Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi organique, la Cour élit aussitôt que possible son Président parmi le collège des juges nationaux en fonction au moment du vote.

B) Le Président de la Cour est élu à la majorité simple des voix des juges nationaux et internationaux. En cas de partage égal des voix, est élu aux fonctions de Président le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

C) Le Président de la Cour est élu pour une durée de deux ans et demi ou pour une durée inférieure qui correspond à la durée de son mandat en tant que juge. Il est rééligible une fois.

A) Le Président de la Cour exerce les fonctions suivantes :

• a) fixer, en accord avec le Vice-Président de la Cour et en consultation avec le Procureur spécial, le Chef du corps spécial d’avocats, le Greffier en chef et le Greffier en chef adjoint, les principales orientations judiciaires, administratives et budgétaires de la Cour et veiller à la mise en œuvre de ces orientations ;
• b) représenter, avec le Procureur spécial, la Cour dans ses relations avec les Autorités compétentes, les organisations internationales, des Etats tiers et toutes entités non étatiques concernées ;
• c) présider le Comité de direction conformément aux dispositions de l’article 49 du Règlement et le Conseil des juges conformément aux dispositions de l’article 50 du Règlement ;
• d) présider le Comité chargé d’étudier et de proposer les modifications du Règlement nécessaires au fonctionnement de la Cour conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe D) du Règlement ;
• e) contrôler les conditions de détention des personnes détenues en vertu d’une décision rendue par la Cour conformément aux dispositions de l’article 160 du Règlement ;
• f) exercer les prérogatives requises en matière de déport et de récusation des juges conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du Règlement ;
• g) présider avec le Procureur spécial, l’Assemblée plénière des magistrats ;
• h) rédiger un rapport semestriel des activités de la Cour et présenter ce rapport au Ministre de la justice et à la MINUSCA.

B) Le Président de la Cour s’acquitte de toutes les autres fonctions que lui confient les dispositions du Règlement.

A) La Cour élit son Vice-Président parmi le collège des juges internationaux en fonction au moment du vote.

B) Les dispositions régissant l’élection du Président de la Cour figurant aux dispositions de l’article 16, paragraphes B) et C) du Règlement s’appliquent mutatis mutandis au Vice-Président de la Cour.

A) Le Vice-Président de la Cour exerce les fonctions suivantes :

• a) préparer et émettre, en consultation avec le Président de la Cour, le Procureur spécial, le Chef du corps spécial d’avocats et le Greffier en Chef adjoint, toutes les directives pratiques nécessaires au fonctionnement de la Cour ;
• b) coordonner la gestion budgétaire et financière de la Cour.

B) Le Vice-Président de la Cour exerce les fonctions suivantes lorsqu’elles lui sont déléguées par le Président de la Cour :

• a) coordonner la gestion judiciaire et administrative de la Cour et, en particulier, des Chambres d’instruction, d’accusation spéciale, d’assises et d’appel ;
• b) convoquer séparément, à intervalles réguliers et au minimum une fois par semestre, les Présidents des Chambres afin d’évaluer l’état d’avancement de leurs travaux et les difficultés auxquelles ils sont confrontés ;
• c) rendre compte au Conseil des juges de l’état d’avancement des travaux des Chambres et des difficultés auxquelles elles sont confrontées et proposer au Conseil des juges les mesures judiciaires, administratives et budgétaires qui s’imposent pour les surmonter ;
• d) mettre en œuvre les mesures nécessaires aux fins d’assurer le bon fonctionnement des Chambres d’instruction, d’accusation spéciale, d’assises et d’appel.

C) Le Vice-Président de la Cour s’acquitte des fonctions du Président de la Cour en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier ainsi que toutes les autres fonctions que lui confient les dispositions du Règlement.

A) Conformément aux dispositions de l’article 11, alinéa 2) de la Loi organique, la Chambre d’instruction est composée de trois Cabinets qui comprennent chacun un juge national et un juge international.

B) Conformément aux dispositions de l’article 11, alinéa 3) de la Loi organique, la Chambre d’instruction élit son Président à la majorité simple des voix des juges composant ladite Chambre. Le Président de la Chambre d’instruction est un juge national membre de ladite Chambre. En cas de partage égal des voix, est élu aux fonctions de Président le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

A) Conformément aux dispositions de l’article 11, alinéa 1) de la Loi organique, la Chambre d’instruction est le démembrement de la Cour chargé de l’instruction préparatoire. Conformément aux dispositions des articles 71 à 106 du Règlement, le Cabinet d’instruction procède à tous les actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

B) Conformément aux dispositions de l’article 41, alinéa 1) de la Loi organique, le juge national et le juge international composant un même Cabinet d’instruction fonctionnent en collège. Ils apposent leurs signatures respectives au bas de chaque acte de procédure portant sur le fond de l’affaire.

