Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

A) A chaque étape de la procédure, les organes de la Cour prennent les mesures qui s’imposent pour protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes, des témoins et de leurs proches. Ce faisant, ils tiennent compte notamment de l’âge, du sexe et de l’état de santé des personnes concernées. Ils tiennent également compte de la nature des crimes dont elles ont été victimes, en particulier, lorsque ceux-ci s’accompagnent de violences à caractère sexuel ou contre des enfants.

B) Les organes de la Cour garantissent que les mesures ordonnées ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial.

C) Afin de prendre les mesures appropriées destinées à assurer la protection et la sécurité des victimes et des témoins ou de toute autre personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque, les organes de la Cour consultent l’Unité de protection des victimes et des témoins et requièrent l’assistance de toute autorité ou organisation compétente. Avant d’ordonner de telles mesures, ils veillent, autant que possible, à recueillir les observations des personnes concernées sur les mesures de protection qui leur sont proposées et à obtenir leur consentement.

D) Pour assurer la protection de l’identité des victimes et des témoins, les organes compétents de la Cour peuvent notamment, d’office ou sur demande, prendre les mesures suivantes :

• a) supprimer des procès-verbaux et des décisions publics le nom d’une victime, d’un témoin ou de toute autre personne à laquelle la déposition d’une victime ou d’un témoin fait courir un risque ainsi que toute autre partie du procès-verbal ou de la décision permettant l’identification de la personne concernée ;
• b) interdire au Procureur spécial, à l’accusé et à son avocat, aux parties civiles et leurs avocats ou à toute autre personne participant à la procédure de révéler les informations visées par les dispositions de l’alinéa a) a un tiers ;
• c) ordonner la confidentialité de l’identité d’une victime ou d’un témoin selon les modalités définies à l’article 153 du Règlement ;
• d) recueillir des dépositions par des moyens électroniques ou d’autres moyens spéciaux, y compris des moyens altérant l’image ou la voix, des moyens audiovisuels dont la vidéoconférence ou la télévision en circuit ferme, ou des moyens acoustiques ;
• e) ordonner le huis clos de la procédure selon les modalités définies aux articles 118 et 154 du Règlement ;
• f) prendre des mesures d’anonymat selon les modalités définies à l’article 155 du Règlement.

E) Les organes de la Cour peuvent également prendre des mesures spéciales de protection visant à faciliter la déposition d’une victime ou d’un témoin traumatisé, d’un enfant, d’une personne âgée ou d’une victime de violences sexuelles. Dans cette optique, ils peuvent ordonner la présence d’un conseil, d’un représentant, d’un psychologue ou d’un membre de la famille pendant la déposition de la victime ou du témoin concerné.

A) Les personnes qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du Procureur spécial ou d’un Cabinet d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de la Cour. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l’adresse déclarée peut être son adresse professionnelle.

B) L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre coté et paraphé qui est ouvert à cet effet auprès du greffier adjoint de la Cour.

A) Lorsque la révélation de l’identité d’un témoin ou d’une victime est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, le Cabinet d’instruction ou le Président de la Section d’assises compétente ou de la Chambre d’appel, statuant en chambre du conseil, peut ordonner soit d’office, soit à la demande du Procureur spécial ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les procès-verbaux notamment d’audience et les décisions du Cabinet d’instruction, de la Section d’assises ou de la Chambre d’appel qui sont susceptibles d’être rendus publics.

B) Le Cabinet d’instruction, le Président de la Section d’assises compétente ou le Président de la Chambre d’appel adresse sans délai copie de la décision prise en application des dispositions du paragraphe A) au Procureur spécial et aux parties.

C) La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin à l’égard du public n’est pas susceptible de recours.

D) Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les procès-verbaux ou décisions visés au paragraphe A), par un numéro que lui attribue le Cabinet d’instruction, le Président de la Section d’assises compétente ou le Président de la Chambre d’appel.

La Section d’assises compétente ou la Chambre d’appel peut, après observations des parties, par une décision motivée rendue en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

A) Lorsque l’audition d’une personne est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne ou de ses proches, le Président de la Chambre d’instruction saisi par requête motivée du Procureur spécial, ou un Cabinet d’instruction peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n’est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du paragraphe F).

B) La décision visée par les dispositions du paragraphe A) peut être assortie de la condition que la protection de l’identité de l’intéressé soit temporaire, à charge pour la Section d’assises de décider, à l’ouverture du procès, si, compte tenu de tous les éléments du dossier, elle doit être maintenue jusqu’à la fin de la procédure.

C) La décision du Président de la Chambre d’instruction ou la décision du Cabinet d’instruction qui ne fait pas apparaître l’identité de l’intéressé et lui attribue un numéro est jointe au procès-verbal d’audition du témoin sur lequel ne figure pas la signature de l’intéressé. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressé qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également, le cas échéant, la requête du Procureur spécial prévue par les dispositions du paragraphe A). L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet.

D) En aucune circonstance, l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du paragraphe A) ne peut être révélée, hors les cas prévus par les dispositions des paragraphes B) et F).

E) Les dispositions du paragraphe A) ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l’identité de la personne est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

F) L’inculpé peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d’une audition réalisée dans les conditions des dispositions du paragraphe A), contester, devant la Chambre d’accusation spéciale, le recours à la procédure prévue par les dispositions de ce paragraphe. La Chambre d’accusation spéciale statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné dans les dispositions du paragraphe C). Si elle estime la contestation justifiée, elle ordonne l’annulation de l’audition. Elle peut également ordonner que l’identité du témoin soit révélée, immédiatement ou à un stade ultérieur de la procédure, à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu’il accepte la levée de son anonymat.

G) L’inculpé ou l’accusé peut demander à être confronté avec un témoin entendu en application des dispositions du paragraphe A) par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

H) Nonobstant les dispositions des articles 87paragraphe D) et 88 paragraphe C) du Règlement, le cabinet d’instruction peut décider de ne mettre à disposition des avocats des parties, qu’une version du procès-verbal d’audition du témoin protégé expurgée de toute autre information susceptible de permettre son identification.

Des mesures de protection destinées à assurer la sécurité et de l’identité d’emprunt

A) Lorsque l’audition d’une personne est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, cette personne fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité, telles que le cas échéant la réinstallation.

Les mesures prises demeurent confidentielles.

B) En cas de nécessité, la personne concernée peut être autorisée par ordonnance motivée rendue par le Vice-Président de la Cour à faire usage d’une identité d’emprunt. Toutefois, il ne peut être fait usage de cette identité d’emprunt au cours de la procédure dans laquelle elle est amenée à témoigner.

C) Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au paragraphe A) peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt.