Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

La Cour applique les règles de preuve générales contenues dans le Règlement et, en particulier, le principe de la liberté de la preuve.

L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation du juge ou de la chambre concernée.

A) Tout procès-verbal, rapport ou audition réalisé en vertu des dispositions du Règlement n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

B) Tout procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition comporte les questions auxquelles il est répondu.

Les éléments de preuve obtenus en violation des conventions internationales en matière des droits de l’homme dûment ratifiées par la RCA, dont l’interdiction de la torture sont exclus.

Des communications entre avocats et clients Les communications échangées dans le cadre d’une relation professionnelle entre une personne et son avocat sont considérées comme couvertes par le secret professionnel et, par conséquent, ne peuvent être divulguées au procès que dans l’un des cas suivants :

• a) le client consente à leur divulgation ;
• b) le client en a volontairement divulgue le contenu a un tiers et que ce tiers a fait état au procès ;
• c) le client a eu l’intention de commettre un crime et les communications échangées ont contribué à sa perpétration.

A) La Cour applique les règles de preuve spécifiques contenues dans les articles suivants, de nature à assurer la tenue d’un procès équitable, rapide et la protection de la sécurité des victimes et des témoins et des intérêts du Comité international de la Croix-Rouge.

B) La Cour tient également compte des règles particulières gouvernant l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles.

La Cour peut, d’office ou à la demande d’une partie et après avoir entendu les parties, pour les besoins d’un procès rapide et équitable, décider de dresser le constat judiciaire des faits déjà examinés dans le cadre d’autres procédures engagées devant la Cour ou devant la Cour pénale internationale et concernant l’affaire en cours, dans la mesure ou lesdits faits ne sont pas en rapport avec les actes et le comportement de l’accusé concerné.

A) Une déclaration de culpabilité ne peut être fondée uniquement ou de manière décisive sur les dépositions de témoins recueillies sous mesures d’anonymat en application des dispositions de l’article 155 du Règlement.

B) Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant conclu une convention de collaboration.

De la protection des intérêts du Comité international de la Croix-Rouge

A) La Cour considère comme étant couverts par le secret professionnel et, par conséquent, comme ne devant pas être versés au dossier ni être divulgués à qui que ce soit, tous renseignements, documents ou autres éléments de preuve produits ou recueillis par le Comité international de la Croix-Rouge dans l’exercice, ou en conséquence du mandat que lui confient les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949, leurs Protocoles additionnels et les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

B) La Cour considère comme étant également couverts par le secret professionnel conformément aux dispositions du paragraphe A) les renseignements, documents ou autres éléments de preuve qui ont été produits ou recueillis par un tiers et qui sont liés à l’exercice du mandat susvisé du Comité international de la Croix-Rouge ou qui ont été reçus de façon confidentielle par un tiers du Comité international de la Croix-Rouge.

C) Le Comité international de la Croix-Rouge, ses représentants et ses employés, actuels ou passés, ainsi que toutes autres personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions au nom du Comité international de la Croix-Rouge ne peuvent pas être cités comme témoin devant la Cour ni être contraints de déposer devant celle-ci en quelque qualité que ce soit.

A) En cas de crimes de violences sexuelles, la Cour respecte les principes suivants :

• a) le consentement de la victime ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite de cette dernière lorsque sa faculté de donner librement un consentement véritable a été altérée par l’emploi de la force, de la menace ou de la contrainte, ou à la faveur d’un environnement coercitif ;
• b) le consentement de la victime ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite de celle-ci lorsqu’elle est incapable de donner un consentement véritable ;
• c) le consentement de la victime ne peut en aucun cas être inféré de son silence ou de son manque de résistance ;
• d) la crédibilité, l’honorabilité ou la disponibilité sexuelle d’une victime ne peut en aucun cas être inférée de son comportement sexuel antérieur ou postérieur à la commission des violences sexuelles à son encontre.

B) La Cour n’admet aucune preuve relative au comportement sexuel antérieur ou postérieur d’une victime ou d’un témoin.