C) Conformément aux dispositions de l’article 41, alinéa 2) de la Loi organique, les actes purement formels peuvent être accomplis par un seul des juges composant un même Cabinet ou par le greffier d’instruction.

D) Un juge d’instruction peut déléguer à l’autre juge d’instruction issu du même cabinet le pouvoir d’accomplir individuellement un ou plusieurs actes de procédure précis portant sur le fond de l’affaire. Cette délégation de pouvoir est faite par écrit et est signée par les deux juges d’instruction concernés.

E) Si un juge d’instruction est provisoirement empêché pour quelque motif que ce soit, le Président de la Chambre d’accusation spéciale désigne, sur demande de l’autre juge d’instruction issu du même cabinet, un juge d’instruction issu d’un autre cabinet à l’effet de le suppléer. Le juge d’instruction suppléant est soit un juge national soit un juge international en fonction de la qualité du juge empêché. Si aucun autre juge n’est disponible, le Président de la Chambre d’accusation peut, en cas d’urgence, exceptionnellement autoriser un juge d’instruction à procéder individuellement à des auditions ou interrogatoires de personnes déjà convoquées ou délivrer des commissions rogatoires ne pouvant être différées.

F) Le Président de la Chambre d’instruction rend régulièrement compte de l’évolution du travail de la Chambre d’instruction et des difficultés qu’elle rencontre au Président de la Cour ou au Vice-Président de la Cour, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe B), alinéa b) du Règlement. Le Président de la Chambre d’instruction adresse au Président de la Chambre d’accusation spéciale, chaque trimestre, un état pour chacun des cabinets d’instructions, de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d’information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus provisoirement figurent sur un état spécial.

G) Pour assurer une bonne administration de la justice, le Président de la Chambre de l’instruction peut déléguer à un autre juge de la Chambre, les attributions judiciaires spécifiques qui lui sont conférées pour autoriser une perquisition, conformément à l’article 65 B) et D) du Règlement, et pour permettre le recueil de l’audition d’un témoin sous mesure d’anonymat conformément à l’article 155 du Règlement.

A) Conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 1) de la Loi organique, en cas de désaccords entre les juges d’instruction composant un même cabinet sur l’accomplissement d’actes judiciaires, en particulier lorsque l’un des juges d’instruction refuse de signer un acte d’instruction ou s’abstient de le faire de façon prolongée, chacun d’eux, ensemble ou séparément, consignent les points de divergence dans un procès-verbal qui est transmis au Président de la Chambre d’accusation spéciale, avec une copie du dossier.

B) Le Président de la Chambre d’accusation spéciale entend dans les plus brefs délais les juges d’instruction aux fins de trouver un consensus.

C) Lorsqu’aucun accord n’est trouvé à l’issue de l’audition prévue par les dispositions du paragraphe B), la Chambre d’accusation spéciale statue, à huis clos et au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la saisine du Président de la chambre d’accusation spéciale par les juges d’instruction, sur le désaccord. Avant de statuer, elle peut recueillir les observations orales des juges d’instruction.

D) Si le désaccord porte sur une décision susceptible d’appel, la Chambre d’accusation spéciale recueille, avant de statuer, l’avis du Procureur spécial et des autres parties concernées et la décision rendue leur est notifiée.

E) Les décisions rendues par la Chambre d’accusation spéciale en vertu du paragraphe C) ne sont pas susceptibles de recours.

F) Sauf dans le cas prévu au paragraphe D) le procès-verbal relatant les faits et les motifs du désaccord ainsi que la décision de la Chambre d’accusation spéciale, ne sont pas versés au dossier mais sont conservés dans un registre des désaccords tenu par le greffier du cabinet d’instruction.

G) Les actes en litige ne peuvent être exécutés tant que la Chambre d’accusation spéciale n’a pas statué, à moins que les juges d’instruction parviennent à un accord.

A) Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 2) de la Loi organique, la Chambre d’accusation spéciale est composée de trois juges dont deux juges internationaux et un juge national.

B) Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 3) de la Loi organique, la Présidence de la Chambre d’accusation spéciale est assumée par le juge national de cette Chambre.

C) En cas d’empêchement d’un juge de la Chambre d’accusation spéciale, il est fait recours à un juge de la Chambre d’instruction n’ayant pas connu de l’affaire. Si tous les juges de la Chambre d’instruction sont intervenus dans l’affaire concernée, il est fait appel à un juge de la Chambre d’assises, qui ne pourra faire partie de la Section d’assises saisie du jugement de l’affaire.

A) Conformément aux dispositions de l’article 12, alinéa 1) de la Loi organique, la Chambre d’accusation spéciale est le démembrement de la Cour chargé de statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les Cabinets d’instruction. Conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 1) de la Loi organique, elle règle les différends entre les juges d’instruction composant un même cabinet.

B) La Chambre d’accusation spéciale exerce toutes les autres fonctions que lui confèrent les dispositions du Règlement. Elle statue conformément aux dispositions des articles 107 à 111 du Règlement.

C) Le Président de la Chambre d’accusation spéciale coordonne la gestion des activités administratives et judiciaires de cette chambre. Il veille à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié et rend régulièrement compte au Président ou au Vice-Président de la Cour de l’évolution du travail de la Chambre d’accusation spéciale et des difficultés qu’elle rencontre, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe B), alinéa b) du Règlement. A cette fin, le Président de la Chambre d’accusation spéciale dresse chaque trimestre un état de toutes les affaires en cours devant cette Chambre.

D) Pour assurer une bonne administration de la justice, le Président de la Chambre d’accusation spéciale peut déléguer à un autre juge de la Chambre, les attributions spécifiques qui lui sont conférées par le Règlement, notamment en application des dispositions de l’article 21 E.

A) Conformément aux dispositions de l’article 13, alinéa 2) de la Loi organique, la Chambre d’assises est composée de trois Sections d’assises qui comprennent chacune un juge international et deux juges nationaux. Chacune de ces Sections d’assises constitue une formation de jugement indépendante.

B) Conformément aux dispositions de l’article 13, alinéa 3) de la Loi organique, la Chambre d’assises élit son Président à la majorité simple des voix des juges composant cette chambre en fonction au moment du vote. Le Président est un juge national de la Chambre d’assises. Chaque Section d’assises élit son Président à la majorité simple des voix des juges composant cette section.

C) Le Président d’une Section d’assises peut demander au Président de la Chambre d’assises de désigner un juge suppléant pour siéger dans une affaire particulièrement complexe. Le juge suppléant assiste aux débats et assiste, sans pouvoir manifester son opinion, au délibéré. Dans le cas où l’un des juges de la Section d’assises est empêché de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Section d’assises, il est remplacé par le juge suppléant.

A) Conformément aux dispositions de l’article 13, alinéa 1) de la Loi organique, la Chambre d’assises est le démembrement de la Cour chargé de trancher au fond les affaires qui lui sont renvoyées par la Chambre d’instruction et, en cas de recours contre les ordonnances ou les décisions de la Chambre d’instruction, les affaires qui lui sont renvoyées par la Chambre d’accusation spéciale. Les Sections d’assises statuent conformément aux dispositions des articles 112 à 131 du Règlement.

B) Le Président de la Chambre d’assises coordonne la gestion des activités judiciaires et administratives de cette chambre. Il veille à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié et rend régulièrement compte au Président ou au Vice-Président de la Cour de l’évolution du travail de la Chambre d’assises et des difficultés qu’elle rencontre, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe B), alinéa b) du Règlement. A cette fin, le Président de la Chambre d’assises dresse chaque trimestre un état de toutes les affaires en cours devant cette Chambre.

C) Les Présidents des Sections d’assises dirigent et coordonnent les travaux de leurs sections et en président les audiences.

A) Le Président d’une Section d’assises peut, en consultation avec les juges composant cette section, désigner un juge rapporteur.

B) Le juge rapporteur assiste le Président de la Section d’assises dans la préparation de l’affaire et des décisions rendues par la section à laquelle il appartient.

A) Conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 2) de la Loi organique, la Chambre d’appel est composée de trois juges dont deux juges internationaux et un juge national.

B) Conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 4) de la Loi organique, le Président de la Chambre d’appel est le juge national de cette chambre.

C) Conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 3) de la Loi organique, en cas d’empêchement d’un juge de la Chambre d’appel, il est fait recours à un juge de la Chambre d’accusation spéciale qui n’a pas statué dans l’affaire concernée. Si tous les juges de la Chambre d’accusation spéciale ont statué dans l’affaire concernée, il est fait appel à un juge de la Chambre d’assises qui n’a pas statué dans cette affaire.

A) Conformément aux articles 14 alinéa 1, 46 et 50, alinéa 1 de la Loi organique, la Chambre d’appel est le démembrement de la Cour chargé de statuer sur les appels interjetés contre une décision rendue par l’une des Sections d’assises en cas de :

• a) erreur sur un point de droit qui invalide une décision ;
• b) erreur de fait qui entraîne un déni de justice.

B) La Chambre d’appel connait également des recours contre les arrêts de la Chambre d’accusation spéciale dans les limites fixées par l’article 133 C) du Règlement.

C) La Chambre d’appel statue conformément aux dispositions des articles 132 à 140 du Règlement.

D) Le Président de la Chambre d’appel coordonne la gestion des activités judiciaires et administratives de cette chambre. Il veille à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié et rend régulièrement compte au Président ou au Vice-Président de la Cour de l’évolution du travail de la Chambre d’appel et des difficultés qu’elle rencontre, conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe B), alinéa b) du Règlement. A cette fin, le Président de la Chambre d’appel dresse chaque trimestre un état de toutes les affaires en cours devant cette Chambre.

A) Le Président de la Chambre d’appel peut, en consultation avec les juges composant cette chambre, désigner un juge rapporteur.

B) Le juge rapporteur assiste le Président de la Chambre d’appel dans la préparation de l’affaire et des décisions rendues par cette chambre.

A) Dès leur prise de fonction, les juges sont placés sous l’autorité exclusive de la Cour conformément aux dispositions du Règlement.

B) Les juges ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou influence, incitation, pression, menace ou intervention indue, directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

A) Un juge ne peut connaître d’une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel ou avec laquelle il a ou a eu un lien quelconque de nature à compromettre son impartialité.

B) Lorsqu’il souhaite se déporter pour les motifs énoncés au paragraphe A) ou pour tout autre motif grave, un juge en fait la demande par écrit au Président de la Cour.

C) Le Président de la Cour statue sur la demande de déport. S’il décide d’y faire droit, il désigne un juge remplaçant.

D) Dans l’attente de la décision visée par les dispositions du paragraphe C), le juge concerne ne participe pas à la procédure, à moins que le Président de la Cour n’en décide autrement.

E) La décision du Président de la Cour prise en vertu des dispositions du paragraphe

C) n’est pas susceptible d’appel.

F) Si le Président de la Cour est le juge vise par la demande, le Vice-Président de la Cour ou le juge du rang le plus élevé^ non concerne par l’affaire assume les responsabilités confiées au Président de la Cour par les dispositions du présent article.

A) L’Assemblée plénière constitue une fois l’an un collège de trois juges de la Cour, composé de deux juges internationaux et d’un juge national, pour statuer sur les demandes de récusation qui lui sont adressées par les parties en cas de violation des dispositions de l’article 32, paragraphe A) du Règlement.

B) La requête en récusation ne dessaisit pas le juge dont la récusation est proposée. Toutefois, le collège peut, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception de la requête, ordonner qu’il soit sursis, soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

C) Avant de statuer sur le fond, le collège visé par les dispositions du paragraphe A) recueille les observations du juge dont la récusation est demandée et prend l’avis du Procureur spécial.

D) Si le collège visé par les dispositions du paragraphe A) décide de faire droit à la demande, le Président de la Cour désigne un juge remplaçant.

E) La décision prise par le collège visé par les dispositions du paragraphe A) n’est pas susceptible d’appel.

F) Lorsque le juge visé par la demande de récusation est un juge composant le collège, le Président ou le Vice-Président de la Cour désigne un autre juge, national ou international en fonction de la qualité du juge visé, pour le remplacer au sein du collège.

A) Conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 1) de la Loi organique, le Parquet spécial comprend un Procureur spécial secondé par un Procureur spécial adjoint. Le Procureur spécial est un magistrat international. Le Procureur spécial adjoint est un magistrat national.

