Loi n° 61.265 du 15 janvier 1962 portant Code de Procédure Pénale

La Police Judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux magistrats du Ministère Public.

Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, Fonctionnaires et Agents désignés aux articles 12 et 13 ci-dessous.

Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation. Elle comprend :

• Les officiers de Police Judiciaire ;
• Les agents de Police Judiciaire et les agents de Police Judiciaire Adjoints ;
• Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de Police Judiciaire.

I - Les Officiers de Police Judiciaire sont :

• Les Maires et leurs Adjoints ;
• Les Officiers, les Commandants de brigade et les chefs de poste de Gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense Nationale, après avis conforme d’une commission ;
• Les contrôleurs, les directeurs des services actifs de la Police, les Commissaires et les officiers de Police ainsi que les inspecteurs principaux nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur, après avis conforme d’une commission.

Exercent également sous la direction du Procureur de la République en qualité d’officier de Police Judiciaire :

Les officiers et sous-officiers de la Sécurité Présidentielle ayant obtenu le diplôme d’officier de Police Judiciaire, les officiers et officiers de Police ainsi que les inspecteurs principaux détachés auprès de la Sécurité Présidentielle nominativement désignés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Chef de Corps après avis conforme d’une commission.

II - Les officiers de Police Judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article précédent. Ils reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues à l’article 40.

En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs définis aux articles 31 et suivants.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

III - Les officiers de Police Judiciaire dressent procès-verbaux de leurs constatations et opérations. Leur qualité doit y être énoncée.

Ils sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République de tous crimes et délits dont ils ont connaissance.

Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir l’original de leurs procès-verbaux, ainsi que tous les actes, documents et objets saisis. En matière d’accidents de la circulation, un original et une copie conforme des procès-verbaux seront adressés au Parquet.

IV - Les officiers de Police Judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois, dans les circonscriptions urbaines divisées en arrondissements, les commissaires de Police ont compétence sur toute l’étendue de la circonscription, quel que soit l’arrondissement ou le service auquel ils sont affectés.

V - Les officiers de Police Judiciaire peuvent, en cas de crime ou de délit flagrant, se transporter dans tout le ressort du Tribunal de Grande Instance, où ils exercent leurs fonctions, ainsi que dans le ressort des tribunaux limitrophes, afin d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Dans ce dernier cas, ils sont tenus d’en informer le Procureur de la République territorialement compétent.

En cas d’urgence, ils peuvent, sur commission rogatoire expresse ou sur réquisition du Ministère Public, procéder sur toute l’étendue du territoire national. Ils doivent en informer le Procureur de la République, ainsi que le Chef de la Police Judiciaire des circonscriptions intéressées.

I - Sont Agents de Police Judiciaire :

1 - Les gradés de la Gendarmerie qui n’ont pas la qualité d’officier de Police Judiciaire et les Gendarmes.

2 - Les inspecteurs principaux qui n’ont pas la qualité d’officier de Police Judiciaire et les inspecteurs de Police.

3 - Les personnels de la Sécurité Présidentielle nominativement désignés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Chef de Corps après avis conforme d’une commission.

Les Agents de Police Judiciaire ont pour mission :

• 1- de seconder les officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.
• 2- de constater les crimes, les délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal.
• 3- de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les Agents de Police Judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

II - Sont agents de Police Judiciaire Adjoints :

1 - Les fonctionnaires des services actifs de police autres que ceux visés à l’article 12.

2 - Les agents de police municipale.

Les agents de Police Judiciaire adjoints ont pour mission :

• 1- de seconder les officiers de Police Judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions ;
• 2- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• 3- de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévus par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.

Participent à la police judiciaire les fonctionnaires et agents des services publics auxquels des Lois spéciales confèrent des pouvoirs de constatations et de poursuites, et ce dans les conditions et limites fixées par ces textes.

En matière de crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l’Etat, lorsqu’il y a urgence, les Préfets peuvent faire personnellement ou requérir par écrit les officiers de police judiciaire compétents de faire tous actes nécessaires pour constater lesdites infractions et pour en livrer les auteurs aux tribunaux.

Le Préfet est tenu d’en aviser le Procureur de la République et de lui transmettre les pièces dans les vingt-quatre heures, en faisant conduire devant lui les individus appréhendés.

