Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

La présente loi ne concerne que les assurances terrestres.

Elle n’est applicable ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

Il n’est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et aux caisses nationales d’assurances en cas de décès et en cas d’accidents, aux sociétés à forme tontinière, aux assurances contractées par les chefs d’entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés, aux sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles.

Les opérations qualifiées d’assurance-crédit ne sont pas régies par la présente loi.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions de la présente loi, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 6, 10, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 38, 40, 41, 50, 51, 52, 65, 70, 73 et 74.

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré pourra assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.

Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

La durée du contrat est fixée par la police. Toutefois, et sous réserve des dispositions ci-après relatives aux assurances sur la vie, l’assuré a le droit de se retirer tous les dix ans en prévenant l’assureur, au cours de la période d’engagement, au moins six mois à l’avance dans les formes indiquées ci-après. Ce droit appartient également à l’assureur ; il doit être rappelé dans chaque police.

Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.

L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat, général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut être aussi contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Cette déclaration vaudra, tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite cause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu au payement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu’il soit.

La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Le contrat d’assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.

Le contrat d’assurance est daté du jour où il est souscrit. Il indique : -les noms et domiciles des parties contractantes ;

• la chose ou la personne assurée ;
• la nature des risques garantis ;
• le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
• le montant de cette garantie ;
• la prime ou la cotisation de l’assurance.

Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

La police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc.

Le présent article ne sera toutefois applicable aux contrats d’assurance sur la vie que dans les conditions prévues à l’article 61 ci-après.

L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Lors de la réalisation du risque et à l’échéance du contrat, l’assureur est tenu de payer dans le délai convenu l’indemnité ou la somme déterminée d’après le contrat.

L’assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

L’assuré est obligé :

• 1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
• 2° de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge ;
• 3° de déclarer à l’assureur, conformément à l’article 17, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ;
• 4° de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Les délais de la déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

Les dispositions des paragraphes 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au paragraphe 4° n’est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

A l’exception de la première, les primes sont payables au domicile de l’assuré ou à tel autre lieu convenu.

A défaut de payement à l’échéance de l’une des primes, l’effet de l’assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l’assuré. Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable, résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du payement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.

L’assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l’assuré.

L’assurance non résiliée reprend, pour l’avenir, ses effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais ont été payés à l’assureur.

Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de l’envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d’un de ces délais est férié, le délai est prolongé jusqu’au lendemain.

Ces délais ne sont pas augmentés à raison des distances ; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire national, le délai de vingt jours fixé par le 2ème alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée sur les registres de l’administration des postes.

Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes, ou dispensant l’assureur de mise en demeure, est nulle.

Quand, par son fait, l’assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assuré doit en faire préalablement la déclaration à l’assureur par lettre recommandée.

Quand les risques sont aggravés sans le fait de l’assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximum de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l’aggravation.

Dans l’un et l’autre cas, l’assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l’assuré n’accepte pas ce nouveau taux, la police est résiliée et l’assureur, dans le cas du premier alinéa, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.

Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

En cas de faillite, ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l’assureur du montant des primes à échoir à partir de l’ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l’assureur conserveront néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; la portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l’article 82 ci-après. L’assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré étant tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il sera loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur pourra résilier la police dans le délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au payement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant, des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du payement des primes.

Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l’assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d’une année dans l’hypothèse de décès de l’assuré si l’héritier ou l’acquéreur opte pour la résiliation du contrat.

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, sans indemnité, si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d’après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 81 ci-après, le contrat d’assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au payement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, l’assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions auront, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l’assureur sera en droit de répéter les sinistres payés, et ce, indépendamment du payement de l’indemnité ci-dessus prévue.

Sont nulles :

• 1° toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois et des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
• 2° toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

• 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de police.

La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et les incapables.

Elle est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action en payement de la prime peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par l’assureur à l’assuré.