B) Le Procureur spécial et le Procureur spécial adjoint sont assistés par au moins deux substituts. Conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 2) de la Loi organique, des mesures sont prises pour que le Parquet spécial comprenne autant de substituts nationaux qu’internationaux. Lorsque le nombre de substituts est impair, la majorité numérique est accordée à la partie internationale.

C) Conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 3) de la Loi organique, un Secrétaire en chef national est désigné pour diriger le Secrétariat du Parquet et est assisté par autant de secrétaires nationaux que les nécessités du service le commandent.

A) Le Procureur spécial exerce les fonctions suivantes :

• a) apprécier les suites qu’il convient de réserver aux plaintes et aux dénonciations qui lui sont adressées ;
• b) décider, le cas échéant, d’ouvrir une enquête préliminaire aux fins de déterminer s’il existe des indices de crimes relevant de la compétence de la Cour et d’identifier les suspects ;
• c) déterminer si l’affaire relève de la compétence de la Cour ou des juridictions ordinaires, et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant ces dernières ;
• d) procéder ou faire procéder à tous les actes d’enquête nécessaires à la recherche et à la poursuite des crimes relevant de la compétence de la Cour conformément au Règlement et au Code de procédure pénale  ;
• e) requérir, s’il y a lieu de procéder au cours de l’enquête à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, toute personne qualifiée, qui prête, par écrit, le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ;
• f) requérir l’ouverture d’une information, s’il existe des raisons de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis ;
• g) représenter le Ministère public lors des audiences dans l’intérêt de la manifestation de la vérité ;
• h) préparer tous les règlements et directives nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

B) Le Procureur spécial exerce les autres fonctions que lui confient la Loi organique et le Règlement.

A. Le Procureur spécial adjoint est placé sous l’autorité du Procureur spécial.

B. Le Procureur spécial adjoint exerce les fonctions du Procureur spécial en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier ainsi que les autres fonctions que lui confient la Loi organique et le Règlement.

A) Les substituts du Procureur spécial sont placés sous l’autorité du Procureur spécial.

B) Les substituts du Procureur spécial exercent les fonctions que leur confient le Procureur spécial ou le Procureur spécial adjoint.

A) Le Procureur spécial décide librement de mettre en mouvement l’action publique ou de s’en abstenir. Conformément aux dispositions de l’article 34, alinéa 1) de la Loi organique, il ne sollicite ni ne reçoit d’instruction de qui que ce soit.

B) Conformément aux dispositions de l’article 34, alinéa 2) de la Loi organique, le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur spécial des faits susceptibles de constituer des crimes relevant de la compétence de la Cour. Conformément aux dispositions du paragraphe A), le Procureur spécial décide librement des suites à réserver à ces dénonciations.

A) Dès leur prise de fonction, les membres du Parquet spécial sont placés sous l’autorité exclusive du Procureur Spécial conformément aux dispositions du Règlement.

B) Les membres du Parquet spécial ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou influence externe.

Le Parquet spécial est indivisible. Ses membres sont irrécusables.

Dans un souci d’efficacité et d’économie judiciaire, le Procureur spécial consulte, autant que possible, le Procureur de la Cour pénale internationale sur la mise en œuvre de sa stratégie d’enquête et de poursuite.

A) Conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa 1) de la Loi organique, le Greffe comprend un Greffier en chef secondé par un Greffier en chef adjoint. Le Greffier en chef est un greffier national. Le Greffier en chef adjoint est un greffier international.

B) Le Greffe est constitué d’autant de greffiers nationaux que les nécessités du service le commandent. Conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa 2) de la Loi organique, les greffiers nationaux sont répartis dans les différentes chambres en nombre suffisant pour assurer le traitement diligent des affaires. Le Greffe est également constitué des services administratifs et judiciaires permettant aux organes de la Cour d’exercer leurs responsabilités avec impartialité, indépendance et efficacité.

A) Sous l’autorité du Président et du Vice-Président de la Cour, le Greffier en chef exerce les fonctions suivantes :

• a) assurer l’administration générale des services de la Cour et, en particulier, les ressources humaines, l’informatique, la logistique, l’archivage, l’interprétation et la traduction, l’approvisionnement et la gestion des locaux ;
• b) affecter aux organes de la Cour les ressources dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions ;
• c) mettre en œuvre les mesures nécessaires aux fins d’assurer le bon fonctionnement des Chambres ;
• d) répartir les greffiers nationaux dans les Chambres en nombre suffisant pour assurer le traitement diligent des affaires conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe B) de la Loi organique et coordonner l’exercice de leurs fonctions ;
• e) assurer le suivi de l’exécution des décisions rendues par la Cour ;
• f) coordonner l’exercice des fonctions du Greffe avec celles du Secrétariat du Parquet spécial.

