Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) Le Procureur spécial, d’office ou à la suite du dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article 63 du Règlement, ouvre une enquête aux fins de déterminer s’il existe des indices de crimes relevant de la compétence de la Cour et d’en identifier les auteurs.

B) Sans préjudice des droits de la défense et à moins que le Règlement n’en dispose autrement, la procédure d’enquête est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.

A) Toute personne qui se prétend lésée par un crime relevant de la compétence de la Cour peut adresser une plainte au Procureur spécial. Toute personne ou association représentant les intérêts de la personne lésée peut également déposer une plainte au nom de celle-ci.

B) La plainte décrit aussi précisément que possible les faits subis et, lorsqu’elle est déposée par un avocat, se prononce sur la qualification légale des faits allégués. La plainte peut être déposée contre X lorsque l’auteur des faits est inconnu.

C) Le Procureur spécial prend toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir un traitement efficace et rapide des plaintes déposées devant lui. Il peut, à cette fin, solliciter l’intervention du service d’aide aux victimes et à la défense conformément aux dispositions de l’article 47, paragraphe B), alinéa b) du Règlement.

D) Une plainte ou une dénonciation adressée au Procureur spécial ne déclenche pas l’action publique. Conformément à l’article 34 de la Loi organique, le Procureur spécial décide souverainement des suites à lui réserver.

E) Le Procureur spécial informe dans les plus brefs délais la victime, la personne ou l’association qui représente ses intérêts des suites réservées à sa plainte.

A) Les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire procèdent aux enquêtes sur instruction exclusive du Procureur spécial.

B) Le Procureur spécial peut saisir également tout autre service d’enquête.

C) Les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire ainsi que tout autre officier de police judiciaire saisi procèdent à toute opération utile à la manifestation de la vérité dans le respect des dispositions du Règlement.

A) Sur ordre écrit et motivé du Procureur spécial, les officiers de l’Unité spéciale de Police Judicaire peuvent procéder à des perquisitions et saisies de documents ou d’objets utiles à la manifestation de la vérité. Sauf cas de flagrance, ils ne peuvent procéder à ces opérations qu’avec l’assentiment express de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu. Cet assentiment fait l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

B) Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le Président de la Chambre d’instruction peut, à la requête du Procureur spécial, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prescrites par les dispositions du paragraphe A) soient effectuées sans l’assentiment de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu. A peine de nullité, la décision précise la qualification légale du crime dont la preuve est recherchée ainsi que l’endroit où ces opérations peuvent être effectuées.

C) Les opérations prescrites par les dispositions du paragraphe A) sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu. En cas d’impossibilité, l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire est tenu d’inviter cette personne à désigner un représentant de son choix. A défaut, l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes procédant aux opérations concernées.

D) Les perquisitions ne pourront avoir lieu que de cinq heures à dix-huit heures sauf cas de flagrance ou réclamation faite de l’intérieur de la maison. Toutefois, en cas d’urgence et pour éviter la disparition des preuves ou indices matériels, les perquisitions peuvent avoir lieu en dehors des heures prévues ci-dessus, sous réserve d’une décision écrite et motivée du Président de la Chambre d’instruction, saisi sur requête du Procureur spécial.

E) L’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire dresse le procès-verbal des opérations et de l’accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité par les dispositions qui précèdent. Ce procès-verbal est signé par les personnes qui ont assisté auxdites opérations. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. Tous les documents et objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Toutefois, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

F) Les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré respectent les formalités suivantes prescrites à peine de nullité :

• a) elles ne peuvent être effectuées que par un Cabinet d’instruction, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence constante du supérieur hiérarchique de ce magistrat ou de tout autre collègue désigné par ce dernier ;
• b) cette décision indique la nature des crimes sur lesquels portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci ;
• c) dès le début de la perquisition, le contenu de la décision est porté par le Cabinet d’instruction à la connaissance du supérieur hiérarchique du magistrat concerné ou de tout autre collègue désigné par ce dernier ;
• d) le Cabinet d’instruction et le supérieur hiérarchique du magistrat concerné ou tout autre collègue désigné par ce dernier ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie ;
• e) aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres crimes que ceux mentionnés dans la décision précitée ;
• f) le Cabinet d’instruction veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice ;
• g) le supérieur hiérarchique du magistrat concerné ou de tout autre collègue désigné par ce dernier peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irrégulière ;
• h) le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé ;
• i) ces opérations font l’objet d’un procès-verbal, qui n’est pas joint au dossier de la procédure, mentionnant les objections du supérieur hiérarchique du magistrat concerné ou de tout autre collègue désigné par ce dernier ;
• j) dans les trois jours de la réception de ces pièces, le Président de la Chambre d’accusation spéciale statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible d’appel ;
• k) s’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, il ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, l’annulation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure ;
• l) dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure.

G) Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile respectent les formalités suivantes prescrites à peine de nullité :

• a) elles ne peuvent être effectuées que par un Cabinet d’instruction et en présence constante du Chef du corps spécial d’avocats ou de son représentant, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce juge d’instruction, qui indique la nature des crimes sur lesquels portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci ;
• b) dès le début de la perquisition, le contenu de cette décision est porté par le Cabinet à la connaissance du Chef du corps spécial d’avocats ou de son représentant ;
• c) le Cabinet d’instruction et le Chef du corps spécial d’avocats ou son représentant ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie ;
• d) aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres crimes que ceux mentionnés dans la décision précitée ;
• e) le Cabinet d’instruction qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat ;
• f) le Chef du corps spécial d’avocats peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière ;
• g) le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé ;
• h) ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections du Chef du corps spécial d’avocats ou de son représentant, qui n’est pas joint au dossier de la procédure ;
• i) dans les trois jours de la réception de ces pièces, le Président de la Chambre d’accusation spéciale statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible d’appel ;
• j) s’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, il ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, l’annulation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure ;
• k) dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure.

H) Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle respectent les formalités suivantes prescrites à peine de nullité :

• a) elles sont réalisées sur décision écrite et motivée du Cabinet d’instruction qui indique la nature des crimes sur lesquels portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci ;
• b) dès le début de la perquisition, le contenu de cette décision est porté par le Cabinet d’instruction à la connaissance de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ;
• c) le Cabinet d’instruction et la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie ;
• d) aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres crimes que ceux mentionnés dans cette décision ;
• e) le Cabinet d’instruction qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information ;
• f) la personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière ;
• g) le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé ;
• h) ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n’est pas joint au dossier de la procédure ;
• i) dans les trois jours de la réception de ces pièces, le Président de la Chambre d’accusation spéciale statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible d’appel ;
• j) lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, il ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, l’annulation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure ;
• k) dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure.

I) Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier sont, à peine de nullité, effectuées par un Cabinet d’instruction et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

A) Sur ordre du Procureur spécial, les officiers de l’Unité spéciale de police judicaire peuvent procéder aux auditions de toute personne susceptible de fournir des informations utiles à la manifestation de la vérité concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour et leurs auteurs potentiels.

B) Lorsqu’ils procèdent à des auditions, les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire veillent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des personnes auditionnées. Si nécessaire, ils recueillent l’avis de l’unité de soutien et de protection des victimes et témoins.

C) Une personne convoquée pour une audition conformément aux dispositions du paragraphe A) est tenue de comparaître. Si elle ne comparaît pas, avis en est donné au Procureur spécial. Celui-ci peut alors enjoindre aux officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire de le faire comparaître par la force publique. Le Procureur spécial peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction.

D) La personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition.

E) Sur autorisation du Procureur spécial, les déclarations d’un témoin peuvent, avec son accord, faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

F) Avant d’être interrogée, la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour est informée dans une langue qu’elle comprend :

• a) de la qualification légale, de la date et du lieu présumés du crime qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ;
• b) du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• c) le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
• d) du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
• e) du droit d’être assistée par un avocat intégré au Corps spécial d’avocats choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le Greffier en chef adjoint, sur recommandation du Chef du Corps spécial d’avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ; et
• f) du fait que ses déclarations peuvent être enregistrées et utilisées comme moyen de preuve.

G) L’interrogatoire de la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour ne peut avoir lieu qu’en présence de son avocat désigné conformément aux dispositions ci-dessus, à moins qu’elle ait expressément renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat. L’interrogatoire cesse toutefois dès le moment où la personne qui a initialement renoncé à ce droit s’en prévaut. Il ne reprend qu’en présence de l’avocat.

H) L’interrogatoire de la personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour est consigné dans un procès-verbal signé par l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire, la personne interrogée et, le cas échéant, l’interprète. Si la personne interrogée ne sait pas signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Toutes ratures et surcharges sont approuvées par les mêmes personnes. Non approuvées, elles sont non avenues.

I) Mention de l’information donnée en application des dispositions du paragraphe F) est portée au procès-verbal et émargée par la personne interrogée. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

J) Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, les auditions ou interrogatoires de toutes personnes susceptibles de fournir des informations utiles à la manifestation de la vérité peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République centrafricaine se trouvant reliés par des moyens de télécommunications audiovisuelles garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées.

K) Le Procureur spécial peut procéder lui-même aux auditions et interrogatoires de toute personne susceptible de fournir des informations utiles à la manifestation de la vérité conformément aux dispositions des paragraphes B) à J) ci-dessus.

A) Sur ordre écrit et motivé du Procureur spécial, un officier de l’Unité spéciale de police judicaire peut placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour.

B) La garde à vue doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• a) permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne gardée à vue ;
• b) garantir la présentation de la personne gardée à vue devant le Procureur spécial afin que celui-ci puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
• c) empêcher que la personne gardée à vue ne modifie des preuves ou des indices matériels ;
• d) empêcher que la personne gardée à vue ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• e) empêcher que la personne gardée à vue ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
• f) garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser un crime relevant de la compétence de la Cour.

C) La personne gardée à vue est informée sans délai des motifs justifiant son placement en garde à vue conformément aux dispositions du paragraphe B). Elle est également informée des droits dont elle dispose en vertu des dispositions de l’article 4 du Règlement.

D) Dès son placement en garde à vue, la personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat appartenant au Corps spécial d’avocats choisi par elle. Ledit avocat est, le cas échéant, commis d’office par le Greffier en chef adjoint, sur recommandation du Chef du Corps spécial d’avocats. L’avocat s’entretient dans les plus brefs délais avec la personne gardée à vue. Il peut assister aux auditions de la personne gardée à vue et consulter les procès-verbaux de ces auditions.

E) L’officier de police judiciaire avise dans les plus brefs délais la famille de la personne gardée à vue ou l’un de ses proches de son placement en garde à vue.