Tout officier de police judiciaire ayant reçu une réquisition, en vertu des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République.

a) Le Ministère Public exerce l’action publique. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice.

b) Le Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

Le Procureur Général représente en personne ou par ses Substituts, le Ministère Public auprès de la Cour d’Appel et auprès de la Cour Criminelle.

a) Le Procureur Général est chargé de veiller à l’application de la Loi pénale dans l’étendue du ressort de la Cour d’Appel.

b) A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République un état des affaires de son ressort.

c) Le Procureur Général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Le Ministre de la justice peut dénoncer au Procureur Général, les infractions à la Loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.

a) Le Procureur Général a autorité sur tous les Officiers du Ministère public du ressort de la Cour d’Appel.

b) A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la justice à l’article précédent.

c) Il peut adresser des observations et des rappels à l’ordre à tous les Officiers de police judiciaire et les dénoncer à l’autorité dont ils relèvent.

a) Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le Ministère public près les tribunaux.

b) Il peut également représenter en personne ou par ses substituts le Ministère public auprès de la Cour criminelle.

a) Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

b) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

a) Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la Loi pénale.

b) Il dirige à cette fin, l’activité des officiers de police judiciaire du ressort.

c) En cas de crime ou délit flagrant, il exerce les pouvoirs prévus par les articles 31 à 36.

Le Procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Sont compétents le Procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participer à l’infraction, celui du lieu de l’arrestation d’une de ces personnes, alors même que cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le Procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information.

a) Le Juge d’Instruction est chargé de procéder aux informations.

b) Dans tous les cas où sa désignation ne résulte pas des dispositions de la Loi sur l’organisation des Tribunaux, il est nommé par Ordonnance du Président de la Cour d’Appel ou du magistrat qui remplace ce dernier.

c) Si le Juge d’Instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, le Président du Tribunal le remplace ou désigne un des Juges.

d) Le Juge d’Instruction est assisté d’un Greffier. Cependant si l’instruction a lieu au cours d’une audience foraine il peut, en cas d’empêchement du greffier, instrumenter seul.

a) Le Juge d’Instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 41 et suivants.

b) En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs prévus par les articles 31 et suivants.

c) Le Juge d’Instruction, dans l’exercice de ses fonctions, a le droit de requérir directement la force publique.

a) Sont compétents le Juge d’Instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

b) Le Président de la Cour d’Appel peut, à la requête du Procureur Général, charger par Ordonnance tout Magistrat d’informer sur tout crime ou délit, même lorsqu’il a été commis hors du ressort de la compétence de ce Juge ou le désigner pour continuer une information commencée par un autre qu’il dessaisit à cet effet.

a) Sont qualifiés flagrants, tous crimes ou délits qui se commettent actuellement ou qui viennent de se commettre.

b) Il y a également délit flagrant lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

c) Est assimilé au crime ou délit flagrant, tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le Chef requiert le Procureur de la République ou un Officier de Police Judiciaire de le constater.

d) Il en est de même lorsque sans aucune condition de temps, le crime ou le délit parait établi à la charge d’un inculpé, soit par les dépositions unanimes de plusieurs témoins, soit par un aveu corroboré par des témoignages ou des indices.

a) En cas de crime ou de délit flagrant, l’Officier de Police Judiciaire qui en est saisi, informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux de l’infraction et procède à toutes constatations utiles.

b) Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître, tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit tous objets, armes et documents, papiers ayant servi à commettre l’infraction.

c) Tous les objets saisis sont immédiatement inventoriés et mis sous scellés.

a) L’officier de police judiciaire pourra procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles à corps.

b) Les visites domiciliaires et perquisitions ne pourront avoir lieu que de 5 heures à 18 heures sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la Loi.

a) S’il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l’Officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

b) Les personnes ainsi appelées prêtent serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.

a) L’Officier de police judiciaire entend toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction. Il peut recueillir le témoignage de toute personne dont la déposition parait utile à la manifestation de la vérité.

Il dresse procès-verbal de toutes les opérations auxquelles il procède et de tous les témoignages qu’il recueille.

Les témoins signent le procès-verbal de leurs déclarations. S’ils ne savent pas signer, il en est fait mention.

b) L’Agent de police judiciaire peut également entendre, dans la limite des ordres reçus, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits de la cause. Il dresse à cet effet un procès-verbal qu’il transmet à l’Officier de police judiciaire qu’il seconde.

a) Dans les lieux où réside un Magistrat du Ministère public, si par nécessités de l’enquête, l’Officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, il ne pourra le faire que pendant 48 heures (1).

b) Dans tous les autres lieux où, en raison de l’éloignement ou des difficultés de communication, il n’est pas possible de conduire immédiatement le prévenu devant le Magistrat compétent, l’Officier de police judiciaire pourra décerner un ordre d’écrou dont la validité sera de 15 jours au maximum renouvelable une fois en cas d’impérieuses nécessités dont il devra être justifié ; l’Officier de police judiciaire avisera dans les 48 heures, le Magistrat qui pourra soit ordonner la mise en liberté immédiate ou le transfert au siège de sa juridiction, soit décerner un mandat de dépôt dans les conditions prévues par l’article 140, soit ouvrir une information.

L’arrivée du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction, dessaisit l’Officier de police judiciaire. Ce Magistrat pourra accomplir tous les actes prévus au présent chapitre. Il pourra également prescrire aux Officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

En cas de délit flagrant, il sera procédé comme il est prévu par les articles 139 à 142 du présent Code.

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’Officier de police judiciaire le plus proche.

En cas de découverte de cadavre, si la cause de la mort en est inconnue ou suspecte, l’Officier de police judiciaire procède comme il est fixé aux articles 31 à 36 du présent Code.

Les Officiers et les Agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d’office.

Ils procèdent à toutes opérations prévues par les articles 32, 33 et 34 du présent Code sous réserve des dispositions suivantes :

• Les perquisitions, visites domiciliaires, fouilles à corps et saisie de pièces à conviction, ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assentiment express et constaté au procès-verbal de la personne qui en est l’objet.
• Les témoins sont entendus sans prestation de serment.
• Si pour les nécessités de l’enquête, l’Officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes plus de quarante-huit heures, il sera fait application des dispositions de l’article 35 ci-dessus.

L’instruction préparatoire est obligatoire pour les crimes. Elle est facultative pour les délits, sauf dispositions spéciales (1).

a) Le Juge d’Instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur de la République même s’il a procédé en matière de crime ou de délit flagrant.

b) Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

c) Le Juge d’Instruction a le pouvoir d’inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

d) Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du Juge d’Instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent.

a) Le Juge d’Instruction procède conformément à la Loi à tous les actes d’information, qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

b) Il procède ou fait procéder, soit par des Officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée par le Ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Cette enquête est facultative en matière de délit (2).

c) Il peut prescrire un examen médical ou médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles.

A toute époque de l’information le Procureur de la République peut demander au Magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Si le Juge d’Instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du Ministère public, une ordonnance motivée.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le Magistrat instructeur.

a) Le Juge d’Instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée.

b) Le Procureur de la République ne peut saisir le Juge d’Instruction de réquisitions de non-informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite pénale.

c) Si le Juge d’Instruction passe outre, il statue par ordonnance motivée.

a) La Constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.

b) Elle peut être contestée soit par le Ministère public, soit par l’inculpé, soit par une autre partie civile.

c) Le Magistrat instructeur statue après communication au Ministère public.

La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, sous peine de non recevabilité de la plainte, consigner au greffe la somme nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par Ordonnance du Magistrat instructeur.

Toute partie civile qui ne demeure pas au lieu où siège le Tribunal où se fait l’instruction est tenue d’y faire élection de domicile. A défaut de cette élection, elle ne pourra opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés.

Dans le cas où le Juge d’Instruction n’est pas compétent dans les termes de l’article 29 a, il rend une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra.

a) Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent s’ils n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

b) L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation directe devant le Tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une décision de non-lieu en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en Chambre du Conseil ; les parties, ou leurs conseils et le Ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

c) En cas de condamnation, le Tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

d) L’opposition, s’il échet, et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

e) L’appel est porté devant la Chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le Tribunal.

f) L’arrêt de la Cour d’Appel peut être déféré à la Cour Suprême comme en matière pénale.

Le Juge d’Instruction peut se transporter sur les lieux assisté de son greffier. Il en donne avis au Procureur de la République.

a) Le Juge d’Instruction peut procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en tous lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité.

b) Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu en présence de la personne chez laquelle elles s’effectuent ou de son fondé de pouvoirs. A défaut, elle a lieu en présence de deux parents ou alliés ou, en leur absence, de deux témoins requis par le Juge d’Instruction.

c) Le Juge d’Instruction prend seul connaissance des lettres et papiers à saisir.

d) Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

e) Il est dressé du tout procès-verbal.

f) Toute personne prétendant droit sur l’objet saisi sous main de justice peut en réclamer la restitution au Juge d’Instruction qui statue après communication au Ministère public et avis aux parties et, sur son refus, présenter dans les dix jours de la décision, requête à la Chambre d’Accusation qui statuera, le Ministère public entendu.

Le Juge d’Instruction fera citer à comparaître devant lui toutes les personnes dont l’audition paraîtra utile à la manifestation de la vérité.

