Titre 6 - De l’inviolabilité et de la préservation des dossiers produits par la Cour Pénale Spéciale
Chapitre 1 - De l’inviolabilité des dossiers
Art. 68
Les archives des Cabinets d’Instruction, du Parquet Spécial, des Chambres et, de manière générale, l’ensemble des documents et matériaux mis à leur disposition, qui leur appartiennent ou qu’ils utilisent, quelle que soit leur localisation sur le territoire de la République Centrafricaine et quels qu’en soient les détenteurs, sont inviolables.
Chapitre 2 - De la préservation des dossiers
Art. 69
Compte tenu des droits des victimes et du peuple centrafricain à la vérité et à la mémoire, le Greffe de la Cour Pénale Spéciale documente et préserve l’ensemble des pièces recueillies et les dossiers produits par la Cour.
Le Gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures pour fournir à la Cour Pénale Spéciale les moyens lui permettant d’accomplir cette mission dans l’intérêt des victimes.
Le Gouvernement est également tenu d’assurer la préservation de l’ensemble des pièces recueillies et des dossiers après la fin des activités de la Cour Pénale Spéciale.
