Titre 5 - De la collaboration avec la Cour
Art. 149Des dispositions générales
A) Un suspect ou un inculpé qui reconnaît sa participation aux faits qui lui sont imputés et qui fournit à l’autorité judiciaire toute information utile à la manifestation de la vérité ou permettant d’identifier d’autres auteurs ou complices peut faire l’objet d’une convention de collaboration selon les modalités définies par les dispositions du présent Règlement.
B) Le Procureur spécial peut, d’office ou à la demande d’un suspect, d’un inculpé ou de son avocat, proposer l’application de la procédure de la collaboration. Dans ce cas, le Procureur spécial propose au suspect ou à l’inculpé dans le cadre d’une convention de collaboration, des peines atténuées à celles qu’il estimait devoir requérir.
C) Lorsque le suspect consent à la procédure de collaboration, au cours de l’enquête préliminaire, une copie de la convention de collaboration est communiquée au Cabinet d’instruction saisi sans être versée au dossier de la procédure.
D) Lorsque l’inculpé consent à la procédure de collaboration au cours de l’instruction, ce dernier est envoyé par le Cabinet d’instruction devant le Procureur spécial pour conclure une convention de collaboration. Une copie de cette convention signée est remise au Cabinet d’instruction sans être versée au dossier de la procédure.
E) Lorsque lors de l’information judiciaire, les investigations menées contredisent les déclarations de l’inculpé ayant bénéficié d’une convention de collaboration ou si de nouveaux chefs d’inculpation lui sont notifiés, le dossier est communiqué au Procureur spécial qui, après avis du Cabinet d’instruction, peut renoncer à l’application de ladite convention.
Art. 150De la procédure applicable
A) A toutes les étapes de la procédure de collaboration, le suspect ou l’inculpé est assisté d’un avocat.
B) L’avocat du suspect ou de l’inculpé prend connaissance du dossier et informe celui-ci de ses droits, des conséquences de sa collaboration sur la procédure en cours et sur le déroulement ultérieur de celle-ci. Il peut demander au Procureur spécial tous les éclaircissements qu’il juge être dans l’intérêt de son client.
C) Les déclarations par lesquelles le suspect ou l’inculpé reconnaît être coupable des faits qui lui sont imputés, affirme sa volonté de collaborer à la manifestation de la vérité et accepte les peines atténuées proposées par le Procureur spécial, sont actées dans une convention de collaboration qui décrit avec précision les faits et leur qualification juridique et qui est signée tant par l’inculpé et son avocat que par le Procureur spécial. Copie de la convention de collaboration est remise immédiatement au suspect, à l’inculpé et à son avocat.
D) A l’issue de l’information judiciaire, le Procureur spécial communique le cas échéant une copie de la convention de collaboration signée aux parties civiles. Il s’assure que les parties civiles comprennent la teneur de la convention de collaboration ainsi que le raisonnement qui la sous-tend.
E) Sur requête du Procureur spécial, la Section d’assises saisie par l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi devant la Chambre d’assises, disjoint, s’il y a lieu, la procédure de l’accusé bénéficiant d’une convention de collaboration de celle suivie contre les co-accusés et renvoie l’examen de la procédure de l’accusé concerné à une audience publique pour qu’il soit statué, dans les plus brefs délais, sur l’homologation de la convention de collaboration. Lors de l’audience, la Section d’assises entend l’accusé et son avocat sur cette convention de collaboration et les faits reconnus. Le cas échéant, la Section d’assises entend également les parties civiles et leurs avocats sur les faits et sur la réparation du dommage. La partie civile peut réclamer la réparation de son dommage à l’audience d’homologation de la convention de collaboration par la Section d’assises. Les personnes citées sont entendues sur l’action civile.
F) La Section d’assises vérifie si la convention de collaboration a été signée de manière libre et éclairée et correspond à la réalité des faits et à leur qualification juridique et si les peines atténuées proposées par le Procureur spécial sont proportionnelles à la gravité des faits, à la personnalité de l’accusé et à sa volonté de réparer le dommage éventuel. Dans l’affirmative, la Section d’assises homologue la convention de collaboration, prononce les peines atténuées proposées, et le cas échéant, statue sur les intérêts civils.
G) La décision par laquelle la Section d’assises homologue les peines proposées a les effets d’un jugement de condamnation. Les dispositions pénales de la décision ne sont susceptibles d’aucun recours.
H) Dans le cas contraire, la Section d’assises rejette la requête en homologation de la convention de collaboration par décision motivée, non susceptible de recours. Elle peut, soit offrir au Procureur spécial la possibilité de renégocier la convention de collaboration si telle est la volonté de l’accusé soit ordonner le renvoi de l’accusé à l’audience de jugement de l’affaire sur le fond.
I) Dans la dernière hypothèse, la convention de collaboration signée par l’accusé, son avocat et le Procureur spécial ainsi que les communications échangées entre le Procureur spécial, l’accusé et son avocat pendant la concertation dans le cadre de la procédure de collaboration sont écartées du dossier et déposées au Greffe de la Cour.
J) La Section d’assises statue sur la requête en homologation de la convention de collaboration soit séance tenante, soit dans le mois de la première audience, sauf si une remise de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure s’impose pour permettre à la partie civile de défendre ses intérêts ou à l’accusé de fournir des éléments concernant sa volonté de réparer le dommage.
K) Dans tous les cas, toute personne qui accepte de participer à une procédure de collaboration ainsi que sa famille peuvent bénéficier des mesures de protection adéquates.
