Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A. Au sens du présent règlement de procédure et de preuve, les termes ci-après signifient :

• Autorités compétentes : les autorités compétentes de la République Centrafricaine ;
• Barreau : le Barreau de la République Centrafricaine ;
• Chambre : l’organe de la Cour constitué d’une Chambre d’instruction, d’une Chambre d’accusation spéciale, d’une Chambre d’assises et d’une Chambre d’appel conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi organique ;
• Code de procédure pénale : le Code de procédure pénale de la République Centrafricaine adopté et promulgué par la loi n° 10.002 du 6 janvier 2010 ;
• Code pénal : le Code pénal de la République Centrafricaine adopté et promulgué par la loi n° 10.001 du 6 janvier 2010 ;
• Corps spécial d’avocats : l’entité de la Cour constituée conformément aux dispositions de l’article 65 de la Loi organique ;
• Cour : la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine instituée par la Loi organique ;
• Cour de cassation : la Cour de cassation de la République centrafricaine ;
• Etats tiers : les Etats autres que la République Centrafricaine ;
• Greffe : l’organe de la Cour constitué conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi organique n° 15.003 du 3 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;
• INTERPOL : l’Organisation internationale de la police criminelle ;
• Loi organique : la Loi organique n° 15.003 du 03 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;
• Ministre de la justice : le Ministre de la justice, Garde des sceaux de la République Centrafricaine ;
• Parquet spécial : l’organe de la Cour constitué conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi organique ;
• MINUSCA : la Mission
• Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République Centrafricaine ou toute autre mission des Nations Unies prenant le relais de ses activités ;
• ONU : l’Organisation des Nations Unies ;
• Règlement : le règlement de procédure et de preuve de la Cour ;
• Section d’assises : l’une des trois Sections de la Chambre d’assises.

B. Aux fins du Règlement, l’emploi du masculin comprend l’équivalent féminin.

Des règles d’application, d’interprétation Et de modification du Règlement

A) En application de l’article 5 de la Loi organique, le règlement fixe les règles applicables devant la Cour y compris dans ses relations avec d’autres institutions. Les règles de procédure contenues dans le règlement sont applicables immédiatement devant la Cour à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Cette application immédiate est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi applicable devant les autres juridictions nationales.

B) Les dispositions du Règlement sont interprétées à la lumière des dispositions de la Loi organique, des principes généraux de droit international pénal et de procédure et des normes internationales en matière de droits de l’homme.

C) Au cas où plusieurs interprétations d’une même disposition du Règlement peuvent être retenues, l’interprétation la plus favorable aux droits des suspects, des inculpés ou des accusés est privilégiée.

D) Dès son entrée en fonction, le Président de la Cour constitue un comité composé de représentants des Chambres, du Parquet spécial, du Corps spécial d’avocats, du Greffe et de lui-même. Ce comité, présidé par le Président de la Cour, est chargé d’étudier et de proposer les modifications du Règlement jugées nécessaires au bon fonctionnement de la Cour.

E) Le juge, le Procureur spécial, le Chef du corps spécial d’avocats ou le Greffier en chef peut soumettre des propositions de modification du Règlement au comité visé par les dispositions du paragraphe précédent. Ce comité peut décider de rejeter, modifier ou retenir lesdites propositions.

La langue de la Cour est le français. Lorsque les parties ou les témoins appelés à comparaître devant les magistrats de la Cour ne parlent pas français, leur déposition sera reçue par le truchement d’un interprète.

A) Tous les suspects et inculpés sont égaux devant la Cour.

B) Tout suspect entendu par le Procureur Spécial ou à sa demande ou à la demande d’un Cabinet d’instruction ou tout suspect ou inculpé interrogé par un Cabinet d’instruction a les droits suivants, dont il est informé par la Cour, avant d’être interrogé, dans une langue qu’il parle et comprend :

• a) le droit d’être informé qu’il y a des raisons de croire qu’il a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
• b) le droit de garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence et le droit d’être prévenu que toute déclaration de sa part peut être enregistrée et utilisée comme élément de preuve ;
• c) le droit d’être assisté d’un avocat de son choix, y compris, s’il est indigent, de se voir commettre d’office un avocat par le Greffier en chef adjoint, sur recommandation du Chef du Corps spécial d’avocats ;
• d) le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée pour l’interroger ;
• e) le droit d’être interrogé en présence de son avocat, à moins qu’il n’ait renoncé volontairement à son droit d’être assisté d’un avocat.

A) Tous les accusés sont égaux devant la Cour.

B) L’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des mesures ordonnées par un juge ou une chambre pour assurer la protection des victimes et des témoins.

C) Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par la Cour. Pour condamner l’accusé, la Chambre d’assises ou la Chambre d’appel doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

D) Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a les droits suivants :

• a) le droit d’être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui ;
• b) le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement avec l’avocat de son choix ;
• c) le droit d’être jugé sans retard excessif ;
• d) sous réserve des dispositions relatives à la procédure par contumace, le droit d’être présent à son procès et d’être assisté d’un avocat de son choix ; s’il n’a pas d’avocat, le droit d’être informé de son droit d’en avoir un et, s’il est indigent, le droit de se voir commettre d’office un avocat par le Greffier en chef adjoint, sur recommandation du Chef du Corps spécial d’avocats ;
• e) le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l’audition des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, conformément aux dispositions du Règlement ;
• f) le droit d’examiner tous les éléments de preuve à charge qui seront présentés au procès, conformément aux dispositions du Règlement ;
• g) le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ;
• h) le droit de garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence.

La Cour garantit que les victimes puissent faire valoir leurs droits à toutes les étapes de la procédure, conformément aux dispositions de la Loi organique, du Règlement et d’une manière qui n’est ni préjudiciable aux droits de la défense ni contraire aux exigences d’un procès équitable et impartial.

A) Nul ne peut être traduit devant une autre juridiction nationale s’il a déjà été jugé pour les mêmes faits par la Cour.

B) Quiconque a été jugé par une autre juridiction nationale pour un comportement relevant aussi de la compétence de la Cour ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l’autre juridiction n’a pas été menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l’intention de traduire l’intéressé en justice.

C) Lorsque, dans les hypothèses prévues par les dispositions du paragraphe B), une personne a été rejugée et condamnée par la Cour, celle-ci tient compte de la période de détention déjà purgée en vertu des décisions prononcées par une autre juridiction nationale pour les mêmes faits.