Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) Conformément aux dispositions de l’article 59, alinéa 1) de la Loi organique, les peines applicables par la Cour sont celles prévues par le Code pénal. Conformément aux dispositions de l’article 59, alinéa 2) de la Loi organique, la peine prononcée sera l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Conformément aux dispositions de l’article 159 du Règlement, l’emprisonnement à perpétuité ne peut être incompressible.

B) Pour déterminer la peine applicable, la Cour s’appuie sur la pratique suivie par les cours et tribunaux de la République centrafricaine et tient compte des conditions fixées par les dispositions du paragraphe A). La Cour tient compte en particulier :

• a) de la gravité du crime commis et de la situation personnelle du condamné ;
• b) de l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes ;
• c) de la mesure dans laquelle le condamné a déjà purgé une peine pour le même acte criminel ;
• d) de la mesure dans laquelle le condamné a collaboré à la manifestation de la vérité et aux poursuites devant la Cour ou aux procédures devant des mécanismes non judiciaires de justice transitionnelle ;
• e) de la mesure dans laquelle le condamné a reconnu sa responsabilité vis-à-vis des victimes et a fait preuve d’une volonté de réparer les préjudices qu’elles ont subis.

La Cour peut également prononcer les peines prévues par les articles 20 à 24 du Code pénal applicables aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dans les conditions fixées par l’article 10 du Code pénal.

A) Lorsque conformément à la législation de la République centrafricaine, le condamné peut bénéficier d’une mesure d’aménagement de la peine, les Autorités compétentes saisissent le Président de la Cour de la mesure envisagée.

B) En consultation avec la Section d’assises qui a prononcé la peine, le Président de la Cour décide s’il y a lieu d’accorder la mesure d’aménagement envisagée.

C) Aux fins d’apprécier l’opportunité d’une mesure d’aménagement, le Président de la Cour tient compte notamment :

• a) de la gravité du crime commis ;
• b) du traitement réservé aux prisonniers qui se trouvent dans une situation similaire ;
• c) de l’éventuelle volonté de réinsertion qu’aurait manifesté le condamné ;
• d) de la mesure dans laquelle le condamné a collaboré à la manifestation de la vérité et aux poursuites devant la Cour ou aux procédures devant des mécanismes non judiciaires de justice transitionnelle ;
• e) de la mesure dans laquelle le condamné a reconnu sa responsabilité vis-à-vis des victimes et a fait preuve d’une volonté de réparer les préjudices qu’elles ont subis.

A) Le Président de la Cour contrôle les conditions de détention des personnes détenues en vertu d’une décision prononcée par la Cour.

B) Les Autorités compétentes veillent à respecter les normes internationales en matière de détention fixées par les droits de l’homme et les principes généraux de droit international pénal.