F) A tout moment, le Procureur spécial ou la personne gardée à vue peut demander que celle-ci soit examinée par un médecin aux fins de déterminer si son état de santé est compatible avec les exigences de la garde à vue. Ledit médecin délivre un certificat médical à cet effet.

G) La durée de la garde à vue ne peut excéder soixante-douze heures. Sur ordre écrit et motivé du Procureur spécial, la garde à vue peut être prolongée pour un délai de soixante-douze heures. Si les nécessités de l’enquête l’exigent, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de soixante-douze heures après que la personne gardée à vue a été présentée au Procureur spécial ou au Procureur de la République territorialement compétent et que celui-ci a statué sur cette nouvelle prolongation. Lorsque la personne gardée à vue ne peut être conduite devant le Procureur spécial ou le Procureur de la République territorialement compétent, les raisons de cette impossibilité sont mentionnées dans la décision autorisant la prolongation.

H) A l’issue de la période de garde à vue visée par les dispositions du paragraphe G), sur décision du Procureur spécial, la personne gardée à vue est remise en liberté ou déférée au siège de la Cour pour être présentée à un Cabinet d’instruction.

I) Lorsque, en raison de l’éloignement ou des difficultés de communication, elle ne peut être déférée immédiatement au siège de la Cour, la personne gardée à vue est présentée au Procureur de la République territorialement compétent. Celui-ci vérifie l’identité de la personne gardée à vue et, sur décision du Procureur spécial, ordonne son transfert au siège de la Cour. Dans l’attente de l’exécution de ce transfert, le Procureur de la République territorialement compétent décerne un ordre d’écrou dont la validité est de huit jours, renouvelable une fois en cas d’impérieuse nécessité dont il devra être justifié. Lorsque des circonstances insurmontables empêchent la présentation de la personne gardée à vue au Procureur de la République territorialement compétent et lorsque le Procureur spécial a ordonné son transfert au siège de la Cour, un officier de police judiciaire peut décerner un ordre d’écrou d’une durée maximale de huit jours.

J) Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue conformément aux dispositions du paragraphe G) peut être réalisée par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées.

K) L’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire dresse un rapport final de garde à vue consignant les informations suivantes :

• a) les noms, prénoms et qualité de l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire ayant exécuté la décision de garde à vue ;
• b) les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne gardée à vue ;
• c) le motif du placement en garde à vue ;
• d) le cas échéant, l’identité du médecin ayant examiné la personne gardée à vue ;
• e) le cas échéant, l’identité de l’avocat ayant assisté la personne gardée à vue ;
• f) la durée de chaque audition et la durée du temps de repos entre les périodes d’audition ;
• g) la date et l’heure du début et de la fin de la garde à vue ;
• h) tout incident survenu durant la garde à vue ;
• i) la décision prise par le Procureur spécial à l’issue de la garde à vue.

L) Le rapport final de garde à vue visé au paragraphe K) est joint au dossier.

A) Dès qu’il a des raisons de croire qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis et doit être poursuivi devant celle-ci et au plus tard à l’expiration d’un délai fixé conformément aux dispositions de l’article 70 du Règlement, le Procureur spécial ouvre une information par réquisitoire introductif.

B) Le réquisitoire introductif peut être pris contre une personne dénommée ou contre X.

C) Lorsque des faits, non visés au réquisitoire introductif, sont portés à la connaissance d’un Cabinet d’instruction, celui-ci communique immédiatement au Procureur spécial les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le Procureur spécial peut alors soit requérir du Cabinet d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite.

D) En application de l’article 72 de la Loi organique, les dossiers d’instruction sur des faits susceptibles de revêtir des qualifications entrant dans la compétence de la Cour, en cours devant les juridictions ordinaires lors de l’entrée en vigueur du Règlement, sont transmis à la Chambre d’instruction accompagnés d’un réquisitoire du Procureur spécial.

A) Les réquisitoires introductifs ou supplétifs contiennent les informations suivantes :

• a) un exposé sommaire des faits de l’affaire ;
• b) la qualification légale du crime retenu ; les dispositions de la Loi organique et du Code pénal de la République Centrafricaine qui définissent et répriment le crime ;
• c) le cas échéant, l’identité de la personne ou des personnes contre qui l’instruction est ouverte ; et
• d) la date et la signature du Procureur spécial.

B) Les réquisitoires sont accompagnés de l’entier dossier de la procédure comprenant tous les procès-verbaux, objets et documents saisis.

C) Les formalités prescrites par les dispositions des paragraphes A) et B) le sont à peine de nullité.

A) La durée de l’enquête dans une affaire déterminée ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense.

B) Lorsqu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de l’enquête dans une affaire déterminée, celle-ci n’est pas terminée, le Procureur spécial est tenu d’adresser une requête à la Chambre d’accusation spéciale par laquelle il explique les raisons de la durée de l’enquête, donne des indications susceptibles de justifier la poursuite des investigations et précise les perspectives de la clôture de l’enquête.

C) La Chambre d’accusation spéciale rend dans les plus brefs délais une ordonnance motivée par référence aux critères visés par les dispositions du paragraphe A). Elle peut soit enjoindre le Procureur spécial de clôturer son enquête préliminaire, soit l’autoriser à la poursuivre dans un délai déterminé.

D) L’ordonnance de la Chambre d’accusation spéciale rendue conformément aux dispositions du paragraphe C) n’est pas susceptible de recours.

A) L’instruction est obligatoire pour les crimes relevant de la compétence de la Cour.

B) Sans préjudice des droits de la défense, l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à la procédure d’instruction est tenue au secret professionnel.

Le Cabinet d’instruction instruit à charge et à décharge. A cette fin, et conformément aux dispositions du Règlement, il peut :

• a) procéder à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et exercer tous les pouvoirs prescrits par le Règlement et le Code de procédure pénale.
• b) requérir, par commission rogatoire, tout officier de l’Unité spéciale de police judiciaire ainsi que tout officier de police judiciaire compétent afin de faire procéder aux actes utiles à la conduite de l’instruction ;
• c) prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des personnes concernées par l’instruction, en particulier des parties civiles et des témoins ;
• d) requérir la coopération ou l’assistance judiciaire d’un Etat, d’une organisation internationale ou d’une entité non étatique ;
• e) placer l’inculpé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou le remettre en liberté ;
• f) délivrer des convocations et des mandats judiciaires ;
• g) joindre ou disjoindre des procédures ;
• h) rendre, à l’issue de l’information, une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la Chambre d’assises ou la juridiction pénale ordinaire compétente.

A) Un Cabinet d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du Procureur spécial pris conformément aux dispositions des articles 68 et 69 du Règlement. En cas de plainte avec constitution de partie civile, il procède conformément aux dispositions de l’article 74 du Règlement.

B) Le Président de la Cour désigne le Cabinet d’instruction compétent pour instruire une affaire dès que celle-ci fait l’objet d’un réquisitoire du Procureur spécial ou d’une plainte avec constitution de partie civile déposée dans les conditions fixées à l’article 74 du Règlement.

A) Conformément aux dispositions de l’article 40, alinéa 2) de la Loi organique et de l’article 2 du Code de procédure pénale, une personne qui se prétend lésée par un crime relevant de la compétence de la Cour peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant la Chambre d’instruction.

B) La plainte est déposée devant le Président de la Chambre d’instruction qui en constate le dépôt par une ordonnance. En sus des éléments visés par l’article 63 B) du Règlement, la plainte doit contenir une manifestation expresse de se constituer partie civile.

C) Le Cabinet d’instruction, désigné par le Président de la Cour pour instruire la plainte, ordonne communication de la plainte au Procureur spécial aux fins que ce dernier prenne ses réquisitions. Le Procureur spécial saisit le Cabinet d’instruction de réquisitions de ne pas informer à chaque fois qu’il estime que les faits ne sont pas de la compétence ou du domaine d’intervention de la Cour. S’il décide de passer outre les réquisitions du Procureur spécial, le Cabinet d’instruction statue par ordonnance motivée. Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le Procureur spécial peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le cabinet d’instruction, demander à ces magistrats d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte.

D) La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment avant l’ordonnance de clôture de l’information. Elle peut être contestée par le Procureur spécial ou l’inculpé devant le Cabinet d’instruction. Le Cabinet d’instruction statue après communication au Parquet spécial.

E) Le Cabinet d’instruction prend toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir un traitement efficace et rapide des plaintes déposées devant lui. Il peut à cette fin solliciter l’aide du service d’aide aux victimes et à la défense et du Corps spécial d’avocats.

F) Toute partie civile qui ne demeure pas au lieu où siège la Cour est tenue d’y faire élection de domicile. A défaut de cette élection, elle ne pourra opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés.

A) La partie civile peut être assistée par un avocat à toutes les étapes de l’instruction selon les modalités fixées par le Cabinet d’instruction, en coopération avec le service d’aide aux victimes et à la défense et avec le Corps spécial d’avocats.

B) Lorsque plusieurs parties civiles se sont constituées, le Cabinet d’instruction peut, aux fins d’assurer l’efficacité et l’équité des procédures, ordonner aux parties civiles qu’elles se regroupent sous l’égide d’un avocat commun, au besoin avec l’assistance du service d’aide aux victimes et à la défense et du Corps spécial d’avocats. Le Cabinet d’instruction prend toutes les précautions nécessaires aux fins que les intérêts propres de chaque partie civile soient dûment respectés et que tout conflit d’intérêts soit évité.

A) Sous la direction et le contrôle du Cabinet d’instruction et selon les modalités précises fixées par ce dernier, la partie civile peut participer à la procédure d’instruction. Par requête motivée, elle peut solliciter l’accomplissement de tous les actes d’instruction qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité, dont des auditions et confrontations, des expertises, des compléments d’expertise ou des contre-expertises. Dans les mêmes formes, la partie civile peut également demander à participer aux actes qu’elle a elle-même sollicités.

B) La partie civile participe à la procédure par l’entremise de son avocat, à moins que le Cabinet d’instruction n’en décide autrement.

C) Le Cabinet d’instruction rend une décision motivée dans les quinze jours de la réception de la requête.

D) En cas de refus de faire droit à la requête, la décision rendue par le Cabinet d’instruction conformément aux dispositions du paragraphe C) est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

E) Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de ces droits.

A) Le Cabinet d’instruction peut se transporter sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine, avec son greffier, pour y effectuer des constatations, y procéder à une reconstitution des faits ou à tout autre acte d’instruction utile à la manifestation de la vérité. Il en donne avis au Procureur spécial.

B) Lorsque les nécessités de l’instruction l’exigent, le Cabinet d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier aux fins d’accomplir lui-même les actes d’instruction demandés.

