendant la durée d’existence telle que définie à l’article 70 de la présente loi, la Cour Pénale Spéciale a une primauté de compétence pour instruire et juger les affaires de son domaine d’intervention.

En application des prescriptions de l’alinéa 1er ci-dessus, toute autorité de poursuites ou d’instruction saisies de tels faits est tenue de se dessaisir au profit du Parquet du Procureur Spécial.

De même, lorsqu’il estime détenir des éléments suffisants attestant de l’existence d’une procédure pénale traitant des infractions du domaine de compétence de la Cour Pénale Spéciale, le Procureur Spécial peut obtenir le dessaisissement du Parquet initialement saisi par une requête qu’il adresse au Procureur Général près la Cour d’Appel dont relève le Parquet saisi de l’affaire.

Lorsque la contestation de compétence ne trouve pas d’issue par la voie prescrite par l’alinéa ci-dessus, le Procureur Spécial ou le Procureur Général près la Cour d’Appel défère le litige devant le juge chargé de juger des conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire de la République Centrafricaine.

Lorsqu’en application du Traité de Rome de la Cour Pénale Internationale ou des accords particuliers liant l’Etat centrafricain à cette juridiction internationale, il est établi que le Procureur de la Cour Pénale Internationale s’est saisi d’un cas entrant concurremment dans la compétence de la Cour Pénale Internationale et de la Cour Pénale Spéciale, la seconde se dessaisit au profit de la première.

Dans tous les cas, le Procureur Spécial est autorisé à échanger des informations avec le Procureur de la Cour Pénale Internationale conformément aux procédures conventionnelles établies en la matière.

Le Procureur Spécial saisi d’une affaire peut requérir de toutes autorités nationales, et ce y compris les représentants des parquets nationaux et les agents des corps de défense et de sécurité, la transmission de toutes pièces, de tous actes de procédure et de toutes informations nécessaires à son mandat.

L’instruction préparatoire est menée au premier degré par les Cabinets formant la Chambre d’Instruction. Elle peut être poursuivie au second degré par la Chambre d’Accusation Spéciale.

Les cabinets d’instruction constituant la Chambre d’Instruction de la Cour Pénale Spéciale sont saisis des faits susceptibles de constituer les crimes visés à l’article 3 de la présente loi, par voie de réquisitoire introductif du Procureur Spécial.

Les Cabinets d’Instruction sont également saisis des faits entrant dans la compétence de la Cour Pénale Spéciale par la plainte, avec constitution de partie civile, de toute personne qui s’estime lésée par l’infraction.

Toutefois, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et de la lutte contre l’impunité, les parties civiles ainsi constituées sont dispensées des frais ordinairement générés par ce mode de saisine du juge d’instruction.

Le juge national et le juge international en charge d’un cabinet d’instruction fonctionnent en collège. Ils apposent simultanément, avec le greffier d’instruction, leurs signatures respectives au bas de chaque acte de procédure concernant le fond de l’affaire.

Les actes de forme peuvent être le fait de l’un ou l’autre des juges composant le cabinet d’instruction ou du greffier.

En cas de désaccord entre les juges du même cabinet, les points de divergence sont consignés dans un procès-verbal et transmis, par l’intermédiaire du Procureur Spécial, à la Chambre d’Accusation Spéciale qui dispose d’un délai de cinq jours pour trancher.

La décision de la Chambre d’Accusation Spéciale, prise après les conclusions du Ministère public et les observations des conseils des parties, s’impose aux juges.

Les pouvoirs reconnus au Procureur Spécial par l’article 38 de la présente loi sont également exercés par les Cabinets d’instruction dans l’accomplissement de leur mission.

Les ordonnances du dossier d’instruction susceptibles de contestation sont attaquées par voie d’appel devant la Chambre d’Accusation Spéciale dans les formes et délais prescrits par le Code de procédure pénale.

Toutefois, le dossier d’appel constitué pour être transmis au Procureur Spécial doit obligatoirement comporter, sous peine d’irrecevabilité par la Chambre d’Accusation Spéciale, un mémoire dans lequel sont développés les moyens de l’appel.

En application des dispositions de l’article 12 alinéa 4 de la présente loi, les règles de procédure suivies devant la Chambre d’Accusation Spéciale de la Cour Pénale Spéciale sont celles qui régissent les Chambres d’Accusation des Cours d’Appel.

Lorsqu’ils sont ouverts par la loi, les recours contre les arrêts de la Chambre d’Accusation Spéciale sont portés devant la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale.

En application des dispositions de l’article 13 de la présente loi, les règles de procédures suivies devant la Chambre d’Assises de la Cour Pénale Spéciale sont celles qui régissent les Cours criminelles des Cours d’Appel à l’exception de celles relatives à :

• l’organisation des sessions convoquées par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• la présence, dans la composition de jugement, des jurés populaires.

La formation de jugement de la Chambre d’Assise est de 7 juges, Président y compris.

Les décisions de la Chambre d’Assises sont susceptibles de recours devant la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale.

Le délai d’appel est de trois jours (Cf. Art.208 du CPP et 59 de la Loi organique sur la Cour de Cassation) et commence à courir :

• le jour après celui du prononcé de la décision lorsqu’elle est rendue de manière contradictoire ;
• le jour après celui de la signification de la décision lorsqu’elle est réputée contradictoire ou rendue selon la procédure de contumace.

En application des dispositions de l’article 14 de la présente loi, les règles de procédures suivies devant la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale sont celles qui régissent la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine, à l’exception de la règle dérogatoire portée par l’article 48 de la présente loi.

La Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale statue en fait et en droit.

En plus des mémoires, rapports et conclusions exigés par la loi, les parties comparaissent et prennent la parole à l’audience si elles le désirent.

L’affaire est mise en délibéré pour une période qui ne saurait dépasser trente jours.

Si la Chambre d’Appel rejette le recours, la décision de la Chambre d’Accusation Spéciale ou de la Chambre d’Assises sort son entier et plein effet.

La chambre d’Appel peut, selon le cas confirmer, annuler ou reformer les décisions prises par la Chambre d’Assises ou la Chambre d’Accusation Spéciale.

La Chambre d’Appel peut renvoyer le dossier à la Chambre d’Assises, qui dans une nouvelle composition devra rendre une nouvelle décision sur les faits en question.

Les décisions rendues par la Chambre d’Appel sont insusceptibles de voies de recours, à l’exception de la révision exclusivement :

• lorsqu’elle est fondée sur l’erreur sur la personne de l’accusé ;
• lorsqu’un des témoins entendu aura été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ;
• lorsque, après une condamnation, un fait venait à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats étaient représentées, de nature à établir l’innocence du condamné.

Les locaux destinés à recevoir les services de la Cour Pénale Spéciale et des structures qui lui sont rattachées sont pris en charge par le Budget de l’Etat.

Le budget de la Cour Pénale Spéciale est pris en charge par la communauté internationale, notamment au moyen de contributions volontaires, y compris la participation de la MINUSCA ou toute autre opération mandatée par le Conseil de Sécurité ou le système des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.