Titre 12 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 184Des dispositions transitoires
En attendant la mise en place du Corps spécial d’avocats, les suspects, inculpés, accusés ainsi que les parties civiles seront assistés devant la Cour pénale spéciale par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats. En cas de demande de désignation d’office, cette désignation sera effectuée par le Président de la Cour pénale spéciale.
Art. 185De l’entrée en vigueur
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