C) Le Cabinet d’instruction dresse un procès-verbal de ses opérations.

A) Le Cabinet d’instruction peut procéder ou faire procéder à des perquisitions dans tous les lieux où peuvent se trouver des pièces à conviction ou des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Il peut également procéder aux saisies de ces pièces et objets ainsi que des biens qui sont le produit de l’infraction.

B) Les perquisitions ont lieu en présence de la personne chez laquelle elles s’effectuent ou de son fondé de pouvoirs. A défaut, elles ont lieu en présence de deux parents ou alliés ou, en leur absence, de deux témoins requis par le Cabinet d’instruction. Celles concernant les magistrats, avocats, organes de presse, médecin, notaires et huissiers de justice sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 65, paragraphes F) à I) du Règlement.

C) Les perquisitions ne peuvent avoir lieu que de cinq heures à dix-huit heures. Toutefois en cas d’urgence, le Cabinet d’instruction peut autoriser, par une décision écrite et motivée, que ces opérations se déroulent en dehors des heures prévues ci-dessus, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou indices matériels ou lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

D) Lorsqu’il procède lui-même aux perquisitions, le Cabinet d’instruction prend seul connaissance des lettres et autres documents à saisir.

E) Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

F) Il est dressé procès-verbal des opérations de perquisition et de saisie. Ce procès-verbal est signé par les personnes qui ont assisté auxdites opérations. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. Tous les documents et objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Toutefois, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

A) Aux fins de garantir l’indemnisation des parties civiles, le Cabinet d’instruction peut, d’office ou à la demande du Procureur spécial, prendre des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, d’un accusé, sans préjudice des droits des tiers.

B) La condamnation de l’accusé vaut validation des mesures conservatoires. La décision de non-lieu ou d’acquittement de l’accusé emporte de plein droit mainlevée de ces mesures.

A. Dans le cas où se pose une question d’ordre technique, le Cabinet d’instruction peut, d’office ou à la demande du Procureur spécial, de l’inculpé ou des parties civiles, ordonner une expertise. La partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert.

B. Le Cabinet d’instruction rend une ordonnance motivée dans les quinze jours de la réception de ladite demande. En cas de refus, l’ordonnance est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

C. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du Cabinet d’instruction ayant ordonné l’expertise.

A) Le Cabinet d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

B) Les experts prêtent serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience devant le Cabinet d’instruction. Le serment est reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

C) Toute décision commettant des experts précise leur mission et leur impartit un délai pour remplir cette mission. Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le Cabinet d’instruction. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés. Ils rendent compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Ils restituent également dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de l’accomplissement de leur mission.

D) Les experts remplissent leur mission sous le contrôle du Cabinet d’instruction. Ils l’informent du développement de leurs opérations afin de lui permettre de prendre, à tout moment, toutes mesures utiles.

E) Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l’exécution de la mission qui leur a été confiée. Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.

F) Le Cabinet d’instruction donne connaissance au Procureur spécial, à l’inculpé et aux parties civiles des conclusions des experts. Il leur fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. Le Cabinet d’instruction rend une décision motivée qui intervient dans les quinze jours de la réception de la demande. En cas de refus, cette décision est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

A) Le Cabinet d’instruction peut, d’office ou à la demande du Procureur spécial, de l’inculpé ou des parties civiles, ordonner à un expert de procéder à l’exhumation et à l’analyse d’une dépouille mortelle aux fins d’identifier le défunt et de déterminer les causes et les circonstances de son décès.

B) Avant d’ordonner l’exhumation de la dépouille mortelle, le Cabinet d’instruction recueille le consentement de la famille du défunt. Si la famille du défunt ne peut être localisée ou refuse de donner ce consentement, le Cabinet d’instruction ne peut ordonner une expertise que si :

• a) les nécessités de l’enquête le justifient impérativement,
• b) ladite expertise ne porte pas excessivement atteinte aux intérêts de la famille du défunt.

C) En procédant à l’exhumation et à l’analyse d’une dépouille mortelle, l’expert désigné conformément aux dispositions du paragraphe B) respecte les plus hautes exigences professionnelles et éthiques imposées par la communauté scientifique dans ce domaine.

D) Le Cabinet d’instruction s’assure que les intérêts et les droits de la famille du défunt sont dûment respectés, en particulier :

• a) le droit à ce que l’opération d’exhumation et d’analyse de la dépouille mortelle s’opère dans le respect des intérêts et des croyances de la famille et de la dignité du défunt ;
• b) le droit d’être tenu régulièrement informé du processus d’exhumation et d’analyse de la dépouille mortelle ;
• c) le droit de connaître l’identité du défunt ainsi que les causes et les circonstances de sa mort ; et
• d) le droit de récupérer, aussitôt que possible, la dépouille mortelle.

A) Le Cabinet d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’instruction l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

B) La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

A) La décision prise en application des dispositions de l’article 83 du Règlement doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, le crime qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.

B) Cette décision est prise pour une durée maximale de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder deux ans.

C) Le Cabinet d’instruction ou l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

D) Le Cabinet d’instruction ou l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

E) Le Cabinet d’instruction ou l’officier de l’Unité spéciale de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin. Les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et celles avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de la liberté de la presse ne peuvent être transcrites.

F) Les enregistrements sont détruits, à la diligence du Procureur spécial, à l’expiration d’un délai de dix années à compter de la décision définitive. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

G) Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le Chef du corps spécial d’avocats en soit informé par le Cabinet d’instruction.

H) Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

I) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

A) Lorsqu’il envisage d’inculper un suspect, le Cabinet d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par les dispositions du présent article.

B) Après l’avoir informé, s’il y a lieu, de son droit d’être assisté par un interprète, le Cabinet d’instruction constate l’identité du suspect et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification légale, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels l’inculpation est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification légale est portée au procès-verbal.

C) Le Cabinet d’instruction avise le suspect des droits dont il dispose en vertu des dispositions de l’article 4 du Règlement et, en particulier, de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le Greffier en chef adjoint en est informé sans délai. Si l’avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, le suspect est avisé de son droit de demander qu’il lui en soit désigné un d’office pour l’assister au cours de la première comparution. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le suspect.

D) Le Cabinet d’instruction informe ensuite le suspect qu’il a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. L’avocat du suspect peut également présenter ses observations au Cabinet d’instruction.

E) Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations du suspect ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le Cabinet d’instruction lui notifie soit qu’il n’est pas inculpé, soit qu’il est inculpé. Le Cabinet d’instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou les qualifications légales des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés. Il l’informe de ses droits de formuler des demandes d’actes durant le déroulement de l’information.

F) Lorsque, à l’issue de la première comparution, il n’est pas placé en détention, l’inculpé déclare au Cabinet d’instruction son adresse personnelle. Il doit faire élection de domicile dans la ville où siège la Cour. L’inculpé est avisé qu’il est tenu de signaler au Cabinet d’instruction jusqu’au règlement de l’information tout changement de l’adresse déclarée. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis ainsi que de la déclaration d’adresse, est portée au procès-verbal.

G) Nonobstant les dispositions précédentes, le cabinet d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à toute confrontation si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître. Mention des causes d’urgence figure au procès-verbal.

A) Sous la direction et le contrôle d’un Cabinet d’instruction et selon les modalités précises fixées par ce dernier, l’inculpé peut participer à la procédure d’instruction. Par requête motivée, il peut solliciter l’accomplissement de tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité dont des auditions et confrontations, des expertises, des compléments d’expertise ou des contre-expertises. Dans les mêmes formes, l’inculpé peut également demander à participer aux actes qu’il a lui-même sollicités.

B) L’inculpé ne peut participer à la procédure que par l’entremise de son avocat, à moins que le Cabinet d’instruction n’en décide autrement.

C) Le Cabinet d’instruction rend une décision motivée dans les quinze jours de la réception d’une requête déposée conformément aux dispositions du paragraphe A).

D) En cas de refus de faire droit à la requête, la décision rendue par le Cabinet d’instruction conformément aux dispositions du paragraphe C) est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

A) L’inculpé ne peut être entendu ou confronté qu’en présence de son avocat, à moins qu’il ne renonce expressément à ce droit.

B) L’avocat est convoqué au moins cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou la confrontation de l’inculpé. Si l’avocat a été valablement convoqué mais ne se présente pas à la date et l’heure prévue, le Cabinet d’instruction peut demander au Greffier en chef adjoint de désigner temporairement un avocat issu du Corps spécial d’avocats.

C) Nonobstant les dispositions du paragraphe A), en cas d’urgence rendant impossible le report de l’interrogatoire ou de la confrontation à une date ultérieure, le Cabinet d’instruction peut procéder à un interrogatoire ou à une confrontation de l’inculpé hors la présence d’un avocat lorsque le conseil de l’inculpé, bien que dûment convoqué, ne se présente pas et qu’aucun avocat n’a pu être désigné temporairement pour le substituer. Mention de l’urgence et des diligences infructueuses accomplies en vue de la désignation temporaire d’un avocat figurent au procès-verbal.

D) Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l’avocat pour consultation quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ou confrontation de l’inculpé sous réserve des restrictions imposées par la protection des victimes et des témoins. Après la première comparution de l’inculpé, le dossier est également mis à la disposition de l’avocat pour consultation au cours de la procédure, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du Cabinet d’instruction et des restrictions imposées par la protection des victimes et des témoins. Dans les mêmes conditions, l’avocat de l’inculpé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. L’avocat informe l’inculpé du contenu du dossier sans lui en remettre copie.

E) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, en cas d’urgence résultant soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, le Cabinet d’instruction peut procéder à un interrogatoire ou à une confrontation de l’inculpé hors la présence d’un avocat et avec l’accord de l’inculpé. Mention des causes d’urgence figure au procès-verbal.

F) Lorsqu’ils sont autorisés à assister aux interrogatoires et aux confrontations de l’inculpé, le Procureur spécial ou la partie civile peut demander au Cabinet d’instruction qu’il lui pose toutes les questions qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité. En cas de refus du Cabinet d’instruction de poser des questions sollicitées par le Procureur spécial ou la partie civile, il en est fait mention au procès-verbal.

G) Les interrogatoires et confrontations de l’inculpé sont consignés dans des procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont signés par le Cabinet d’instruction, le greffier, l’inculpé et, le cas échéant, l’interprète. Si l’inculpé ne sait pas signer, il en est fait mention. Toutes ratures et surcharges sont approuvées par les mêmes personnes. A défaut, elles sont non avenues.

A) La partie civile ne peut être entendue ou confrontée qu’en présence de son avocat, à moins qu’elle ne renonce expressément à ce droit.