La citation sera délivrée en la forme prévue par les articles 192 et 193 du présent Code.

a) Toute personne qui aura été ainsi citée à comparaître et qui n’y défèrera pas, sera condamnée par ordonnance du Juge d’Instruction à une amende dont le minimum sera de 10.000 FCFA. Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Le Juge d’Instruction pourra, en outre, sur conclusion du Ministère public, décerner contre elle un mandat d’amener pour la contraindre à venir témoigner.

b) Le témoin condamné à l’amende pourra en être déchargé s’il produit des excuses légitimes. La même amende sera prononcée contre le témoin qui refusera de prêter serment ou de déposer.

c) Lorsqu’il sera constaté par un certificat médical que le témoin se trouve dans l’impossibilité de comparaître, le Juge d’Instruction se transportera en sa demeure pour recueillir sa déposition.

a) Les témoins seront entendus séparément hors de la présence du prévenu, par le Juge d’Instruction assisté de son greffier, hors le cas prévu par l’article 27-d.

b) Si les témoins ne parlent pas français, il est fait application des dispositions de l’article 127.

c) Les interprètes non assermentés prêtent le serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant un langage différent. Mention de cette prestation de serment doit figurer au procès-verbal. Ils devront être âgés de 18 ans au moins.

a) Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, si le témoin le demande, être suivi des formes et rites non contraires à l’ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui qui le prête.

b) Le Juge d’Instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âges, état, profession, domicile, s’ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré. Il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.

a) Les dépositions seront signés du Juge, du Greffier, du témoin et, le cas échéant, de l’interprète. Si le témoin ne sait pas signer, il en sera fait mention.

b) Toutes ratures et surcharges seront approuvées par les mêmes personnes. Non approuvées, elles seront non avenues.

Les mineurs de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.

Tout témoin qui demandera une indemnité sera taxé par le Juge d’Instruction.

a) Lors de la première comparution, le Juge d’Instruction constate l’identité de l’inculpé, lui fait connaître chacun des faits qui lui sont reprochés et l’avertit qu’il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention en est portée au procès-verbal.

b) Si l’inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le Juge d’Instruction.

c) Le Magistrat donne avis à l’inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits près de l’une des juridictions de la République. Mention en est portée au procès-verbal.

d) La partie civile a également le droit de se faire assister d’un conseil dès sa première audition.

e) Si l’inculpé est laissé en liberté, il doit informer le Juge d’Instruction du lieu où il réside actuellement et de tous ses changements d’adresses. Il doit, dans le procès-verbal de première comparution, faire élection de domicile dans la ville où siège le tribunal.

a) Nonobstant les dispositions de l’article précédent le Juge d’Instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à toute confrontation si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin, en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître.

b) Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence.

a) L’inculpé détenu peut aussitôt, après la première comparution, communiquer librement avec son conseil.

b) Le Juge d’Instruction a le droit de prescrire l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois.

c) En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé.

L’inculpé et la partie civile peuvent à tous moments de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction le nom du conseil choisi par eux. S’il y en a plusieurs, ils doivent faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et communications.

a) Le conseil de l’inculpé et celui de la partie civile peuvent assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de leur client. S’ils résident au siège de l’instruction, ils doivent être avisés par le Juge des jours, heures des interrogatoires, auditions ou confrontations.

b) Le conseil est informé, soit par lettre recommandée, soit par avis remis par le greffier ou par tout citoyen chargé d’un ministère de service public, adressé au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.

c) La procédure est, en ce cas, mise à la disposition des conseils 24 heures avant l’interrogatoire de l’inculpé ou l’audition de la partie civile.

Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile.

a) Le Procureur de la République et les conseils de l’inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole sans l’autorisation du Juge d’Instruction.

b) Si cette autorisation est refusée, il en est fait mention au procès-verbal.

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis conformément aux dispositions de l’article 60 du présent Code.

a) Le Juge d’Instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout juge de son tribunal, ou tout officier de police judiciaire de procéder à tous actes d’information dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d’eux.

b) Le Juge ou l’Officier de police judiciaire commis, exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du Juge d’Instruction.

c) Ils peuvent en cas de nécessité ou en l’absence de greffier, instrumenter seuls.

a) Dans le cas où une question d’ordre technique se pose, le Juge d’Instruction peut, soit d’office, soit à la demande du Ministère public, de l’inculpé, ou de la partie civile, ordonner une expertise.

b) Si une demande d’expertise est refusée, le Juge d’Instruction doit statuer par ordonnance motivée.