B) Le Greffier en chef exerce les autres fonctions que lui confient la Loi organique et le Règlement.

A) Sous l’autorité du Greffier en chef, le Greffier en chef adjoint exerce les fonctions suivantes :

• a) assurer la direction des services financiers, du service des scellés, du service de sécurité de la Cour, de l’unité de soutien et de protection des victimes et des témoins, du service d’aide aux victimes et à la défense, du service d’information et de communication ;
• b) mettre en œuvre les mesures nécessaires aux fins d’assurer le bon fonctionnement des Chambres.

B) Le Greffier en chef adjoint exerce les fonctions du Greffier en chef en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier ainsi que les autres fonctions que lui confient la Loi organique et le Règlement.

Des services administratifs, de sécurité, d’information et de communication

A) Le Greffe comporte tous les services nécessaires au bon fonctionnement de la Cour dont les services administratifs, le service de sécurité et le service d’information et de communication.

B) Les services administratifs comprennent les services chargés des ressources humaines, des finances, de l’informatique, de l’interprétation et de la traduction, de l’archivage, des scellés, de la logistique, de l’approvisionnement et la gestion des locaux.

C) Le service de sécurité est chargé d’exercer les fonctions suivantes :

• a) définir les besoins de sécurité du personnel et des bâtiments de la Cour ;
• b) proposer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel et des bâtiments de la Cour ;
• c) coordonner avec les Autorités compétentes et la MINUSCA, la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel et des bâtiments de la Cour.

D) Le service d’information et de communication de la Cour est chargé d’exercer les fonctions suivantes :

• a) définir et coordonner la politique de communication de la Cour ;
• b) diffuser au public et aux médias des informations sur les rôles, le fonctionnement et les activités de la Cour ;
• c) mener des activités de sensibilisation en faveur des personnes concernées par la Cour et, en particulier, des victimes.

A) Le Greffe comprend une unité de soutien et de protection des victimes et des témoins qui exerce les fonctions suivantes :

• a) fixer, en consultation avec le Comité de direction, les orientations stratégiques requises pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et témoins ;
• b) fournir aux victimes et aux témoins comparaissant devant les organes de la Cour ou déposant devant les officiers de police judiciaire mandatés par eux, les conseils ainsi que l’assistance administrative, logistique, sécuritaire, médicale, psychologique et sociale dont ils ont besoin, en portant une particulière attention aux enfants, aux personnes vulnérables et aux victimes de violences sexuelles ;
• c) prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir un programme de protection et de sécurité appropriées aux victimes et aux témoins ainsi qu’à toute autre personne exposée à un danger en raison de la déposition de ces victimes ou témoins ;
• d) fournir au Procureur spécial, à un juge, à une Chambre ou au Chef du Corps spécial d’avocats les conseils dont il a besoin pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins et lui recommander des mesures de protection appropriées.

B) L’unité de soutien et de protection des victimes et des témoins exerce les autres fonctions que lui confèrent le Règlement et les textes pris pour son application.

A) Le Greffe comporte un service d’aide aux victimes et à la défense.

B) En matière d’aide aux victimes, le service exerce les fonctions suivantes :

• a) prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les victimes de leurs droits dans la procédure ;
• b) fournir au Procureur spécial et aux Cabinets d’instruction toute l’assistance dont ils ont besoin dans le traitement des plaintes ;
• c) fournir aux parties civiles, à leurs avocats, à un juge ou à une chambre les conseils et l’assistance requis lors de la procédure ;
• d) élaborer des lignes directrices à l’intention des juges, des chambres et des parties civiles déterminant les formes de réparation les plus appropriées pour répondre à la nature et à l’étendue des préjudices causés aux parties civiles, incluant le cas échéant, des propositions de financement au cas où les personnes condamnées par la Cour ne possèderaient pas d’avoirs suffisants pour réparer les dommages causés aux parties civiles.

C) En matière d’aide à la défense, le service veille particulièrement à organiser et coordonner l’assistance judiciaire au profit des accusés indigents. Il assure la liaison entre la Cour et le Corps spécial d’avocats.

