Loi n° 18.010 du 2 juillet 2018, portant règlement de procédure et de preuve devant la Cour pénale spéciale de la République

Un magistrat ou tout autre membre du personnel de la Cour ne peut être sanctionné que pour faute professionnelle lorsqu’il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui imposent les dispositions de la Loi organique, du règlement intérieur ou des règles de déontologie, d’éthique et de discipline qui lui sont applicables.

A) En sus des infractions prévues et réprimées aux articles 124,129, 130,132, 139, 148, 368 et 393 du Code pénal, constituent des entraves au bon fonctionnement de la Cour, les comportements énumérés ci-après :

• a) tout témoin, qui comparaît devant la Cour et qui refuse de déposer ou de répondre aux questions qui lui sont posées est puni des peines réprimant l’allégation de fausse excuse conformément aux dispositions de l’article 393 du Code pénal  ;
• b) quiconque divulgue sciemment des informations protégées par une décision émise par un organe de la Cour ou révèle l’usage d’une identité d’emprunt ou tout élément permettant l’identification ou la localisation d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection est punie des peines réprimant le faux témoignage conformément aux dispositions de l’article 124 du Code pénal  ;
• c) toute partie qui diffuse auprès d’un tiers une copie de pièce ou d’acte d’un dossier d’instruction est punie des peines réprimant la révélation de secrets professionnels conformément aux dispositions de l’article 148 du Code pénal  ;
• d) quiconque menace ou intimide un magistrat, un agent de la Cour ou des Unités qui lui sont rattachées ou un expert, aux fins de le contraindre à faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions, ou à rendre une décision, avis ou rapport favorable ou défavorable à une partie, est punie des peines réprimant la corruption conformément aux dispositions de l’article 368 du Code pénal.

B) Toutes les infractions visées au paragraphe A) commises à l’occasion d’une procédure suivie devant la Cour peuvent faire l’objet de poursuites devant celle-ci ou être renvoyées devant les juridictions pénales ordinaires territorialement compétentes.

A) Sur proposition du Président de la Cour, les Autorités compétentes et la MINUSCA instituent dans les plus brefs délais un service indépendant d’audit externe composé conformément aux dispositions de l’article 182 du Règlement et investi des fonctions visées par les dispositions de l’article 183 du Règlement.

B) Le service d’audit externe exerce ses fonctions de façon temporaire en fonction des missions qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l’article 183 du Règlement.

A) Le service d’audit externe est composé de trois auditeurs recrutés parmi les magistrats, juges ou les chefs des services de greffe expérimentés issus de la République Centrafricaine, d’Etats tiers ou des cours et tribunaux pénaux internationaux.

B) Parmi ces auditeurs, deux d’entre eux sont internationaux.

C) Un arrêté du Ministre de la Justice fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du service d’audit externe.

A) D’office, au moins une fois par an, le service d’audit externe examine et évalue en profondeur le fonctionnement de la Cour eu égard, notamment, à l’état d’avancement des procédures en cours. Il identifie les difficultés judiciaires, administratives et budgétaires auxquelles les organes de la Cour sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions et propose des mesures pour les résoudre, lesquelles peuvent être assorties d’un calendrier de mise en œuvre.

B) Le Président ou le Vice-Président de la Cour peut confier au service d’audit externe des mandats spécifiques en fonction des dysfonctionnements qu’il constate dans l’exercice de sa mission de coordination de la gestion administrative, judiciaire et budgétaire de la Cour.

C) Le service d’audit externe adresse ses rapports et recommandations au Président de la Cour, aux Autorités compétentes et à la MINUSCA.

D) Pour exercer ses missions, le service d’audit externe peut entendre des représentants du Parquet spécial, des Chambres, du Corps spécial d’avocats et du Greffe et leur demander de lui remettre tous les documents qu’il juge utiles à l’exercice de ses fonctions. Il est tenu de respecter les exigences de confidentialité que lui imposent ces organes.