a) L’expert devra prêter le serment de remplir sa mission en son honneur et conscience.

b) Un délai sera imparti à l’expert pour déposer son rapport. Ce délai pourra être prorogé, si des raisons particulières l’exigent.

a) L’inculpé et la partie civile seront avisés par le greffier du dépôt du rapport de l’expert et pourront présenter toutes observations.

b) Ils pourront en outre, être confrontés avec l’expert.

c) Les experts pourront être entendus à l’audience en qualité de témoins. Ils pourront, en ce cas, consulter leurs rapports et ses annexes.

a) Le Juge d’Instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt, d’arrêt.

b) Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le Juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

c) Le mandat d’amener est l’ordre donné par le Juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.

d) Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le Juge au gardien-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé.

e) Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à la Maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu.

a) Tout mandat précise l’identité de l’inculpé ; il est daté et signé par le Magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.

b) Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent, en outre, la nature de l’inculpation et les articles de la Loi applicable.

c) Le mandat de comparution est notifié par un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d’un Ministère de service public, lequel en délivre copie à l’intéressé et fait signer par le prévenu l’original qui est remis au Juge d’Instruction. Si l’inculpé ne sait pas signer, il appose l’empreinte du pouce de la main gauche.

d) Les mandats d’amener et d’arrêt sont notifiés en la même forme. Il en est fait l’exhibition à l’inculpé auquel il en est remis copie.

e) Les mandats d’amener ou d’arrêt peuvent être diffusés par tous moyens. Les mentions essentielles doivent alors être précisées.

f) Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le Juge d’Instruction qui en fait porter mention au procès-verbal d’interrogatoire.

Les mandats sont exécutoires dans toute l’étendue de la République.

a) Dans le cas de mandat de comparution, le Magistrat instructeur interrogera sans délai l’inculpé. Après l’interrogatoire il pourra décerner tel autre mandat qu’il appartiendra.

b) Dans le cas de mandat d’amener, il interrogera dans les 48 heures de l’entrée de l’inculpé dans la maison d’arrêt du siège de la juridiction, passé lequel délai, l’inculpé sera remis en liberté d’office par le Procureur de la République.

c) Après l’interrogatoire, le Juge d’instruction pourra décerner mandat de dépôt si le fait emporte une peine privative de liberté.

d) Si l’inculpé est arrêté en un lieu autre que celui où réside le Magistrat instructeur, il sera conduit sans délai devant le Procureur de la République, qui, après avoir vérifié son identité, lui demandera s’il consent à être transféré. Le Magistrat avisera de la réponse de l’inculpé le Juge mandant qui ordonnera le transfert ou se dessaisira au profit du premier.

a) Le mandat d’arrêt ne pourra être décerné qu’après réquisition du Procureur de la République.

b) Il sera notifié à l’inculpé qui le signera ou s’il ne sait pas écrire, apposera l’empreinte du pouce de la main gauche.

c) Il entraînera transfèrement dans la maison d’arrêt du lieu où se fait l’instruction.

a) Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’arrêt ne peut être trouvé, un procès-verbal circonstancié de recherches infructueuses sera dressé après perquisition et le mandat sera exhibé au chef de circonscription administrative, au maire, au chef de village ou de quartier du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’inculpé et, si celle-ci n’est pas connue, aux mêmes autorités des lieux où l’infraction aura été commise.

b) Le chef de circonscription administrative, le maire, le chef de village ou de quartier signeront l’original du mandat sur lequel sera constaté qu’une copie en a été apposée, soit au dernier domicile ou à la dernière résidence de l’inculpé, soit dans les bureaux de la circonscription administrative, à la mairie ou à la maison commune du village.

a) En toutes matières, le Juge d’Instruction pourra, sur la demande de l’inculpé et sur les conclusions du Ministère public, ordonner que l’inculpé sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui d’élire domicile au siège de la juridiction ou de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.

b) Le Juge d’Instruction pourra, sur conclusion du Procureur de la République, donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d’arrêt à charge pour l’inculpé de se conformer aux dispositions de l’alinéa précédent.

c) En matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit après l’interrogatoire de première comparution en faveur du prévenu domicilié dans la République quand le maximum de la peine prononcée par la Loi sera égal ou inférieur à un an d’emprisonnement.

d) Cette disposition ne sera pas applicable aux individus déjà condamnés à une peine d’emprisonnement correctionnelle pour délit de droit commun ou à une peine criminelle.

e) Elle cessera de l’être si l’inculpé sans motif grave ne défère pas à la convocation du Juge d’Instruction.

