Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) La Cour respecte les règles de coopération et d’assistance judiciaire énoncées par les dispositions des articles 364 à 373 du Code de procédure pénale.

B) Les organes de la Cour peuvent adresser des demandes d’entraide relatives aux crimes relevant de leur compétence directement aux autorités des Etats tiers ou des organisations internationales requises pour les exécuter. Les pièces d’exécution de ces demandes sont transmises selon les mêmes modalités.

C) Dans le cadre d’une demande d’entraide, les organes de la Cour peuvent, avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat tiers concerné, se transporter sur le territoire dudit Etat aux fins d’assister à l’exécution des actes demandés ou y procéder eux-mêmes.

D) Les demandes d’entraide visées par les dispositions du paragraphe B) peuvent être adressées par voie de moyens électroniques de communication ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la partie requérante puisse produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l’expédition ainsi que l’original.

E) Dans le respect des accords de coopération et d’entraide judiciaire, la Cour négocie les protocoles d’entente nécessaires aux fins de faciliter la coopération ou l’assistance judiciaire avec les institutions judiciaires d’Etats tiers, les organisations internationales ou les entités non étatiques concernés. Ces protocoles d’entente sont conclus conformément aux dispositions de la Loi organique et du Règlement.

F) Une copie de chaque protocole d’entente est transmise après signature au Ministre de la justice pour information et archivage.

Le Président de la Cour est responsable au sein de la Cour pour négocier les protocoles d’entente relatifs à des questions qui relèvent de la compétence de plus d’un organe de la Cour.

Le Procureur spécial peut prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la coopération des Autorités compétentes et des institutions judiciaires des Etats tiers durant l’enquête et, en particulier, négocier les protocoles d’entente nécessaires au bon fonctionnement du Parquet spécial.

A) Conformément aux dispositions de l’article 36 de la Loi organique, la Cour a primauté de compétence pour instruire et juger les affaires relevant de sa compétence.

B) Conformément aux dispositions des articles 38 et 43 de la Loi organique, les Autorités compétentes sont tenues de coopérer avec les organes de la Cour à toutes les étapes de la procédure. Les Autorités compétentes exécutent dans un délai raisonnable les demandes de coopération motivées qui leur sont adressées par la Cour. A cet effet, le Procureur spécial ou le Cabinet d’instruction concerné peut requérir des Autorités compétentes la transmission de tous les actes de procédure ou de toutes les informations nécessaires à l’exercice de son/ leur mandat.

A) Lorsqu’il apparaît au Procureur spécial qu’un crime relevant de la compétence de la Cour a fait ou fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale devant une autre juridiction nationale, le Procureur spécial peut demander à cette juridiction de lui transmettre toutes les informations relatives à cette enquête ou procédure pénale.

B) Lorsqu’il apparaît au Procureur spécial qu’aux fins de l’enquête concernant un crime relevant de la compétence de la Cour, il doit entendre des témoins, perquisitionner des lieux, saisir des éléments de preuve potentiels ou effectuer tout autre acte d’enquête en République centrafricaine. Le Procureur spécial peut les accomplir lui-même ou demander aux Autorités des juridictions territorialement compétentes d’accomplir de tels actes en son nom selon la procédure prescrite par les dispositions du présent Règlement.

C) Lorsqu’un crime relevant de la compétence de la Cour fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale par une autre juridiction nationale, le Procureur spécial peut demander à cette juridiction de se dessaisir en faveur de la Cour et de lui transmettre tous les éléments de l’enquête ou de la procédure en cours incluant les scellés et éléments de preuve collectés.

D) Lorsqu’un Cabinet d’instruction est saisi d’un crime relevant de la compétence de la Cour conformément aux dispositions de l’article 40 de la Loi organique et qu’il doit entendre des témoins, perquisitionner des lieux, saisir des éléments de preuve potentiels ou effectuer tout autre acte d’instruction en République centrafricaine, le Cabinet d’instruction peut les accomplir lui-même ou demander aux Autorités des juridictions territorialement compétentes d’accomplir de tels actes en son nom selon la procédure prescrite par les dispositions du présent Règlement.

