Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

En matière d’assurance sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie) et d’assurances contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par la police.

Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après payement de la personne assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre.

La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l’assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un incapable majeur, d’une personne placée dans une maison d’aliénés.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 18.000 à 900.000 FC

Ces dispositions ne mettent point obstacle, dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes visées au premier alinéa ci-dessus.

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne :

• sur la tête d’un mineur parvenu à l’âge de douze ans, sans l’autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ;
• sur la tête d’une femme mariée, sans l’autorisation de son mari.

Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l’incapable. A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

La police d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées à l’article 9 :

• 1° les nom, prénoms et date de naissance de celui ou de ceux sur la tête desquels repose l’opération ;
• 2° les nom, prénoms du bénéficiaire, s’il est déterminé ;
• 3° l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité des sommes assurées ;
• 4° les conditions de la réduction si le contrat implique l’admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles 75 et 76.

La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement, et être signé de l’endosseur.

L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l’assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la réserve, nonobstant toute convention contraire.

Toute police contenant une clause par laquelle l’assureur s’engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l’assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat.

La preuve du suicide de l’assuré incombe à l’assureur, celle de l’inconscience de l’assuré au bénéficiaire de l’assurance.

Le capital ou la rente assurée peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l’assurance, soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré.

L’assurance faite au profit de la femme de l’assuré profite à la personne qu’il épouse, même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve.

Les enfants et descendants, les héritiers du contractant ainsi désignés ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à sa succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire déterminé dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait, soit par testament, soit entre vifs par voie d’avenant ou en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, ou, quand la police est à ordre, par voie d’endossement.

La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut en conséquence être exercée de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il l’accepte.

L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n’est opposable à l’assureur que lorsqu’il en a eu connaissance.

L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

La police d’assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement, à titre de garantie si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l’article 2075 du Code civil.

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.

Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises aux règles du droit successoral.

Le capital assuré au profit d’un bénéficiaire déterminé peut être réclamé par les créanciers de l’assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, lorsque celles-ci ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré, en vertu, soit de l’article 1167 du Code civil, soit des articles 446 et 477 du Code de commerce.

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une cession dans la forme de l’article 1690 du Code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement.

Dispositions caduques.

L’article 542 du Code de commerce concernant les droits du conjoint du failli sont sans application en cas d’assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d’eux par un seul et même acte.

Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

L’assureur n’a pas d’action pour exiger le payement des primes.

Le défaut de payement d’une prime n’a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 16, que la résiliation pure et simple de l’assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d’assurance en cas de décès, faits pour la durée entière de la vie de l’assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d’années, le défaut de payement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu’il ait été payé au moins trois primes annuelles.

Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière que l’assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle l’assurance sera réduite en cas de cessation de payement des primes.

L’assurance réduite ne peut être inférieure à celle que l’assuré obtiendrait en appliquant comme prime unique à la souscription d’une assurance de même nature, et conformément aux tarifs d’inventaire en vigueur lors de l’assurance primitive, une somme égale à la réserve de son contrat à la date de la résiliation, cette réserve étant diminuée de 1 % au maximum de la somme primitivement assurée.

Quand l’assurance a été souscrite pour partie, moyennant le payement d’une prime unique, la partie de l’assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de payement des primes périodiques.

Sauf dans le cas de force majeure constaté par décret, le rachat, sur la demande de l’assuré, est obligatoire.

Des avances peuvent être faites par l’assureur à l’assuré.

Le prix du rachat, le nombre de primes à payer avant que le rachat où les avances puissent être demandées, doivent être déterminés par un règlement général de l’assureur, sur avis du Ministre des finances. Ce règlement ne peut être modifié que par des règlements généraux postérieurs soumis au même avis.

Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une convention particulière.

Les conditions du rachat doivent être indiquées dans la police, de manière que l’assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit.

Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie et de rente en survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.

Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l’assuré.

Le montant de la réserve doit être versé par l’assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins.

En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si l’auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.

En cas de désignation d’un bénéficiaire par testament, le payement des sommes assurées fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi.

L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur.

Dans tout autre cas, si, par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assurée est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré. Si, au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime plus forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de prime qu’il a perçue en trop sans intérêt.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, à une somme égale à la réserve de chaque contrat, calculée sans aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie, à primes périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, sur la même tête, 500.000 F. en capital ou 60.000 F. de rente, et dans lesquelles, en l’absence d’examen médical, le capital stipulé n’est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat.

Par dérogation à l’article 75 ci-dessus, le payement des primes de la première année est obligatoire. Le contrat pourra être rédigé en un seul exemplaire remis à l’assuré. Les dispositions de l’article 16 ci-dessus ne sont pas applicables.