B) L’avocat est convoqué au moins cinq jours ouvrables avant l’audition ou la confrontation de la partie civile. Si l’avocat a été valablement convoqué mais ne se présente pas à la date et à l’heure prévue, l’audition de la partie civile a lieu en l’absence de son avocat.

C) Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l’avocat pour consultation quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque audition ou confrontation de la partie civile, sous réserve des restrictions imposées par la protection des victimes et des témoins. Après la première audition, le dossier est également mis à la disposition de l’avocat de la partie civile pour consultation au cours de la procédure, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du Cabinet d’instruction et des restrictions imposées par la protection des victimes et des témoins. Dans les mêmes conditions, l’avocat de la partie civile peut se faire délivrer une copie de tout ou partie des pièces du dossier. L’avocat informe la partie civile du contenu du dossier sans lui en remettre copie.

D) Lorsqu’ils sont autorisés à assister aux auditions et aux confrontations de la partie civile, le Procureur spécial ou l’inculpé peut demander au Cabinet d’instruction qu’il lui pose toutes les questions qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité. En cas de refus du Cabinet d’instruction de poser des questions sollicitées par le Procureur spécial ou l’inculpé, il en est fait mention au procès-verbal.

E) Les procès-verbaux des auditions et confrontations de la partie civile sont signés par le Cabinet d’instruction, le greffier, la partie civile et, le cas échéant, l’interprète. Si la partie civile ne sait pas signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Toutes ratures et surcharges sont approuvées par les mêmes personnes. A défaut, elles sont non avenues.

A) Le Cabinet d’instruction peut entendre toutes les personnes dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

B) Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître et de déposer. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le Cabinet d’instruction peut le contraindre par la force publique.

C) Les témoins sont entendus, soit séparément, soit lors de confrontations par le Cabinet d’instruction assisté de son greffier.

D) Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Les mineurs de moins de dix-huit ans sont entendus sans prestation de serment en présence de leurs parents ou tuteurs légaux.

E) Le Cabinet d’instruction demande aux témoins leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse. Si le témoin sourd-muet sait lire et écrire, il est procédé par questions-réponses écrites. Si le témoin sourd-muet ne sait ni lire ni écrire, le Cabinet d’instruction nomme d’office la personne qui aura le plus l’habitude de converser avec lui.

F) Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le Cabinet d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.

G) Lorsqu’ils sont autorisés à assister aux auditions et confrontations du témoin, le Procureur spécial, l’inculpé et la partie civile peuvent demander au Cabinet d’instruction qu’il lui pose toutes les questions qu’ils jugent utiles à la manifestation de la vérité. En cas de refus du Cabinet d’instruction de poser des questions sollicitées par le Procureur spécial, l’inculpé ou la partie civile, il en est fait mention au procès-verbal.

H) Les procès-verbaux des auditions et confrontations des témoins sont signés par le Cabinet d’instruction, le greffier, le témoin et, le cas échéant, l’interprète. Si le témoin ne sait pas signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Toutes ratures et surcharges sont approuvées par les mêmes personnes. A défaut, elles sont non avenues.

A tout stade de l’information, le Procureur spécial peut demander la communication de la procédure et requérir tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Le Procureur spécial peut également demander à participer aux actes qu’il a lui-même sollicités.

A) Le Cabinet d’instruction rend une décision motivée dans les quinze jours de la réception du réquisitoire supplétif déposé conformément aux dispositions de l’article précédent.

B) En cas de refus, la décision rendue par le Cabinet d’instruction est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

Le Cabinet d’instruction peut requérir, par commission rogatoire, tout officier de l’Unité spéciale de police judiciaire ou tout juge ou agent compétent aux fins de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires.

A) La commission rogatoire indique la nature du crime objet des poursuites. Elle est datée et signée par le Cabinet d’instruction qui la délivre. Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression du crime visé par les poursuites.

B) Le Cabinet d’instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire lui est retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution. A défaut d’une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

A) Les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire ou les agents compétents commis pour l’exécution d’une commission rogatoire exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du Cabinet d’instruction.

B) Toutefois, les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire ou les agents compétents ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes inculpées. Ils ne peuvent procéder à l’audition des parties civiles qu’à la demande de celles-ci.

C) Le Cabinet d’instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l’exécution de la commission rogatoire, dès lors qu’il ne procède pas lui-même à des actes d’instruction. A l’occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d’exécution de la commission rogatoire.

D) Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au Cabinet d’instruction mandant qui peut enjoindre les officiers de police judiciaire de le faire comparaître par la force publique.

E) Les dispositions des articles 66 et 67 du Règlement relatives aux auditions et à la garde à vue s’appliquent à l’exécution d’une commission rogatoire. Dans ce cas, les attributions conférées au Procureur spécial sont exercées par le Cabinet d’instruction.

A) Le Cabinet d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt.

B) Le mandat de recherche peut être décerné à l’égard d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime relevant de la compétence de la Cour. Il est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.

C) Le mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt peut être décerné à l’égard d’une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’un crime relevant de la compétence de la Cour, y compris si cette personne est inculpée.

a) Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le Cabinet d’instruction à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.

b) Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le Cabinet d’instruction la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.

c) Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le Cabinet d’instruction après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.

D) Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’un inculpé ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au régisseur de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié.

E) Le Cabinet d’instruction peut, d’office ou à la demande du Procureur spécial, délivrer un mandat d’arrêt international à l’encontre d’un inculpé. Ce mandat est alors transmis à tous les Etats aux fins d’exécution par l’entremise de tout organisme international compétent, en particulier l’INTERPOL.

A) Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, il est daté et signé par le Cabinet d’instruction qui l’a décerné et est revêtu de son sceau.

B) Les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne concernée, leur qualification légale et les articles de loi et du Règlement applicables.

C) Le mandat de comparution est signifié par les Autorités compétentes ou par un officier de l’Unité spéciale de police judiciaire lesquels lui en délivrent copie.

D) Le mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par les Autorités compétentes ou par un officier de l’Unité spéciale de police judiciaire, lesquels en font l’exhibition à la personne concernée et lui en délivrent copie.

E) Lorsque la personne concernée est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit au paragraphe D), ou, sur instruction du Procureur spécial, par le chef de la maison d’arrêt qui en délivre également une copie.

F) Les mandats d’amener, d’arrêt et de recherche peuvent, en cas d’urgence être diffusés par tous moyens. Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification légale, le nom et la qualité du magistrat mandant sont précisés. L’original ou la copie du mandat est transmis à l’agent chargé d’en assurer l’exécution dans les délais les plus brefs.

A) Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République Centrafricaine.

B) Le Cabinet d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution.

C) Il est procédé dans les mêmes conditions à l’interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener. Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les Autorités compétentes pendant une durée maximale de quarante-huit heures suivant son arrestation avant d’être présentée au Cabinet d’instruction aux fins qu’il soit procédé à son interrogatoire. A défaut, la personne est mise en liberté. Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de quarante-huit heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

D) Toutefois, si la personne est arrêtée hors du siège de la Cour et ne peut être conduite devant le Cabinet d’instruction dans le délai de quarante-huit heures susvisé, elle est présentée au Procureur de la République territorialement compétent. Celui-ci vérifie l’identité de la personne arrêtée, lui notifie le mandat d’amener et en informe le Cabinet d’instruction. Sur décision de ce dernier, le Procureur de la République territorialement compétent ordonne le transfert de la personne arrêtée au siège de la Cour aux fins qu’il soit procédé à son interrogatoire. Ce transfert s’opère dans les meilleurs délais compte tenu de l’éloignement du lieu d’arrestation de la personne concernée. En tout état de cause, la personne sous mandat d’amener doit comparaître devant le Cabinet d’instruction dans les quinze jours de la notification du mandat. A défaut, elle est mise en liberté, à moins que des circonstances insurmontables n’aient empêché son transfert.

E) Lorsque la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République centrafricaine, le Cabinet d’instruction, sur réquisition ou après avis du Procureur spécial, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt. La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les quarante-huit heures suivant son arrestation devant le Cabinet d’instruction aux fins qu’il soit immédiatement procédé à son interrogatoire. A défaut, la personne est remise en liberté.

F) Toutefois, si elle est arrêtée hors du siège de la Cour et ne peut être conduite devant le Cabinet d’instruction dans le délai de quarante-huit heures susvisé, la personne sous mandat d’arrêt est présentée au Procureur de la République territorialement compétent. Celui-ci vérifie alors l’identité de la personne concernée, lui notifie le mandat d’arrêt et en informe le Cabinet d’instruction. Sur décision de ce dernier, le Procureur de la République territorialement compétent ordonne son transfert dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat. Ce transfert s’opère dans les meilleurs délais compte tenu de l’éloignement du lieu d’arrestation de la personne concernée. En tout état de cause, celle-ci doit comparaitre devant le Cabinet d’instruction dans les quinze jours de la notification du mandat d’arrêt. A défaut, la personne est mise en liberté, à moins que des circonstances insurmontables n’aient empêché son transfert.

G) Lorsque la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, est découverte après la clôture de l’information, elle est présentée au Procureur spécial dans un délai de quarante-huit heures de son arrestation. Celui-ci vérifie l’identité de la personne concernée, lui notifie le mandat d’arrêt et, en vertu d’un réquisitoire aux fins de mesures provisoires, la présente devant la Chambre d’accusation spéciale. Celle-ci peut ordonner le placement de la personne concernée soit sous contrôle judiciaire conformément aux dispositions de l’article 100 du Règlement, soit en détention provisoire conformément aux dispositions de l’article 98 du Règlement. Si elle est arrêtée hors du siège de la Cour et ne peut être conduite devant le Procureur spécial dans le délai susvisé, la personne sous mandat d’arrêt est présentée au Procureur de la République territorialement compétent. Celui-ci vérifie l’identité de la personne concernée, lui notifie le mandat d’arrêt, l’exécute en la faisant conduire dans la maison d’arrêt la plus proche et en informe le Procureur spécial. Sur décision de ce dernier, le Procureur de la République territorialement compétent ordonne son transfert aux fins qu’elle comparaisse devant la Chambre d’accusation spéciale ou, le cas échéant, devant la Section d’assises saisie des faits, dans les quinze jours de la notification du mandat d’arrêt. A défaut, la personne est mise en liberté, à moins que des circonstances insurmontables n’aient empêché son transfert.

A) A l’issue d’un débat contradictoire, le Cabinet d’instruction peut ordonner la mise en détention provisoire de l’inculpé.

B) La détention provisoire ne peut être ordonnée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :

• a) conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et éviter leur destruction ;
• b) empêcher une pression sur les témoins ou sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;
• c) empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
• d) protéger l’inculpé ;
• e) garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
• f) mettre fin à un crime relevant de la compétence de la Cour ou prévenir son renouvellement ;
• g) mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité du crime, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’il a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire.

C) La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à l’inculpé et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le Cabinet d’instruction ordonne la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dès que les conditions prévues par les dispositions du paragraphe B ne sont plus remplies.

D) Le Cabinet d’instruction fait comparaître l’inculpé devant lui, assisté de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions des alinéas suivants :

• a) au vu des éléments du dossier et après avoir, s’il l’estime utile, recueilli les observations de l’inculpé, le Cabinet d’instruction fait connaître à cette personne qu’il envisage de la placer en détention provisoire ;
• b) lorsqu’il envisage d’ordonner la détention provisoire de l’inculpé, il l’informe que sa décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense ;
• c) lorsque cette personne n’est pas déjà assistée d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix issu du Corps spécial d’avocats ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office ;
• d) l’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le Greffier en chef adjoint en est avisé par tout moyen et sans délai ;
• e) le Cabinet d’instruction statue après un débat contradictoire entre le Procureur spécial et l’inculpé ou son avocat ;
• f) le Cabinet d’instruction ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque l’inculpé ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, il peut prescrire l’incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder cinq jours ouvrables, pendant ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d’un avocat, procède comme il est dit aux alinéas précédents ;
• g) lorsque le Cabinet d’instruction n’ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d’office. Si le Cabinet d’instruction place la personne en détention provisoire, il décerne un mandat de dépôt ;
• h) l’ordonnance de placement en détention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

E) A peine de nullité, l’ordonnance de placement en détention provisoire précise :

• a) les motifs de fait et de droit justifiant le placement en détention provisoire conformément aux dispositions du paragraphe B) ;
• b) la durée maximale de la détention provisoire.

F) Le Cabinet d’instruction peut ordonner la détention pour une durée maximale d’un an. A l’expiration de ce délai, le Cabinet d’instruction peut prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par une ordonnance motivée et rendue après un débat contradictoire entre le Procureur spécial et l’inculpé ou son avocat.

G) A titre exceptionnel, lorsque les investigations du Cabinet d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de l’inculpé causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité ou que la mise en liberté comporterait un risque sérieux de fuite, la Chambre d’accusation spéciale peut prolonger la détention provisoire pour une durée supplémentaire de six mois. La Chambre d’accusation spéciale est saisie par ordonnance motivée du Cabinet d’instruction prise après avis du Procureur spécial. Elle statue, à l’issue d’un débat contradictoire, par décision motivée au regard des critères énoncés ci-dessus. Cette décision peut être renouvelée une seule fois dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

H) Au minimum tous les quatre mois, le Cabinet d’instruction entend la personne placée en détention provisoire sur les conditions de sa détention. S’il y a lieu, le Cabinet d’instruction statue sur ces conditions par ordonnance motivée.

A) D’office ou à la requête de l’inculpé ou du Procureur spécial, le Cabinet d’instruction peut, à tout moment, ordonner la remise en liberté de la personne placée en détention provisoire s’il estime que les conditions prescrites par les dispositions de l’article 98, paragraphe 6) ne sont plus remplies.

B) Le Cabinet d’instruction statue par ordonnance motivée et, lorsqu’il agit sur requête de l’inculpé ou du Procureur spécial dans un délai de cinq jours de la réception de la demande de liberté provisoire. Avant de statuer, le Cabinet d’instruction recueille l’avis du Procureur spécial et de l’avocat des parties civiles.

C) Faute pour le Cabinet d’instruction d’avoir statué sur la demande dans ce délai, l’inculpé peut saisir directement la Chambre d’accusation spéciale qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur spécial, se prononce dans les dix jours de la saisine. A défaut, la personne est remise en liberté sauf si des vérifications concernant la demande de l’inculpé ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu par les dispositions du présent paragraphe.

D) L’ordonnance du Cabinet d’instruction rendue conformément aux dispositions du paragraphe B) peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre d’accusation spéciale. L’appel est déposé au plus tard dans les quarante-huit heures de la notification de cette ordonnance.

E) La remise en liberté peut être demandée en toute période de la procédure par tout inculpé ou accusé.

A) Un Cabinet d’instruction peut, en tout état de l’instruction, ordonner le contrôle judiciaire par laquelle il astreint l’inculpé à se soumettre, selon la décision du Cabinet d’instruction à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

• a) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Cabinet d’instruction ;
• b) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le Cabinet d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par celui-ci ;
• c) ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le Cabinet d’instruction ;
• d) informer le Cabinet d’instruction de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;
• e) se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le Cabinet d’instruction qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l’inculpé ;
• f) répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le Cabinet d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ;
• g) remettre soit au greffe de la Cour, soit aux officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;
• h) s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Cabinet d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
• i) se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ;
• j) fournir un cautionnement dont le montant et le délai de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le Cabinet d’instruction, compte tenu notamment des ressources de l’inculpé ;
• k) ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe de la Cour contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
• l) constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le Cabinet d’instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits des parties civiles ;
• m) se soumettre à l’autorité et aux décisions licites des autorités locales, chargées de veiller à la réintégration de l’inculpé dans son milieu social.

B) Le Cabinet d’instruction peut prescrire d’autres mesures spécifiques compte tenu de la nature et de la complexité des faits reprochés.

C) Le Cabinet d’instruction peut, à tout moment, imposer à l’inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

D) Avis de toute ordonnance prévue par les dispositions du présent article est donné par le greffier du Cabinet d’instruction au Procureur spécial, le jour même où elle est rendue.

E) La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Cabinet d’instruction, soit d’office, soit à la demande de l’inculpé, soit sur les réquisitions du Procureur spécial. Le Cabinet d’instruction statue sur la demande de l’inculpé, dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Faute pour le Cabinet d’instruction d’avoir statué sur la demande dans ce délai, l’inculpé peut saisir directement la Chambre d’accusation spéciale qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur spécial, se prononce dans les dix jours de la saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de l’inculpé ont été ordonnées.

F) Les ordonnances portant placement sous contrôle judiciaire rejetant une demande de mainlevée ou de modification de cette mesure sont notifiées à l’inculpé avec mention de cette notification au procès-verbal.

G) Lorsque l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Cabinet d’instruction pourra décerner à son encontre mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire.

Lorsque les nécessités de l’instruction le justifient, les auditions et interrogatoires de personnes susceptibles de fournir des informations utiles à la manifestation de la vérité ainsi que les confrontations entre ces personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République centrafricaine se trouvant reliés par des moyens de télécommunications audiovisuelles garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées.

A) Les dispositions de l’article 101 du Règlement sont applicables aux auditions et interrogatoires de personnes détenues, aux débats contradictoires portant sur le placement en détention provisoire de ces personnes et aux audiences portant sur la prolongation de la détention provisoire.

B) Lorsqu’il s’agit d’une audience portant sur le placement en détention provisoire d’une personne ou sur la prolongation de cette détention provisoire, cette personne peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.

C) Lorsque la personne est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès de la Cour ou auprès de l’intéressé.

D) En cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunications.

A) Dès que l’information lui paraît terminée, le Cabinet d’instruction communique le dossier au Procureur spécial et avise en même temps l’inculpé et les parties civiles de la fin de l’instruction.

B) Le Procureur spécial dispose alors d’un délai d’un mois si une personne inculpée est détenue ou de deux mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au Cabinet d’instruction et lui renvoyer le dossier. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties. Le Procureur spécial peut requérir le non-lieu ou le renvoi devant la juridiction de jugement.

C) Les parties disposent de ce même délai d’un mois ou de deux mois selon les cas, à compter de l’envoi de l’avis prévu par les dispositions du paragraphe A) pour adresser des observations écrites au Cabinet d’instruction. Copie de ces observations est adressée en même temps au Procureur spécial.

D) Dans ce même délai d’un mois ou de deux mois, le Procureur spécial et les parties peuvent déposer des demandes afin que soient accomplis de nouveaux actes d’instruction ou formuler des requêtes en nullités. A l’expiration de ce délai, ils ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. Le Cabinet d’instruction statue, par ordonnance motivée, dans les quinze jours de la réception de la demande. En cas de refus, l’ordonnance rendue par le Cabinet d’instruction peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

E) A l’issue du délai d’un mois ou de deux mois, le Procureur spécial et les parties disposent d’un délai de dix jours si une personne inculpée est détenue ou d’un mois dans les autres cas, pour adresser au Cabinet d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

F) A l’issue du délai de dix jours ou d’un mois prévu au paragraphe précédent, le Cabinet d’instruction peut rendre son ordonnance de clôture, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit.

A) Le Cabinet d’instruction clôture l’instruction par une ordonnance de non-lieu ou de renvoi. A cette occasion, il examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’un crime relevant de la compétence de la Cour, dont il détermine la qualification légale.

B) Lorsque le Cabinet d’instruction estime que les faits ne constituent pas un crime relevant de la compétence de la Cour ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare, par ordonnance motivée, qu’il n’y a pas lieu à poursuivre. Il peut également décider de renvoyer le dossier d’instruction devant une autre juridiction nationale compétente.

C) Lorsque le Cabinet d’instruction estime que les faits constituent un crime relevant de la compétence de la Cour et qu’il existe des charges suffisantes contre l’inculpé, il prononce, par ordonnance motivée, le renvoi de l’affaire devant la Chambre d’assises. L’ordonnance de renvoi contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé et la nature de sa responsabilité pénale.

D) L’ordonnance de clôture peut être de renvoi pour certains faits ou contre certaines personnes et de non-lieu pour d’autres faits ou contre d’autres personnes.

E) L’ordonnance de clôture est notifiée sans délai au Procureur spécial, à l’accusé et aux parties civiles qui en reçoivent copie. Elle est susceptible d’appel devant la Chambre d’accusation spéciale.

F) L’ordonnance de clôture met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire après expiration des délais d’appel, sauf cas de non-lieu. Toutefois, s’il estime que les conditions de la détention provisoire fixées par les dispositions de l’article 98, paragraphe B) du Règlement sont toujours réunies ou que le contrôle judiciaire est toujours nécessaire, le Cabinet d’instruction peut, par disposition spécifique de l’ordonnance de renvoi, décider de maintenir l’accusé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la Chambre d’assises. Si un appel est formé contre l’ordonnance de renvoi, la décision du Cabinet d’instruction de maintenir l’accusé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire continue de produire effet jusqu’à ce que la Chambre d’accusation spéciale statue sur l’appel.

G) L’ordonnance de clôture purge la nullité des actes de la procédure.