E) Lorsqu’un Cabinet d’instruction est saisi d’un crime relevant de la compétence de la Cour conformément aux dispositions de l’article 40 de la Loi organique et lorsque ce crime fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale par une autre juridiction nationale, le Cabinet d’instruction peut demander à cette juridiction de se dessaisir en faveur de la Cour et de lui transmettre tous les éléments de l’enquête ou de la procédure en cours incluant les scellés et les éléments de preuve collectés.

F) Les demandes d’information, d’enquête, d’instruction ou de dessaisissement effectuées en vertu des paragraphes A) à E) sont dûment motivées.

G) Conformément aux dispositions de l’article 36, alinéa 3) de la Loi organique, les demandes de dessaisissement sont adressées au Procureur général près la Cour d’appel dont relève la juridiction saisie de l’affaire par l’intermédiaire du Procureur spécial. Les demandes d’information, d’enquête et d’instruction sont adressées directement aux magistrats compétents par le Procureur spécial ou le Cabinet d’instruction concerné.

H) En application des dispositions de l’article 36 alinéa 2) de la Loi organique, toute autorité de poursuite ou d’instruction qui envisage de se dessaisir au profit du Parquet spécial de faits susceptibles d’entrer dans le champ de compétence de la Cour, doit au préalable recueillir l’accord du Procureur spécial.

I) En cas de dessaisissement, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire. La prolongation de la détention provisoire s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement.

A) Les Autorités des juridictions compétentes saisies fournissent l’assistance requise au Procureur spécial ou au Cabinet d’instruction concerné conformément aux demandes d’information ou d’enquête qui leur sont adressées en vertu des dispositions de l’article 12, paragraphes A), B) et D) du Règlement et dans le délai fixé par ces demandes.

B) A l’expiration du délai visé par les dispositions du paragraphe A) et en cas de refus manifeste d’exécution d’une demande d’information ou d’enquête, le magistrat à l’origine de la demande dresse un procès-verbal d’inexécution et le transmet au Procureur spécial ou au Président de la Cour selon qu’elle émane du Parquet spécial ou d’un Cabinet d’instruction. Le Président de la Cour ou le Procureur Spécial notifie sans délai aux autorités hiérarchiques compétentes ce refus manifeste d’exécution aux fins que celles-ci enjoignent le magistrat requis de se conformer à la demande.

C) Les autres juridictions nationales se dessaisissent en faveur de la Cour conformément aux demandes de dessaisissement qui leur sont adressées par le Procureur spécial ou par le Cabinet d’instruction concerné, en vertu des dispositions de l’article 12, paragraphes C) et E) du Règlement.

D) Au cas où une autre juridiction nationale ne se dessaisit pas conformément à une demande de dessaisissement qui lui est adressée par la Cour, le Procureur spécial ou le Procureur Général près la Cour d’Appel défère le litige devant le juge chargé de juger des conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire de la République Centrafricaine.

A) La Cour et la Cour pénale internationale sont concurremment compétentes pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis en République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003. En tant que juridiction compétente au sens de l’article 17 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, tout conflit potentiel de compétence entre la Cour et la Cour pénale internationale et, en particulier, toute contestation portant sur la compétence de la Cour pénale internationale, est résolue devant cette dernière.

B) Les organes de la Cour peuvent adresser des demandes d’entraide dûment motivées directement aux organes de la Cour pénale internationale requis pour les exécuter. Les pièces d’exécution de ces demandes sont transmises selon les mêmes modalités.

C) Dans le cadre de la coopération avec la Cour pénale internationale, les organes de la Cour respectent les principes de coopération et d’assistance judiciaire énoncés aux articles 344 à 363 du Code de procédure pénale. En application de ces dispositions, les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées et transmises directement au Procureur spécial. Les procès-verbaux d’exécution sont ensuite adressés et transmis dans les mêmes formes à la Cour pénale internationale.

D) La Cour négocie avec la Cour pénale internationale tous les protocoles d’entente nécessaires aux fins de mettre en œuvre et faciliter la coopération internationale ou l’assistance judiciaire avec la Cour pénale internationale conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphes E) et F) du Règlement.

De la coopération avec un mécanisme non judiciaire de justice transitionnelle

La Cour négocie avec le mécanisme non judiciaire de justice transitionnelle institué en République centrafricaine, les protocoles d’entente permettant à ces deux institutions de coopérer et fonctionner de façon complémentaire et efficace dans le respect de leur indépendance respective et des droits fondamentaux des suspects, des inculpés, des accusés et des victimes.