a) Le Juge d’Instruction fera notifier dans les 24 heures la demande de liberté provisoire à la partie civile à son domicile réel, ou, dans le cas prévu par l’article 50, au domicilié élu par elle.

b) La partie civile aura 24 heures pour présenter des observations.

c) Le Juge d’Instruction communiquera ensuite la procédure au Ministère public, lequel prendra ses réquisitions dans les 24 heures.

d) Le Juge d’Instruction devra statuer dans les cinq jours de la réception de la demande de liberté provisoire.

a) Si le Juge d’Instruction estime que le maintien de l’inculpé en détention est nécessaire à la manifestation de la vérité et à la poursuite de l’information, il rendra une ordonnance rejetant la demande. Cette ordonnance sera notifiée sans délai par le greffier à l’inculpé.

b) S’il a été fait droit à la demande de mise en liberté provisoire, le prévenu devra, dans l’acte de la notification qui lui sera faite par le greffier, élire domicile dans le lieu où siège la juridiction d’instruction.

a) La mise en liberté provisoire peut, dans le cas où elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement en espèces appartenant à un tiers ou à l’inculpé.

b) Ce cautionnement est versé à l’administration chargée du recouvrement des frais de justice.

c) Il garantit :

• 1) la représentation de l’inculpé,
• 2) le paiement dans l’ordre suivant :
• a - des frais avancés par la partie civile,
• b - de ceux faits par la partie publique,
• c - des restitutions et dommages-intérêts,
• d - des amendes.

d) L’ordonnance de mise en liberté provisoire déterminera la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

a) Si l’inculpé se présente à tous actes de procédure et pour l’exécution du jugement, les obligations résultant du cautionnement cessent.

b) La première partie du cautionnement est acquise à l’Etat si l’inculpé sans motif légitime d’excuse est constitué en défaut de se présenter à quelques actes de la procédure ou pour l’exécution du jugement.

c) Néanmoins, en cas de relaxe, le jugement ou l’arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.

d) La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de relaxe ou de non-lieu.

e) En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, aux restitutions et dommages-intérêts, à l’amende, dans l’ordre énoncé dans l’article 84. Le surplus, s’il y en a, est restitué. Les restitutions seront faites sur certificat du Procureur, ou du Juge compétent établissant que l’inculpé a satisfait à ses obligations. Le tribunal statuant en Chambre du Conseil est compétent en cas de litige.

Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé ne comparaît pas, malgré l’avis qui lui en est donné, le Juge d’Instruction pourra décerner contre lui mandat d’arrêt ou de dépôt. Il en sera de même si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Toutefois, un inculpé mis en liberté par la Chambre d’Accusation réformant une ordonnance du Juge d’Instruction ne peut être à nouveau arrêté que sur mandat de cette juridiction.

a) La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause, par tout inculpé, prévenu et accusé et en toute période de la procédure.

b) La requête est formée devant la juridiction soit d’instruction, soit de jugement.

c) Avant la réunion de la Cour Criminelle et dans l’intervalle des sessions criminelles, il sera statué sur cette requête par la Chambre d’Accusation.

d) En cas de pourvoi en cassation et jusqu’à l’arrêt de la Cour, la demande sera jugée par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond et dans l’intervalle des sessions criminelles par la Chambre d’Accusation.

e) En cas de décision d’incompétence, la juridiction dont elle émane connaîtra des demandes de mise en liberté jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué.

a) L’accusé renvoyé devant la Cour Criminelle sera mis en état d’arrestation en vertu de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi devant la Cour Criminelle qui portera ordonnance de prise de corps. Toutefois, s’il a été mis en liberté provisoire ou s’il n’a jamais été détenu, le Ministère public pourra autoriser l’accusé à se constituer prisonnier la veille de l’audience.

b) Cette faculté cessera si l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour l’accomplissement des formalités prévues par l’article 188 - c & d.

Lorsque la procédure sera en état et avant de la communiquer au Ministère public pour ses réquisitions, le Juge d’Instruction devra, à peine de nullité, aviser le ou les avocats constitués par les parties et leur impartir un délai de cinq jours pour déposer tout mémoire qu’ils jugeraient utile.

a) Aussitôt que la procédure sera terminée, le Juge d’Instruction la communiquera au Procureur qui lui adressera ses réquisitions dans les cinq jours au plus tard.

b) Si le Procureur de la République estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles, il communique la procédure au Procureur Général avant de prendre ses réquisitions.

a) Si le Juge d’Instruction est d’avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclarera par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à poursuivre et si l’inculpé avait été arrêté, il sera remis en liberté.

b) Le Juge d’Instruction statuera sur la restitution des objets saisis, il liquidera les dépens et ordonnera aux frais la partie civile, s’il en existe en la cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi pourra être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par ordonnance spéciale et motivée.

a) Des ordonnances de non-lieu partiel pourront intervenir en cours d’information suivant la procédure prévue ci-dessus.

b) En cas de survenance de charges nouvelles, l’information ne pourra être reprise que sur réquisitoire du Ministère public.

Si le Juge d’Instruction est d’avis que le fait n’est qu’une contravention, il renverra l’inculpé devant le Tribunal et ordonnera sa mise en liberté, s’il est arrêté.

a) Si le délit est reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, le Juge d’Instruction renverra le prévenu devant le Tribunal.

b) Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d’emprisonnement, le prévenu, s’il y a détention préventive, y demeurera provisoirement.

c) Si le délit ne doit pas entraîner la peine d’emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté à charge de se représenter à jour fixe devant le Tribunal compétent.

a) Si le Juge d’Instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles et que la prévention est suffisamment établie, il renverra l’inculpé devant la Cour criminelle et décernera contre lui une ordonnance de prise de corps.

b) Notification de cette ordonnance de renvoi sera faite dans le plus bref délai à peine de nullité à l’accusé et à son conseil ainsi que la faculté d’en faire appel dans un délai de 48 heures à compter de la notification. Copie de l’ordonnance sera remise à l’accusé.

c) L’accusé restera détenu. S’il n’a pu être arrêté, il sera recherché en vertu de l’ordonnance de prise de corps.

a) Dans tous les cas, le Juge d’Instruction remettra le dossier inventorié au Procureur de la République.

b) Les procédures clôturées par ordonnance de non-lieu seront classées au greffe.

c) Dans les cas de renvoi devant le Tribunal, le Procureur de la République fera citer le prévenu pour l’une des plus proches audiences.

d) Dans le cas de renvoi en Cour Criminelle le dossier sera transmis au Procureur Général.

Les ordonnances du Juge d’Instruction rendues en vertu des articles 91 à 95, contiendront les noms, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé, l’exposé des faits, leur qualification légale et la déclaration qu’il existe ou non des charges suffisantes.

Le Juge d’Instruction sera tenu d’adresser tous les mois au Procureur Général, sous couvert du Procureur de la République une notice des actes d’information en cours. Si une information dure depuis plus de trois mois, il devra mentionner sur la notice les circonstances qui retardent la clôture de cette information.

a) Le Procureur de la République pourra interjeter appel, dans tous les cas, des ordonnances du Magistrat instructeur. L’inculpé gardera prison jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République et jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

Cependant, dans le cas prévu par l’article 91-a, l’inculpé sera immédiatement remis en liberté.

b) Toute ordonnance susceptible d’appel de la part du prévenu ou de la partie civile devra, dans les 48 heures, leur être notifiée et être adressée en copie par lettre recommandée à leur conseil par le greffier.

c) Le greffier sera tenu, à peine d’une amende de 1.000 FCFA, de communiquer au Procureur de la République, le jour même où elle aura été rendue, toute ordonnance non conforme à ses réquisitions écrites.

d) La partie civile ou son conseil pourra interjeter appel des ordonnances rendues dans les cas prévus aux articles 83-b, 84, 91, 92, 93 du présent Code, de celles statuant sur la compétence et de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. Dans tous les cas la disposition de l’ordonnance prononçant la mise en liberté de l’inculpé sera provisoirement exécutée.

e) Le prévenu ou son conseil ne pourra interjeter appel que des ordonnances rendues en vertu des articles 83-a, 84, 95 et celles statuant sur la compétence du Juge d’Instruction.

f) L’appel du Procureur, de la partie civile et de l’inculpé devra être formé dans un délai de 48 heures ; ce délai courra contre le Procureur de la République, du jour de l’ordonnance ; contre l’inculpé et la partie civile et leur conseil, du jour de la notification de l’ordonnance par le greffier ou du jour de la réception de la lettre recommandée.

g) L’appel sera interjeté par déclaration au greffe de la juridiction où réside le Juge d’Instruction ou par simple lettre adressée au greffe de cette juridiction. Le timbre à date de la poste fera foi.

h) L’appel sera notifié sans délai aux autres parties par le greffier d’instruction.

i) Dans tous les cas, le droit d’appel appartient au Procureur Général. Celui-ci devra former son appel par déclaration au greffe de la Cour dans les 48 heures de la réception, au Parquet Général, des ordonnances. Il devra faire notifier son appel. La disposition de l’ordonnance qui prononce la mise en liberté du prévenu sera provisoirement exécutée.