A. Dès leur prise de fonction, les membres du Greffe sont placés sous l’autorité exclusive de la Cour conformément aux dispositions du Règlement.

B. Les membres du Greffe ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction ou influence externe.

A) Le Comité de direction, composé du Président, du Vice-Président de la Cour, du Procureur spécial, du Procureur spécial adjoint, du Greffier en chef, du Greffier en chef adjoint et du Chef du Corps spécial d’avocats, est présidé par le Président de la Cour. Le Chef de l’Unité de protection des victimes et des témoins peut être invité à y participer.

B) Le Président ou le Vice-Président convoque le Comité de direction d’office ou à la demande du Procureur spécial, du Chef du Corps spécial d’avocats ou du Greffier en chef. Le Comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre.

C) Le Comité de direction exerce les fonctions suivantes :

• a) assurer la coordination des activités judiciaires, administratives et budgétaires des organes de la Cour et des services que ces organes ont en commun dans le respect de leur indépendance respective ;
• b) fournir des avis sur toutes les questions relatives au fonctionnement judiciaire et administratif des organes de la Cour et du Corps spécial d’avocats dans le respect de leur indépendance respective ;
• c) évaluer les besoins financiers de la Cour et effectuer toutes les propositions nécessaires en la matière ;
• d) coordonner la mise en œuvre des décisions financières et de gestion de la Cour avec le Ministère de la Justice, les Etats contributeurs et la MINUSCA ;
• e) coordonner les activités de communication externe de la Cour.

D) Le Comité de direction exerce les autres fonctions que lui confient ses membres et le Règlement.

A) Le Conseil des juges est composé du Président et du Vice-Président de la Cour ainsi que de deux juges par Chambre incluant le Président et un juge international. Si un membre du Conseil des juges ne peut exercer ses fonctions, celles-ci sont assumées par le juge de la chambre concernée le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le Conseil des juges est présidé par le Président de la Cour.

B) Le Président ou le Vice-Président convoque le Conseil des juges en fonction des nécessités des Chambres. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

C) Le Conseil des juges exerce les fonctions suivantes :

• a) émettre des avis sur toutes les questions relatives à l’administration judiciaire des Chambres d’instruction, d’accusation spéciale, d’assises et d’appel ;
• b) évaluer l’état d’avancement des travaux des Chambres d’instruction, d’accusation spéciale, d’assises et d’appel et proposer des mesures administratives, judiciaires et budgétaires nécessaires pour surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

D) Le Conseil des juges exerce les autres fonctions que lui confient le Président, le Vice-Président et le Règlement.

A) L’Assemblée plénière réunit l’ensemble des magistrats de la Cour. Elle est co-présidée par le Président de la Cour et le Procureur spécial. Le Greffier en chef, le Greffier en chef adjoint, le Secrétaire en chef du Parquet spécial et le Chef du Corps spécial d’avocats peuvent être invités à y participer, de même que l’ensemble du personnel de la Cour.

B) Le Président convoque l’Assemblée plénière en fonction des nécessités de la Cour. Elle se réunit au moins une fois par an.

C) Les membres de l’Assemblée plénière exercent les fonctions suivantes :

• a) se prononcer sur toutes les questions d’intérêt général à la Cour ;
• b) adopter et modifier le règlement intérieur de la Cour ainsi que toute autre règle ou directive nécessaire au fonctionnement de la Cour ;
• c) exercer toutes les autres fonctions que leur confèrent la Loi et le Règlement.

D) Sauf dispositions spécifiques, les décisions adoptées par l’Assemblée plénière sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de la Cour ou du juge assurant la présidence est prépondérante.

E) Seuls les Magistrats de la Cour sont habilités à voter. Le Président peut accorder le droit de vote à tout ou partie des participants.

Le Parquet spécial, les Chambres et le Greffe peuvent être assistés dans l’exercice de leurs fonctions par des conseillers juridiques ou tout autre conseiller spécialisé.

De la déontologie, de l’éthique et de la discipline du personnel de la Cour

A. L’Assemblée plénière détermine et adopte le règlement intérieur, les règles de déontologie, d’éthique et de discipline applicables aux magistrats, greffiers et membres du personnel de la Cour.

B. Pour ce faire, l’Assemblée plénière tient compte des textes existants en République centrafricaine, règlementant la déontologie, l’éthique et la discipline.

