Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture des débats est jugé par contumace conformément aux dispositions des articles 172 à 174 du Règlement.

A) La Section d’assises peut décider de déclencher la procédure par contumace lorsqu’après l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi devant la Chambre d’assises, l’accusé n’a pas été remis dans un délai raisonnable à la Cour par les Autorités compétentes ou les autorités d’Etats tiers concernés ou l’accusé n’a pu être saisi, ou ne s’est pas présenté à la Cour, ou lorsqu’après avoir été saisi ou s’être présenté, il s’est évadé :

• a) l’accusé n’a pas été remis, dans un délai raisonnable, à la Cour par les Autorités compétentes ou les autorités d’Etats tiers concernées ;
• b) l’accusé n’a pu être saisi ou ne s’est pas présenté à la Cour ou, lorsqu’après avoir été saisi ou s’être présenté, il s’est évadé.

B) Lorsque l’accusé n’a pas été remis ou ne s’est pas présenté à la Cour dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe A), alinéas a) et b), dans les trente jours de la signification de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi, le Président de la Cour rend une ordonnance portant :

• a) que l’accusé est tenu de se livrer à la Cour dans un nouveau délai de vingt jours, sinon qu’il est procédé contre lui en son absence ;
• b) que toute personne détenant des informations sur le lieu où l’accusé se trouve est tenue de les communiquer à la Cour.

C) Dans un délai de huit jours, le Greffier en chef transmet l’ordonnance du Président de la Cour visée par les dispositions du paragraphe B) aux Autorités compétentes et/ou aux autorités d’un Etat tiers aux fins de publication dans les journaux et/ou de diffusion à la radio, à la télévision et dans d’autres médias, notamment l’internet. Si l’accusé est domicilié en République centrafricaine, cette ordonnance est affichée à la porte du domicile de l’accusé et à celle de la mairie de sa commune.

D) A l’expiration du délai de vingt jours visé par les dispositions du paragraphe B), alinéa a), il est procédé au jugement de l’accusé par contumace.

A) Avant de procéder en l’absence de l’accusé, la Section d’assises vérifie que les formalités prescrites par les dispositions de l’article 172 du Règlement ont été respectées.

B) Lorsque l’accusé est dans l’impossibilité absolue de déférer à l’injonction contenue dans l’ordonnance visée par les dispositions de l’article 172, paragraphe B) du Règlement, ses parents ou ses amis peuvent proposer une excuse. Si elle trouve l’excuse légitime, la Section d’assises ordonne qu’il soit sursis au jugement de l’accusé pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l’excuse et à la distance du lieu dans lequel se trouve l’accusé.

Les dispositions des articles 112 à 140 du Règlement gouvernant la procédure d’assises et d’appel à l’exception de celles relatives à la présence et la participation de l’accusé et de son conseil, s’appliquent mutatis mutandis à la procédure par contumace.

A) Lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant la clôture de la procédure par contumace, la Chambre d’assises met fin à la procédure par contumace et engage une procédure ex novo, à moins que l’accusé ne renonce expressément à son droit à un nouveau procès.

B) Dès lors qu’il a été mis fin à la procédure par contumace conformément aux dispositions du paragraphe A), le procès se poursuit jusqu’à son terme même si l’accusé prend la fuite. L’accusé ne peut bénéficier du droit à un nouveau procès qu’une seule fois.

De la comparution de l’accusé après la clôture de la procédure par contumace

A) Lorsqu’il se constitue prisonnier ou est arrêté après la clôture de la procédure par contumace, l’accusé est déféré devant la Section d’assises.

B) Lorsqu’il comparaît devant la Section d’assises et s’il a été déclaré coupable par contumace, l’accusé, assisté d’un avocat, peut :

• a) accepter par écrit le jugement prononcé à son encontre ;
• b) s’il a renoncé par écrit à son droit d’être de nouveau jugé, faire appel de la décision ;

Demander à la Section d’assises d’être rejugé. Dans ce cas, l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à son égard à un nouvel examen de l’affaire par la Section d’assises.

C) Si l’accusé se présente après que le Procureur spécial ait interjeté appel d’un jugement par contumace, la Chambre d’appel met fin à la procédure d’appel et renvoie l’affaire à la Section d’assises, sauf si l’accusé accepte par écrit le jugement prononcé à son encontre par cette dernière.

D) Lorsque l’accusé a été déclaré coupable par contumace par la Chambre d’appel, il peut :

• a) accepter par écrit la décision ;
• b) demander à la Chambre d’appel d’être rejugé.