Livre 3 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 150
Les procédures criminelles en cours devant le Tribunal Militaire Permanent à la date d’entrée en vigueur du présent Code seront déférées à la Cour Martiale.
Art. 151
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