H) En cas de non- lieu, le Cabinet d’instruction statue par ordonnance de clôture sur la restitution des objets saisis.

I) En cas de non-lieu, le dossier d’instruction est classé au Greffe de la Cour.

J) En cas de renvoi devant la Chambre d’assises, le dossier d’instruction est transmis au Procureur spécial, lequel fait citer l’accusé devant la Chambre d’assises.

Lorsque, après une ordonnance de non-lieu devenue définitive, apparaissent de nouvelles charges, l’instruction ne peut être reprise que sur réquisitoire du Procureur Spécial.

A) La durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à l’inculpé, de la complexité de l’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense.

B) Lorsqu’à l’issue d’un délai de deux ans à compter du réquisitoire introductif, l’instruction n’est pas terminée, le Cabinet d’instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus par les dispositions du paragraphe A), par laquelle il explique les raisons de la durée de l’instruction, il donne des indications qui justifient la poursuite de l’instruction et il précise les perspectives de règlement.

C) Cette ordonnance est communiquée au Président de la Chambre d’accusation spéciale qui peut, par requête, saisir cette Chambre. La Chambre d’accusation spéciale peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice soit décider de poursuivre elle-même l’information, soit renvoyer le dossier au Cabinet d’instruction saisi ou à un autre Cabinet d’instruction afin de poursuivre l’information. Si la Chambre d’accusation spéciale décide de poursuivre elle-même l’information, elle exercera à cette fin tous les pouvoirs du Cabinet d’instruction.

D) L’ordonnance prévue à l’alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.

A) La Chambre d’accusation spéciale statue en Chambre du conseil sur les appels des ordonnances rendues par les Cabinets d’instruction.

B) Aucun appel n’est recevable devant la Chambre d’accusation spéciale contre les décisions des Cabinets d’instruction si la question a déjà été résolue par la Chambre d’accusation spéciale dans le cadre des dispositions relatives au règlement des différends conformément à l’article 22 du Règlement. Toutefois, si la question traitée ouvrait le droit à un recours devant la Chambre d’appel conformément à l’article 46 de la Loi organique, l’appel contre les décisions des Cabinets d’instruction rendues à l’issue de la procédure de règlement des différends, est directement porté devant celle-ci.

C) Le Procureur spécial peut faire appel de toutes les ordonnances rendues par les Cabinets d’instruction.

D) L’inculpé ou l’accusé peut faire appel des ordonnances rendues par les Cabinets d’instruction portant sur :

• a) la compétence de la Cour ;
• b) la demande de constitution de partie civile déclarée recevable ;
• c) le rejet d’une demande de restitution d’objets saisis ;
• d) la détention provisoire ou au contrôle judiciaire ;
• e) le rejet d’une demande d’actes d’instruction, de complément d’expertise ou de contre-expertise, autorisée selon les dispositions du Règlement ;
• f) le renvoi de l’affaire devant la Chambre d’assises en clôture de l’instruction.

E) Les parties civiles peuvent faire appel des ordonnances ci-après rendues par les Cabinets d’instruction :

• a) disant n’y avoir lieu à informer ;
• b) rejetant une demande de constitution de partie civile déclarée irrecevable ;
• c) rejetant une demande de restitution d’objets saisis ;
• d) rejetant une demande d’actes d’instruction, de complément d’expertise ou de contre-expertise, autorisée selon les dispositions du Règlement ;
• e) ordonnant la mise en liberté provisoire d’un inculpé conformément aux dispositions de l’article 99paragraphe B) du Règlement ; dans tous les cas, la disposition de l’ordonnance prononçant la mise en liberté de l’inculpé est provisoirement exécutée ;
• f) prononçant un non-lieu en clôture de l’instruction.

F) Toute personne tierce à la procédure d’instruction qui n’a pas obtenu la restitution d’un objet saisi peut faire appel de l’ordonnance du Cabinet d’instruction ayant rejeté sa demande de restitution.

A) La Chambre d’accusation spéciale peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par un Cabinet d’instruction, par le Procureur spécial, par l’inculpé ou par les parties civiles.

B) Il y a nullité d’un acte ou d’une pièce lorsque la violation des formes prescrites par les dispositions du Règlement ou la méconnaissance de formalités substantielles a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

C) La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation est expresse et est constatée par un Cabinet d’instruction dans un procès-verbal. Lorsque cette partie est assistée par un avocat, le Cabinet d’instruction convoque celui-ci au moins cinq jours ouvrables avant l’établissement du procès-verbal aux fins que celui-ci puisse consulter le dossier de la procédure.

D) Sous peine d’irrecevabilité, l’inculpé fait état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de son inculpation, sauf dans le cas où il n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application des dispositions du Règlement. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

A) L’appel du Procureur spécial, de l’inculpé ou des parties civiles est interjeté dans un délai de quarante-huit heures de la notification de l’ordonnance ou de la décision querellée.

B) L’appel est immédiatement notifié aux autres parties. Sous réserve des dispositions ou des ordonnances prises en matière de confidentialité, le Cabinet d’instruction met sans délai le dossier ou une copie de sauvegarde à la disposition de la Chambre d’accusation spéciale. Le dossier peut alors être consulté par le Procureur spécial, l’inculpé ou les parties civiles jusqu’à la date de l’audience.

C) La Chambre d’accusation spéciale fixe les délais pour le dépôt des réquisitions et mémoires du Procureur spécial, de l’inculpé et des parties civiles.

D) L’audience se tient à huis clos au plus tard dans les vingt jours du dépôt de l’appel. La Chambre d’accusation spéciale peut décider, d’office ou à la demande du Procureur spécial, de l’inculpé ou des parties civiles, de tenir tout ou partie de l’audience en public dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

E) La Chambre d’accusation spéciale statue dans les dix jours de l’audience tenue conformément aux dispositions du paragraphe D). Dans l’attente de la décision de la Chambre d’accusation spéciale, l’instruction suit son cours.

F) En matière de détention provisoire, la Chambre d’accusation spéciale statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu par les dispositions du présent paragraphe.

G) Sauf cas de non-lieu, l’inculpé est maintenu en détention jusqu’à ce que la Chambre d’accusation spéciale statue sur l’appel déposé conformément aux dispositions du présent article.

H) Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Chambre d’accusation spéciale peut décider de raccourcir les délais prévus par cette disposition et de recourir à une procédure écrite.

A) S’il apparaît à un Cabinet d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la Chambre d’accusation spéciale aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du Procureur spécial et avoir informé l’inculpé et les parties civiles. L’instruction suit son cours.

B) Lorsque le Procureur spécial, l’inculpé ou la partie civile estime qu’il y a eu nullité, il adresse une requête motivée à la Chambre d’accusation spéciale aux fins d’annulation.

C) La Chambre d’accusation spéciale peut déclarer irrecevable une demande aux fins d’annulation dans l’un des cas suivants :

• a) la demande n’est pas suffisamment motivée ;
• b) la demande porte sur une ordonnance ou décision susceptible d’appel ;
• c) la demande est manifestement infondée.

D) La décision de la Chambre d’accusation spéciale déclarant irrecevable une demande aux fins d’annulation conformément aux dispositions du paragraphe C) n’est pas susceptible d’appel ni de cassation. Lorsqu’une requête est déclarée irrecevable, le dossier est immédiatement renvoyé au Cabinet d’instruction.

E) Dans les autres cas, la Chambre d’accusation spéciale procède ainsi qu’il est prévu à l’article 109 du Règlement. Lorsque la Chambre d’accusation spéciale fait droit à une requête en annulation d’un acte d’instruction, elle décide si l’annulation doit être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Si des actes ou pièces sont partiellement annulés, les parties annulées sont expurgées. Les actes ou pièces annulés, ainsi que les copies certifiées, sont retirés du dossier et archivés au Greffe de la Chambre d’accusation spéciale. Il est interdit d’y puiser des renseignements contre les parties. Après annulation ou expurgation, la Chambre d’accusation spéciale renvoie le dossier au cabinet d’instruction.

A) Les attributions relatives au contrôle de l’activité des officiers de police judiciaire, conférées à la Chambre d’accusation et au Procureur Général par les articles 149 à 151 du Code de procédure pénale, sont respectivement exercées par la Chambre d’accusation spéciale et par le Procureur spécial.

B) La Chambre d’accusation spéciale peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations qui seront jointes à son dossier. Elle peut également décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire, soit au sein de l’Unité spéciale de police judiciaire, soit sur l’ensemble du territoire national.

A) La Chambre d’assises est saisie par l’ordonnance de renvoi du Cabinet d’instruction ou par l’arrêt de renvoi de la Chambre d’accusation spéciale.

B) Le Président de la Chambre d’assises désigne immédiatement la Section d’assises compétente au sein de la Chambre d’assises pour juger de l’affaire renvoyée conformément aux dispositions du paragraphe A).

A) La Section d’assises se prononce sur les exceptions préliminaires déposées par le Procureur spécial, l’accusé ou les parties civiles dans les trente jours de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi devant la Chambre d’assises.

B) Les exceptions préliminaires portent sur :

• a) la compétence de la Cour ;
• b) l’extinction de l’action publique ;
• c) les nullités autres que celles purgées par l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi devant la Chambre d’assises et entachant la procédure postérieure.

C) La Section d’assises statue, après avoir recueilli les observations écrites ou orales des autres parties. Elle rend une décision motivée, soit immédiatement, soit en même temps que le jugement sur le fond.

A) Lorsque l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, la Section d’assises peut ordonner, à tout moment et jusqu’à la clôture des débats, tous les actes d’information qu’elle estime utiles à la manifestation de la vérité, y compris des mesures conservatoires.

B) Il y est procédé soit par le Président de la Section d’assises, soit par un Cabinet d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions fixées par les dispositions des articles 71 à 102 du Règlement sont observées.

C) Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au greffe. Sous réserve des mesures prises pour assurer la sécurité des victimes et des témoins, ils sont mis à la disposition du Procureur spécial, de l’inculpé et des parties civiles qui sont avisés de leur dépôt par les soins du Greffier en chef adjoint.

A) Lorsqu’en raison d’un même crime plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre différents accusés, la Section d’assises peut, d’office ou sur demande du Procureur spécial, ordonner la jonction des procédures.

B) Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des crimes différents mais connexes.

C) Lorsque l’ordonnance de renvoi vise plusieurs crimes non connexes, la Section d’assises peut, d’office ou sur demande du Procureur spécial, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’un ou quelques-uns de ces crimes.

D) Lorsque l’intérêt de la justice l’exige, la Section d’assises peut, d’office ou sur demande du Procureur spécial ou de l’accusé, ordonner la disjonction des procédures jointes dans l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi.

A) Aux fins de garantir la célérité des procédures et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Section d’assises peut, par ordonnance motivée et après avoir recueilli les observations du Procureur spécial, de l’accusé et des parties civiles, réduire la portée des débats en excluant certains éléments factuels figurant dans l’ordonnance ou dans l’arrêt de renvoi à condition que les éléments factuels restants demeurent représentatifs des crimes reprochés à l’accusé et l’exclusion de ces éléments factuels ne remette pas en cause la participation à la procédure de personnes s’étant valablement constituées partie civile devant la Cour et la répartition de leur préjudice.

B) Les faits exclus des débats conformément aux dispositions du paragraphe A) ne peuvent plus servir de fondement aux accusations pesant à l’encontre de l’accusé concerné.

C) La décision prise par la Section d’assises conformément aux dispositions du paragraphe A est susceptible d’appel.

A) La Section d’assises prend les mesures préparatoires requises aux fins de permettre au procès de se dérouler avec célérité et dans le respect des droits fondamentaux de l’accusé et des parties civiles.

B) Avant l’ouverture des débats, la Section d’assises peut convoquer des conférences de mise en état aux fins de préparer le procès et, notamment, d’établir la liste des témoins et experts appelés à comparaître et de déterminer l’ordre de leur comparution.

C) Les conférences de mise en état convoquées conformément aux dispositions du paragraphe B se tiennent à huis clos, à moins que la Section d’assises n’en décide autrement. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Section d’assises peut exceptionnellement décider qu’une conférence de mise en état se tienne en l’absence de l’accusé. Toutefois, dans ce cas, l’accusé y est nécessairement représenté par son avocat, à moins que ce dernier renonce explicitement à y participer.

A) Les débats sont publics à moins que la Section d’assises n’ordonne le huis clos, par décision motivée non susceptible d’appel, pour l’une des raisons suivantes :

• a) préserver l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• b) protéger des victimes et des témoins ;
• c) garantir la sécurité de la Cour ou de ses agents.

B) Lorsque la présence des parties serait contraire à l’objet-même du huis clos, la Section d’assises peut, par décision motivée, après consultation des parties, limiter leur participation à celles dont la présence est essentielle à la procédure. Cette décision est insusceptible d’appel.

C) Le Président de la Section d’assises dirige les débats et en garantit le déroulement rapide et équitable. Il assure la police des audiences et rejette tout ce qui peut tendre à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans justification. A cette fin, le Président de la Section d’assises peut exclure une personne de la salle d’audience aux fins de protéger les droits de l’accusé à un procès équitable et public ou de préserver la dignité et la bienséance des débats. Il peut également exclure l’accusé de l’audience mais seulement après l’avoir préalablement averti que son comportement risque d’entraîner son exclusion.

D) Le Président de la Section d’assises est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, au cours des débats, appeler au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

E) Le Greffier en chef établit et conserve un compte rendu précis de l’ensemble des débats. Ce compte rendu est public, à moins que les débats aient eu lieu à huis clos. La Section d’assises peut toutefois décider de rendre public le compte rendu des débats à huis clos après avoir recueilli les observations du Procureur spécial, de l’accusé et des parties civiles et, le cas échéant, avoir pris des mesures de protection, comme l’expurgation d’informations confidentielles.

F) Lorsque les nécessités de l’audience le justifient, les auditions des témoins, des parties civiles et des experts peuvent être réalisées par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

A) L’accusé est jugé en sa présence, à moins que la procédure par contumace n’ait été déclenchée dans les conditions fixées par les dispositions des articles 171 et 172 du Règlement.

B) Lorsqu’un accusé qui n’est pas détenu par la Cour refuse de comparaître à l’une des audiences de la Section d’assises, celle-ci peut ajourner ladite audience et, si nécessaire, délivrer un mandat d’amener ou d’arrêt. Elle peut décider, après débat contradictoire, de placer l’accusé en détention provisoire.

C) L’accusé est alors informé de son droit d’être assisté par un avocat de son choix ou de demander qu’un avocat lui soit commis d’office conformément aux dispositions du Règlement. Si l’accusé, à la suite de sa comparution initiale devant la Section d’assises, et après avoir été dûment convoqué à l’audience suivante, ne comparaît pas ou est exclu de la salle d’audience en application du Règlement, la Section d’assises peut décider de continuer les débats en son absence, son avocat continuant d’assurer sa défense. Dans ce cas, les délais d’appel courent à compter de la signification de la décision.

D) Lorsque l’accusé n’a pas fait le choix d’un avocat, le Président de la section d’assises ordonnera au Greffier en chef adjoint de lui en assigner un d’office. Celui-ci y procède, sur recommandation du Chef du Corps spécial d’avocats, dans les plus brefs délais.

A) L’accusé comparaît libre devant la Section d’assises, sauf si la détention provisoire a été ordonnée en application du Règlement.

B) L’accusé qui comparaît détenu devant la Section d’assises demeure détenu jusqu’au prononcé du jugement, à moins que la remise en liberté de l’accusé, le cas échéant sous contrôle judiciaire, n’a été ordonnée.

C) L’accusé détenu est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant la Section d’assises à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de renvoi devant la Chambre d’assises est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la Section d’assises peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément aux dispositions de l’article 98, paragraphe B du Règlement et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande.

D) Les dispositions relatives à la remise en liberté de l’article 99 du Règlement s’appliquent mutatis mutandis à la Chambre d’assises.

E) Les décisions rendues par la Chambre d’assises en matière de détention et de liberté provisoires sont susceptibles d’appel devant la Chambre d’appel.

A) A l’ouverture des débats, le Président de la Section d’assises demande au greffier de présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé, les éléments à charge et à décharge le concernant et les qualifications légales des faits objets de l’accusation, tels que ces faits, éléments et qualifications résultent de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi.

B) Le Président de la Section d’assises présente les modalités selon lesquelles les débats se déroulent. Il précise également les conditions de participation des parties civiles dans la procédure après avoir préalablement recueilli l’avis du Procureur spécial, de l’accusé et des parties civiles en la matière.

A) La Section d’assises organise la présentation des moyens de preuve dans l’intérêt de la manifestation de la vérité et d’une bonne administration de la justice et dans le respect des droits de l’accusé et des parties civiles.

B) Les témoins déposent séparément l’un de l’autre en suivant l’ordre des dépositions établi par la Section d’assises en consultation avec le Procureur spécial, l’accusé et les parties civiles à l’occasion d’une conférence de mise en état tenue conformément aux dispositions de l’article 117 du Règlement.

A) Avant de commencer sa déposition, le témoin prête le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Sous réserve des mesures de protection nécessaires, chaque témoin fait connaître ses nom, prénom, âge, profession, domicile ou résidence, s’il connaissait l’accusé avant les faits mentionnés dans l’ordonnance ou dans l’arrêt de renvoi, s’il est parent ou allié, soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le Président de la Section d’assises lui demande encore s’il n’est pas attaché au service de l’un ou de l’autre.

B) Chaque témoin dépose d’abord spontanément. Ensuite, sous la direction et le contrôle du Président de la Section d’assises :

• a) chaque témoin est entendu par la Section d’assises ;
• b) la partie qui cite à comparaître le témoin est par la suite invitée à poser des questions supplémentaires ;
• c) la partie adverse est ensuite invitée à contre-interroger le témoin ;
• d) enfin, la partie qui cite à comparaître le témoin est invitée à poser des questions résiduelles.

C) La partie civile peut être invitée à poser des questions aux témoins cités par le Procureur spécial ou par l’accusé dans les conditions précises fixées par la Section d’assises lors de l’audience initiale, conformément aux dispositions de l’article 121, paragraphe B) du Règlement.

D) Lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, la Section d’assises peut, sur demande du Procureur spécial ou d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la Cour pour y être entendu.

A) L’accusé peut faire des déclarations à tous les stades des débats pour autant que ces déclarations soient pertinentes au regard de l’affaire le concernant.

B) La Section d’assises peut, d’office ou à la demande du Procureur spécial ou des parties civiles, poser des questions à l’accusé à toutes les étapes des débats. Avant de l’interroger, la Section d’assises informe l’accusé qu’il a le droit de garder le silence et que les juges ne tirent pas de conclusion défavorable de sa décision d’exercer ce droit.

A) A l’issue de la présentation des éléments de preuve, le Président de la Section d’assises donne successivement la parole :

• a) aux parties civiles pour leur plaidoirie finale ;
• b) au Procureur spécial pour son réquisitoire final ;
• c) à l’avocat de l’accusé pour sa plaidoirie finale ;
• d) à l’accusé pour sa déclaration finale.

B) Le Procureur spécial et les parties civiles peuvent présenter une réplique.

C) L’accusé a toujours la parole en dernier.

A. A l’issue des réquisitoires et plaidoiries, le Président de la Section d’assises clôt les débats, met l’affaire en délibéré et fixe une date pour le prononcé du jugement.

B. L’accusé ne peut être déclaré coupable que si la majorité des juges de la Section d’assises est convaincue que sa culpabilité est établie au-delà de tout doute raisonnable. La Section d’assises vote séparément sur chaque chef d’accusation figurant dans l’ordonnance ou dans l’arrêt de renvoi. Si plusieurs accusés sont jugés ensemble, la Section d’assises statue séparément sur la culpabilité de chacun d’eux.

Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées au regard de la gravité des faits reprochés à l’accusé, de la complexité des audiences nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense, la durée des débats devant la Section d’assises ne peut excéder un délai de six mois à compter de l’ouverture de ces débats.

A) A l’issue du délibéré, le Président de la Section d’assises prononce le jugement sur l’action publique.

B) En cas d’acquittement ou s’il est condamné à une peine inférieure ou égale à la détention provisoire qu’il a effectuée, l’accusé est mis en liberté s’il n’est détenu pour autre cause.

C) Dans les autres cas, que l’accusé comparaisse libre ou détenu, tant que le jugement n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant la procédure d’appel, le jugement de condamnation de la Section d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice du droit de l’accusé de demander sa mise en liberté conformément à l’article 99 paragraphe E) du Règlement. Si l’accusé non détenu est absent lors du prononcé du jugement, la Section d’assises peut décerner mandat d’arrêt.

D) La Section d’assises prend toute décision nécessaire relativement aux objets placés sous scellés.

E) Les peines prononcées en application de l’article 158 du Règlement, peuvent être déclarées exécutoires par provision.

A) Après s’être prononcée sur l’action publique, la Section d’assises statue sur les demandes de réparation contre le condamné et ce, après avoir entendu les parties civiles, le condamné et le Procureur spécial. Elle peut accorder des mesures de réparation individuelle ou des mesures de réparation collective.

