Loi organique n° 15-003 du 3 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale spéciale

La durée d’existence de la Cour Pénale Spéciale est de cinq ans, renouvelable en cas de besoin et commence à courir à partir de son installation effective. La décision de renouvellement, qui doit intervenir au moins six mois avant la date d’expiration du mandat de la Cour, sera prise à l’initiative du Gouvernement de la République Centrafricaine, en concertation avec l’Organisation des Nations Unies.

La Cour Pénale Spéciale est automatiquement dissoute dès que l’ensemble des procédures dont elle a été saisie auront été définitivement jugées.

Les dispositions suivantes sont d’application immédiate afin de faciliter la mise en place progressive des organes de la Cour Pénale Spéciale :

1°) Le bureau du Procureur Spécial, la Chambre d’Instruction et la Chambre d’Accusation Spéciale pourront exercer les compétences qui leur sont attribuées par la présente loi sans attendre la mise en place de la Chambre d’Assises et de la Chambre d’Appel ;

2°) En attendant la mise en place de la Chambre d’Accusation Spéciale, les officiers de police judiciaire nommés à l’Unité Spéciale de Police judiciaire prêteront serment devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bangui ;

3°) En attendant la mise en place de la Chambre d’Assises et de la Chambre d’Appel, le Procureur Spécial pourra ordonner le renvoi des affaires instruites devant les juridictions pénales ordinaires de la République Centrafricaine, celles-ci appliqueront les règles de procédure et de preuve en conformité avec la présente loi ;

4°) Une fois que la Chambre d’Assises et la Chambre d’Appel sont mises en place, les affaires qui n’auraient pas été jugées par les juridictions ordinaires, ainsi que les pièces de procédure y afférentes, seront transmises en l’état et sans délai sur simple requête du Procureur Spécial qui les transfèrera ensuite aux chambres compétentes de la Cour Pénale Spéciale ;

A l’exception des affaires entrant dans la compétence de la Commission d’Enquête Internationale et de la Cour Pénale Internationale, les dossiers enquêtés, instruits ou poursuivis par les structures d’investigations mises en place avant la date de promulgation de la présente loi, ainsi que l’ensemble des pièces soutenant l’accusation ou la défense, seront transférés en fonction du stade de la procédure, soit au Procureur Spécial, soit directement aux Chambres compétentes par une remise officielle sanctionnée par un procès-verbal.

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine.