Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) Sauf dispositions contraires, les délais fixés par les dispositions du Règlement sont calculés en jours calendaires.

B) Lorsque le dernier jour d’un délai prescrit par une disposition du Règlement ou ordonne par un juge ou une chambre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié de la Cour, il est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

A) Les délais courent à partir du premier jour ouvrable qui suit le dépôt d’une décision.

B) Le délai court à partir du premier jour ouvrable qui suit une décision rendue oralement. Lorsque le juge ou la chambre indique qu’un document écrit suit le prononcé d’une décision, le délai court à compter du premier jour ouvrable qui suit le dépôt de cette décision.