B) La Section d’assises s’assure de prendre des mesures de réparation qui soient adaptées à la nature et à l’ampleur des préjudices subis par les parties civiles. Elle peut ordonner notamment des indemnisations pécuniaires, des mesures de formation et d’insertion socioprofessionnelle, des mesures de soins médicaux et psychologiques ou des mesures visant à l’institution d’un fonds de développement agraire ou industriel ou à la mise en place de programmes éducatifs.

C) Afin de déterminer la nature et l’ampleur des préjudices causés aux parties civiles et d’évaluer les mesures de réparation à prendre, la Section d’assises peut recueillir les avis des parties civiles, du service d’aide aux victimes et à la défense ainsi que d’autres experts.

D) Lorsque le condamné est indigent ou si les biens qu’il possède ne sont pas suffisants pour financer l’ensemble des réparations ordonnées, la Section d’assises peut inviter le service d’aide aux victimes et à la défense à solliciter des financements externes.

E) Les décisions rendues en matière de réparation sont susceptibles d’appel par les parties civiles et le condamné.

Le jugement est adopté à la majorité des juges. Il est dûment motivé. A cette fin, il est composé des parties suivantes :

• a) les motifs, c’est-à-dire les arguments de fait et de droit qui ont déterminé la décision de la Section d’assises ;
• b) le dispositif, c’est-à-dire la décision de la Section d’assises elle-même ;
• c) s’il y a lieu, la peine.

A) Le jugement est prononcé en audience publique et, dans la mesure du possible, en présence de l’accusé et des parties civiles.

B) Le Président de la Section d’assises donne lecture d’un résumé des motifs et du dispositif.

C) Une copie du jugement est remise à l’accusé et, le cas échéant, à son avocat et aux parties civiles, le jour de son prononcé ou leur est notifiée dans les plus brefs délais par le Greffier en chef.

D) Le Greffier en chef assure la publication du jugement par tout moyen approprié.

Un appel peut être interjeté par l’accusé ou par le Procureur spécial. Il peut également l’être par les parties civiles quant à leurs intérêts civils.

A) La Chambre d’appel est compétente pour statuer sur les appels interjetés contre une décision rendue par les Sections d’assises ou par la Chambre d’accusation spéciale. Elle connait également des appels des décisions des Cabinets d’instruction, dans les limites fixées par l’article 107, paragraphe (6) du Règlement.

B) Les décisions suivantes de la Chambre d’assises sont immédiatement susceptibles d’appel en cours de procédure d’instance :

• a) les décisions qui ont pour effet de mettre un terme à la procédure ;
• b) les décisions portant sur l’exclusion d’éléments factuels ;
• c) les décisions portant sur la détention et la liberté provisoires.

Les autres décisions de la Chambre d’assises ne sont susceptibles d’appel qu’une fois que le jugement a été prononcé conformément aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

Sauf dispositions contraires du Règlement ou à moins que la Chambre d’appel n’en décide autrement, un appel immédiat n’a pas d’effet suspensif.

C) Les décisions de la Chambre d’accusation spéciale et les décisions des Cabinets d’instruction visées à l’article 107 paragraphe B) du Règlement ne sont susceptibles de recours que dans les cas prévus par les articles 58, 62, et 63 de la Loi organique n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation.

Conformément aux articles 48 de la Loi organique et 59 de la Loi organique sur la Cour de Cassation, les appels contre les décisions rendues par la Chambre d’assises ou par la Chambre d’accusation spéciale sont interjetés dans un délai de trois jours à compter du prononcé du jugement, de la signification ou de la notification de la décision.

A) Le mémoire de l’appelant et le mémoire des autres parties sont dûment motivés par rapport à chaque point de droit ou de fait contesté en appel.

B) A moins que la Chambre d’appel n’en décide autrement, le mémoire en appel est déposé dans les trente jours du dépôt de l’appel et le mémoire des autres parties dans les trente jours du dépôt du mémoire de l’appelant.

A) A l’issue du dépôt des mémoires, la Chambre d’appel peut décider de tenir une audience aux fins d’éclaircir certains points de droit ou de fait contestés en appel ou de permettre aux parties qui ont préalablement exprimé la volonté de comparaître dans leurs mémoires, de présenter des observations orales.

B) A moins que la Chambre d’appel n’en décide autrement, les parties ne sont pas autorisées à évoquer à l’audience d’autres points que ceux figurant dans leurs mémoires.

C) La Chambre d’appel entend les parties dans l’ordre qu’elle fixe préalablement. Elle donne toujours la parole en dernier à l’accusé ou à son avocat. D’office ou à la demande du Procureur spécial, de l’accusé ou des parties civiles, la Chambre d’appel peut également décider d’entendre des témoins et experts.

D) Les débats sont publics à moins que la Chambre d’appel n’ordonne le huis clos pour l’une des raisons énumérées par les dispositions de l’article 118, paragraphe A) du Règlement.

A) La Chambre d’appel peut autoriser le Procureur spécial, l’accusé ou les parties civiles à déposer des moyens de preuve supplémentaires en cours de la procédure d’appel, pour autant que les conditions ci-après soient réunies :

• les moyens de preuve demandés n’étaient pas disponibles lors de l’enquête, de l’instruction ou du procès où n’aurait pas pu être raisonnablement découverts à ces étapes de la procédure ;
• les moyens de preuve sont pertinents et crédibles ;
• les moyens de preuve auraient pu influencer de manière décisive le jugement prononcé à l’issue du procès s’ils avaient été découverts au cours de l’enquête, de l’instruction ou du procès.

B) Avant d’autoriser une partie à déposer des moyens de preuve supplémentaires, la Chambre d’appel permet aux autres parties de faire valoir leurs observations.

A) Conformément aux dispositions de l’article 50 alinéa 3 de la Loi organique, l’affaire est mise en délibéré pour une période qui ne saurait dépasser trente jours.

B) L’arrêt d’appel est adopté à la majorité des juges et est dûment motivé par rapport à chaque point de droit ou de fait contesté en appel.

C) La Chambre d’appel peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement et/ou la peine prononcée par la Chambre d’assises. Dans l’intérêt de la justice, elle peut exceptionnellement ordonner que l’accusé soit à nouveau jugé par une Section d’assises qui n’a pas connu de l’affaire.

A) L’arrêt d’appel est prononcé en audience publique et, dans la mesure du possible, en présence de l’accusé et des parties civiles.

B) Le Président de la Chambre d’appel donne lecture d’un résumé des motifs et du dispositif de l’arrêt d’appel.

C) Une copie de l’arrêt d’appel est remise à l’accusé et, le cas échéant, à son avocat et aux parties civiles, le jour de son prononcé ou leur est notifiée dans les plus brefs délais par le Greffier en chef.

D) Le Greffier en chef assure la publication de l’arrêt d’appel par tout moyen approprié.

A) Une déclaration de culpabilité confirmée ou prononcée ou une peine confirmée ou fixée par la Chambre d’appel est exécutoire dès le prononcé de l’arrêt d’appel.

B) Lorsque l’accusé est acquitté alors qu’il était en détention provisoire, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté sauf s’il est retenu pour autre cause.

C) Lorsque l’accusé est en liberté au moment du prononcé de l’arrêt d’appel et s’il est condamné en appel, la Chambre d’appel ordonne son arrestation et son placement en détention.

A) La révision d’un jugement ou d’un arrêt définitif peut être demandée par la personne condamnée ou, en cas d’incapacité, par son avocat. Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ou toute personne expressément mandatée à cette fin.

B) La révision peut également être demandée par le Procureur spécial agissant au nom de la personne visée par les dispositions du paragraphe A).

La révision d’un jugement ou d’un arrêt définitif peut être demandée dans l’un des cas suivants :

• a) lorsque après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la Cour au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ;
• b) lorsqu’un arrêt de la Chambre d’appel est fondé sur une erreur sur la personne de l’accusé ;
• c) lorsqu’un témoin qui a été entendu est poursuivi et condamné pour faux témoignage contre un accusé postérieurement à la condamnation de ce dernier.

Toute requête en révision est adressée dûment motivée au Président de la Cour. Le Président de la Cour constitue alors une Chambre composée de trois juges n’ayant pas connu de l’affaire soumise à révision et lui transmet la requête en révision aux fins qu’elle statue sur celle-ci.

A moins que la Chambre statuant en révision n’en décide autrement, le mémoire en réponse à la requête en révision est déposé dans les trente jours de ladite requête et le mémoire en réplique dans les trente jours du dépôt du mémoire en réponse.

A) A l’issue du dépôt des mémoires, la Chambre statuant en révision peut décider de tenir une audience aux fins d’éclaircir certains points de droit ou de fait qui font l’objet de la requête en révision. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Chambre statuant en révision peut également décider de ne statuer que sur la base des mémoires des parties.

B) A moins que la Chambre statuant en révision n’en décide autrement, les parties ne sont pas autorisées à évoquer au cours des débats d’autres points de droit ou de fait que ceux figurant dans leurs mémoires.

C) La Chambre statuant en révision entend les parties dans l’ordre qu’elle fixe préalablement. Elle donne toujours la parole en dernier à l’accusé ou à son avocat.

D) Le requérant peut, au cours de l’instruction de sa requête en révision, saisir la Chambre statuant en révision d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires pour l’instruction de sa requête. La Chambre statue sur la demande, par une décision motivée et non susceptible d’appel, dans les quinze jours de la réception de la demande.

E) Les débats sont publics, à moins que la Chambre n’ordonne le huis clos pour l’une des raisons énumérées par les dispositions de l’article 118, paragraphe A) du Règlement.

L’arrêt en révision est adopté à la majorité des juges et est dûment motivé. L’arrêt rejetant la requête en révision n’est pas susceptible de recours.

A) L’arrêt en révision est prononcé en audience publique.

B) Une copie de l’arrêt en révision est remise à la personne qui a déposé la requête en révision le jour de son prononcé ou lui est notifiée dans les plus brefs délais par le Greffier en chef.

C) Le Greffier en chef assure la publication de l’arrêt en révision par tout moyen approprié.

A) Lorsqu’elle considère qu’un fait nouveau ou qu’un élément inconnu est de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, la Chambre statuant en révision révise le jugement et en prononce un nouveau.

B) Après révision, le jugement prononcé par la Chambre statuant en révision est susceptible d’appel.

C) Lorsque le jugement à réviser est frappé d’appel lors du dépôt de la requête en révision, la Chambre d’appel peut renvoyer l’affaire à la Chambre statuant en révision aux fins qu’elle statue sur ladite requête.