A) Le Président de la Cour, le Procureur spécial, le Greffier en chef et le Greffier en chef adjoint veillent à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer la sécurité des magistrats, greffiers, membres du personnel de la Cour ainsi que celle des avocats. Ils coordonnent l’exercice de cette responsabilité avec les Autorités compétentes et la MINUSCA.

B) Le Président de la Cour, le Procureur spécial, le Greffier en chef et Greffier en chef adjoint rendent compte, au moins une fois par an, au Comité de direction des mesures prises pour assurer la sécurité des magistrats, greffiers, membres du personnel de la Cour et des avocats et des difficultés rencontrées dans ce domaine.

Le Chef du Corps spécial d’avocats, de nationalité centrafricaine et exerçant au Barreau de Centrafrique, est désigné conformément aux modalités arrêtées par les membres de l’organe paritaire prévu à l’article 65, alinéa 2) de la Loi organique.

A) Le Chef du Corps spécial d’avocats exerce les fonctions suivantes :

• a) représenter le Corps spécial d’avocats auprès de la Cour et de tout organisme professionnel ;
• b) être entendu, à la demande d’un juge, d’une chambre ou d’office, sur toute question d’intérêt général pour le Corps spécial d’avocats ;
• c) dans les limites imposées par le respect du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients, s’assurer que la défense des suspects, des inculpés, des accusés, des victimes et des parties civiles se déroule dans le respect des dispositions de la Loi organique, du Règlement et des règles de déontologie et de discipline des avocats, avec effectivité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
• d) veiller à empêcher et sanctionner, ou faire sanctionner, tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre l’indépendance des avocats du Corps spécial d’avocats.

B) Le Chef du Corps spécial d’avocats peut être assisté, dans l’exercice de ses fonctions, d’un bureau, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par l’organe paritaire prévu à l’article 65, alinéa 2) de la Loi organique.

A) Le Chef du Corps spécial d’avocats est indépendant. Il ne reçoit aucune instruction des suspects, des inculpés, des accusés, des victimes et des parties civiles.

B) Il s’interdit de recevoir quelque injonction des autorités politiques ou de quelque groupe de pression.

C) Il n’intervient dans aucune question liée à un dossier spécifique et susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts ou de compromettre son indépendance.

Les conditions de désignation des avocats nationaux et internationaux du Corps spécial d’avocats sont fixées par l’organe paritaire prévu à l’article 65, alinéa 2) de la Loi organique.

A) Conformément aux dispositions de l’article 67, alinéa 1) de la Loi organique, les avocats internationaux peuvent être désignés dans les affaires les plus sensibles, notamment celles où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée.

B) Ils travaillent également en équipe avec les avocats nationaux notamment si un suspect, un inculpé, un accusé, une victime ou une partie civile le demande.

A) Conformément aux dispositions de l’article 30, alinéas 1) et 2) de la Loi organique, l’Unité spéciale de police judiciaire est composée d’officiers de police judiciaire nationaux détachés de leurs corps d’origine respectifs et issus des rangs de la Gendarmerie nationale et de la Police Centrafricaine.

B) Conformément aux dispositions de l’article 32, alinéa 2) de la Loi organique, le Procureur spécial peut adresser à la MINUSCA une requête dûment motivée aux fins que soit mis à la disposition de la Cour autant de policiers que le chef de la composante police de la MINUSCA le juge nécessaire pour assister le Parquet spécial et les Cabinets d’instruction dans l’exercice de leurs missions. La Cour et la MINUSCA négocient dans les plus brefs délais les modalités de la mise à disposition desdits policiers.

C) Lorsqu’ils sont mis à la disposition de la Cour, les policiers de la MINUSCA exerce les pouvoirs conférés par la loi aux officiers de police judiciaire de l’Unité spéciale de police judiciaire.

A) A l’exception des policiers mis à la disposition de la Cour par la MINUSCA qui continuent à relever de leur chaîne de commandement interne placée sous le contrôle du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire sont soumis à l’autorité exclusive de la Cour dès leur prise de fonctions au sein de celle-ci.

B) Les officiers de l’Unité spéciale de police judiciaire conduisent leurs enquêtes sur les seules instructions du Procureur spécial, du Cabinet d’instruction et, le cas échéant, de la Chambre d’accusation spéciale, de la Chambre d’assises ou de la Chambre d’appel conformément aux dispositions du Règlement. Ils ne reçoivent d’ordres d’aucune autre personne ni ne font l’objet d’aucune restriction ou influence externe.