Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

Les dispositions de la présente loi portant prohibition de certaines clauses ne régissent que les assurances souscrites ou renouvelées six mois après sa promulgation, ainsi que les assurances d’une durée supérieure à dix ans dont la période décennale en cours est arrivée à expiration après ledit délai de six mois.

Sont pourtant applicables aux assurances antérieures :

• l’article 3, relatif à la compétence en matière d’assurance ;
• l’article 5, limitant la durée de la nouvelle assurance en cas de tacite reconduction pour les assurances expirant après la promulgation de la présente loi ;
• les articles 16 et 75, fixant les conséquences du défaut de payement d’une prime ;
• l’article 20 relatif aux conséquences de la diminution des risques ;
• l’article 24, 2ème alinéa, déclarant nulles certaines clauses de déchéance contre l’assuré, pour les faits postérieurs à la promulgation de la présente loi ;
• l’article 58, prohibant les assurances contractées par d’autres personnes sur la tête d’un enfant de douze ans, à l’exclusion de la disposition pénale sanctionnant cette prohibition.

Les articles 25 à 27 s’appliquent aux actions résultant des contrats d’assurance conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

• les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 1889, relatifs à l’attribution des indemnités dues par suite d’assurance ;
• la loi du 2 janvier 1902, relative à la compétence en matière d’assurances ;
• la loi du 8 décembre 1904, interdisant aux Comores l’assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans.