Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale est individuellement responsable et est puni conformément à la présente loi.

Aux termes de la présente loi, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :

a) elle commet un tel crime que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;

b) elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;

c) en vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;

d) elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert ; cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas, viser à faciliter l’activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l’exécution d’un crime relevant de la compétence de la Cour ou est faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre ce crime ;

e) s’agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre.

f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d’exécution mais sans que le crime soit accompli en raison des circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l’effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l’achèvement ne peut être puni en vertu de la présente loi pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.

La présente loi s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle.

Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale commis par des forces placées sous son commandement ou son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces au cas où :

• ce chef militaire ou cette personne savait, ou en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes et ;
• ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites.

En ce qui concerne les autres relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés, le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :

• le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement ;
• ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectif ;
• le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquêtes et de poursuites.

Les peines applicables par la Cour Pénale Spéciale sont celles prévues par le Code Pénal de la République Centrafricaine à l’encontre des auteurs des crimes visés par l’article 3 de la présente Loi.

Toutefois, conformément à l’article 6 du Pacte International sur les Droits civils et politiques de 1966, à l’article 77 du Statut de Rome de 1998, à la Déclaration de Cotonou du 04 Juillet 2014 et à la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies (A/RES/69/186 de 2014) intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort » la peine maximale prononcée sera celle de prison à perpétuité.