L’appel sera porté devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel.

a) La Chambre d’Accusation est composée de membres désignés par le Président de la Cour d’Appel dans les conditions suivantes :

• 1) un Magistrat du siège, Président.
• 2) deux Magistrats du siège, chacun d’eux pouvant être remplacé par un fonctionnaire choisi sur une liste de dix noms établie par le Ministre de la Justice. Les fonctionnaires prêtent le serment des Magistrats entre les mains du Président de la Chambre d’Accusation.

b) La Chambre d’Accusation se complète par la présence du Procureur Général ou de l’un de ses substituts et est assistée d’un Greffier.

a) La Chambre d’Accusation connaît :

• 1) des appels des ordonnances des Magistrats instructeurs.
• 2) des demandes en réhabilitation.

b) Le Président de la Chambre d’Accusation a les pouvoirs confiés au Procureur Général par l’article 20-c.

a) La Chambre d’Accusation est saisie directement par l’appel du Ministère public, de la partie civile ou de l’inculpé.

b) Le dossier de la procédure lui sera transmis sans délai par le Procureur Général qui y joindra ses réquisitions écrites.

La partie civile, l’inculpé et les témoins ne paraîtront point. La partie civile et l’inculpé pourront faire parvenir un mémoire.

Le Procureur Général, après avoir déposé ses réquisitions écrites, se retirera ainsi que le greffier.

La Chambre d’Accusation délibèrera et statuera sans désemparer. Si elle ne se prononce pas de suite, elle devra se prononcer au plus tard dans les cinq jours.

La Chambre d’Accusation statuera par un seul et même arrêt sur les infractions connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle.

Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

Les Juges pourront compléter les informations et ordonner, s’il échet, des informations nouvelles et commettre l’un d’eux pour y procéder en personne ou par délégation. Ce Magistrat possèdera à ces fins tous les pouvoirs du Juge d’Instruction, portés aux articles 53 à 74, et celui de décerner des mandats. Le dossier sera ensuite communiqué au Procureur Général qui devra déposer ses réquisitions dans les cinq jours.

Si la Cour confirme l’ordonnance querellée, celle-ci sortira son plein et entier effet.

a) Dans le cas d’infirmation de l’ordonnance querellée, il sera procédé comme suit :

b) Si la Cour n’aperçoit aucune trace d’un délit prévu par la Loi, et si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle rendra un arrêt de non-lieu à poursuivre et ordonnera la mise en liberté immédiate de l’inculpé, ce qui sera exécuté sur le champ. Elle statuera comme il est prévu par l’article 91-b.

c) Dans le même cas, lorsque la Cour statuera sur un appel d’une ordonnance de mise en liberté provisoire, elle confirmera cette ordonnance ; ce qui sera exécuté comme il est dit au précédent paragraphe.

d) Si la Cour estime que le fait établi constitue une contravention ou un délit, elle prononcera le renvoi devant le Tribunal compétent, elle ordonnera la mise en liberté provisoire de l’inculpé, lorsque la peine encourue sera l’amende et dans les conditions prévues par l’article 81-c & d.

e) Si le fait est qualifié crime par la Loi et que la Cour trouve des charges suffisantes elle ordonnera le renvoi devant la Cour Criminelle et décernera une ordonnance de prise de corps. Cet arrêt sera notifié à l’accusé et à son conseil et il lui en sera délivré copie.

La Chambre d’Accusation, saisie de l’appel d’un des inculpés contre l’ordonnance du Juge d’Instruction, prévue par l’article 95, sera tenue de statuer à l’égard de tous les inculpés compris dans la même poursuite et sur tous les chefs d’infraction résultant de la procédure, même s’ils n’ont pas été relevés par le Juge d’Instruction. Toutefois, l’ordonnance de non-lieu, non frappée d’appel, demeurera acquise.

a) Les arrêts seront signés par le Président et le Greffier au plus tard dans les trois jours de leur prononcé. Il sera fait mention de la réquisition du Ministère Public et du nom de chacun des juges.

b) Les arrêts de la Chambre d’Accusation seront notifiés, le cas échéant, à la diligence du Procureur Général.

L’inculpé à l’égard duquel il aura été décidé qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une juridiction quelconque ne pourra plus être recherché à raison des mêmes faits, sauf survenance de charges nouvelles de nature à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Dans ce cas, l’information ne pourra être reprise que par la Chambre d’Accusation sur réquisition du Procureur Général.